Wortlaut

Plusieurs PME actives dans le secteur du montage et des installations électriques se plaignent que des grands producteurs, distributeurs ou groupes électriques publics ou appartenant aux collectivités usent de leur position quasi dominante pour investir le marché des installations électriques avec des pratiques pour le moins agressives, parfois en usant de prix de dumping.

Selon l'article 10 de l'ordonnance sur les installations à basse tension "les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins une personne du métier à plein temps pour 20 contrôleurs/chefs monteurs-électriciens, monteurs-électriciens, électriciens de montage, apprentis ou auxiliaires occupés à des travaux d'installations".

Les PME font l'objet d'un contrôle poussé de la part des autorités, et respectent cette règle qui explique notamment leurs tarifs. Souvent, pour ces petites sociétés, l'homme de métier est le patron qui reçoit l'inspecteur de l'Inspection fédérale des installations à courant fort chargé de contrôler l'entreprise. Par contre, pour les plus grandes structures, il apparaît que le contrôleur ne dispose pas des listes de salaires AVS en cours.

On peut par ailleurs être surpris de constater que les ratios personnel/personne de métier annoncés par les grands groupes paraissent a priori contraires aux règles légales, par exemple :

1. E-Connect (groupe E) annonce sur son site Internet 653 collaborateurs pour seulement 17 personnes de métier (dont au moins une personne à la retraite depuis plusieurs années);

2. Cablex (Swisscom) annonce 1000 employés pour seulement 12 personnes du métier à plein temps ;

3. Sedelec annonce 300 collaborateurs mais seulement 7 personnes de métier pour les cantons de Genève, Vaud et Neuchâtel).

Est-ce que le Conseil fédéral a l'assurance que les contrôles effectués auprès des grands groupes sont sérieux, menés avec au moins autant d'exigence qu'auprès des PME, en s'assurant pour chaque employé que ceux-ci disposent des diplômes adaptés, sont toutes salariées de l'entreprises, et qu'ils sont effectivement en activité (sans s'arrêter aux simples déclarations statistiques des groupes), par souci d'égalité de traitement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT ; RS 734.27), celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et celui qui veut y raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou qui débranche, modifie ou entretient de tels raccordements doit être titulaire d'une autorisation d'installer accordée par l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). En vertu de l'art. 9, al. 1, OIBT, l'autorisation générale d'installer est accordée aux entreprises qui occupent une personne du métier, intégrée de telle sorte qu'elle puisse surveiller efficacement les travaux d'installation (let. a). Les entreprises doivent offrir toute garantie qu'elles se conformeront aux prescriptions de la présente ordonnance (art. 9 al. 1 let. b OIBT). Conformément à l'art. 10, al. 1, OIBT, les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins une personne du métier à plein temps pour 20 contrôleurs/chefs monteurs-électriciens, monteurs-électriciens, électriciens de montage, apprentis ou auxiliaires occupés à des travaux d'installations. Est notamment du métier la personne qui a réussi les épreuves portant sur les branches professionnelles de l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) dans la profession d'installateur électricien (voir art. 8 al. 1 OIBT). L'art. 19, al. 1, OIBT prévoit que le titulaire doit annoncer dans les deux semaines à l'inspection tout fait exigeant une modification de l'autorisation d'installer. Il faut, par exemple, notifier le départ d'une personne du métier ou une modification significative au niveau de l'organisation qui se répercute sur le taux d'occupation de la ou des personne(s) du métier.

Après octroi de l'autorisation par l'ESTI, le respect des dispositions légales relève de la responsabilité de chaque titulaire d'une autorisation. L'ESTI ne contrôle pas régulièrement si les conditions de l'autorisation sont encore remplies. L'article 20 OIBT prévoit qu'elle tient un registre accessible au public des autorisations d'installer où figurent les titulaires d'autorisation, les personnes du métier responsables sur le plan technique et les autres personnes du métier y compris leur taux d'occupation (http ://aikb.esti.ch). L'ESTI doit par ailleurs intervenir lorsque ses propres observations ou des informations fournies par des tiers laissent supposer un éventuel comportement inapproprié. Si l'inspection parvient à la conclusion que les prescriptions relatives à l'organisation de l'exploitation ne sont pas respectées, elle dépose une plainte pénale contre l'entreprise fautive auprès de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) qui est compétent (art. 42 let. c OIBT). L'entreprise doit, au demeurant, adapter son organisation aux prescriptions de l'OIBT dans les délais impartis pour ce faire par l'ESTI. L'autorisation d'installer est révoquée si l'entreprise n'agit pas et que les conditions d'octroi ne sont plus remplies (art. 19 al. 2 let. a OIBT).

L'ESTI satisfait à ces obligations. L'inspection consacre chaque année plusieurs centaines d'heures au contrôle des titulaires d'une autorisation générale d'installer lorsque des signes dénotent un éventuel comportement inapproprié. Il s'agit pour l'essentiel d'inspecter les entreprises ainsi que les travaux d'installation sur des chantiers. Si nécessaire, indépendamment de la taille de l'entreprise, l'ESTI peut également demander la liste des employés, des certificats de salaire et/ou des décomptes de salaire ainsi que des preuves de la qualification professionnelle des collaborateurs de l'entreprise. A plusieurs reprises, l'ESTI a déposé ces dernières années une plainte pénale auprès de l'OFEN suite à une violation d'obligation au sens de l'art. 42, let. c, OIBT.

Le nombre de collaborateurs mentionné sur leur site Internet par de grandes entreprises d'installation électrique n'est pas forcément révélateur du nombre requis de personnes du métier. De telles entreprises sont souvent actives dans des secteurs ne relevant pas de l'obligation d'autorisation ressortant de l'OIBT (par ex. planification d'installations électriques, télécommunications) et occupent des personnes ne travaillant pas dans le domaine de l'installation. Selon les informations actuelles de l'ESTI, les titulaires d'autorisation explicitement cités en exemple par l'auteur de l'interpellation satisfont aux prescriptions relatives à l'organisation de l'exploitation.

Vu les informations susmentionnées, il n'apparaît pas que le principe de l'égalité de traitement soit violé. Le Conseil fédéral estime, par ailleurs, que la surveillance actuelle est appropriée (en raison du faible nombre de procédures pénales).

Réponse du Conseil fédéral.