Conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Sensibiliser les entreprises

Wortlaut

La conciliation entre vie familiale et activité professionnelle est un sujet récurrent, même si l'économie reconnaît à présent que les modèles de travail flexible ne sont pas seulement envisageables, mais qu'ils représentent aussi de véritables avantages pour les entreprises elles-mêmes. Or, c'est encore bien souvent le bon-vouloir d'une entreprise qui définit l'importance qu'elle accorde à la vie de famille.

La plate-forme "Conciliation travail-famille" a permis à la Confédération de faire de grandes avancées en la matière. Cette plate-forme d'information couvre une large palette de sujets. Elle s'adresse avant tout aux cantons, aux communes, aux associations et aux sociétés, mais pas aux entreprises. Aussi est-on en droit de se demander comment la Confédération pourrait informer les entreprises de ce processus, comment elle pourrait les y sensibiliser et comment elle pourrait les soutenir.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il lui incombe d'inciter non seulement les cantons et les communes mais aussi les entreprises à faciliter la conciliation entre vie de famille et vie professionnelle ?

2. Un travail de sensibilisation sera-t-il fourni de manière concrète pour que les entreprises soient conscientes du besoin d'agir et qu'elles connaissent leurs marges de manoeuvre pour adapter leur politique ? Une partie de la plate-forme "Conciliation travail-famille" leur sera-t-elle spécialement dédiée ?

3. Y a-t-il des possibilités de créer d'autres moyens concrets pour stimuler les entreprises et les soutenir dans l'adaptation de leur politique ? Existe-il, pour ce faire, des projets concrets de la part de la Confédération ? Des lois et des ordonnances devraient-elles être adaptées à la situation pour que ces projets voient le jour ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale est une priorité politique du Conseil fédéral, raison pour laquelle elle constitue l'un des quatre champs d'action de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. L'objectif est de mieux exploiter le potentiel de main-d'oeuvre indigène. Les chiffres actuels de l'emploi montrent aussi une forte augmentation du nombre d'emplois à plein temps ces dernières années, ce qui est imputable dans une large mesure à une plus grande participation des femmes au marché du travail. La Confédération, les cantons et les partenaires sociaux ont lancé, en mai 2016, dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, le site Internet commun www.personnelqualifie-suisse.ch, qui présente leurs travaux conjoints visant à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Il est essentiel, outre de développer l'accueil extrafamilial des enfants, de créer des conditions de travail favorables aux familles. Comme l'auteure de l'interpellation le souligne, cette tâche incombe aux entreprises. Il s'agit avant tout de proposer des conditions de travail flexibles (durée du travail, travail à temps partiel, télétravail, partage de poste). Cela exige parfois encore de changer de mentalité, d'abandonner un mode de gestion axé sur la présence au profit d'un autre axé sur les résultats. Les entreprises retirent également un bénéfice des offres favorables aux familles : elles peuvent plus facilement fidéliser une main-d'oeuvre qualifiée et motivée. La pénurie de personnel qualifié dans un certain nombre de secteurs devrait inciter les entreprises à redoubler d'efforts en la matière.

En déployant des campagnes d'information et de sensibilisation, la Confédération présente aux entreprises les solutions ayant fait leurs preuves. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a ainsi montré, grâce à l'étude Prognos, que des mesures favorables aux familles profitent aussi aux entreprises. Le DEFR s'est par ailleurs associé à l'Union patronale suisse et à l'Union suisse des arts et métiers pour concevoir, dès 2007, le "manuel PME Travail et famille". Cet ouvrage s'adresse aux PME, qui ne disposent souvent pas des mêmes ressources que les grandes entreprises. Misant sur la simplicité de leurs processus de décision et sur la souplesse de leurs structures, il leur présente les outils permettant de proposer à leurs employés des conditions de travail favorables aux familles (www.seco.admin.ch > Services et publications > Publications > Travail > Analyse du marché du travail > Travail et famille). Ce manuel, en cours de révision, paraîtra dans sa nouvelle version fin 2016. Dans le cadre de son programme d'impulsion visant à encourager l'accueil extrafamilial des enfants, la Confédération peut également accorder des aides financières aux entreprises mettant sur pied une offre de garde pour les enfants des collaborateurs.

Par ailleurs, le plan d'action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants adopté par le Conseil fédéral entend concilier l'activité professionnelle avec l'aide apportée aux proches. L'une des mesures du plan concerne la sensibilisation des entreprises. En outre, le programme de promotion "Offres visant à soutenir et à décharger les proches aidants 2017-2021" permettra de financer des projets de recherche et la documentation d'exemples de bonne pratique, notamment dans les entreprises.

De plus, les aides financières accordées au titre de la loi sur l'égalité (LEg) permettent de financer de nombreux programmes destinés à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale (vue d'ensemble sur www.topbox.ch). La réorientation des aides financières au titre de la LEg mettra, à compter de 2017, davantage l'accent sur cet aspect. Par ailleurs, la Confédération soutient désormais, dans le contexte de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, des projets qui contribuent à accroître le potentiel indigène en la matière.

3. Les compétences de la Confédération dans le domaine des conditions de travail favorables aux familles se limitent à l'information et à la sensibilisation. Comme indiqué précédemment, cette marge de manoeuvre est pleinement exploitée. Toutes les mesures prises par la Confédération visent le meilleur rapport coûts-bénéfices au regard de l'objectif à atteindre.

En outre, la Confédération montre le bon exemple en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Les incitations fiscales actuelles poursuivent le même but. Aujourd'hui déjà, sur les plans fédéral, cantonal et communal, les frais financiers directs assumés par une entreprise pour l'accueil extrafamilial des enfants des collaborateurs peuvent généralement être déduits des impôts, selon le droit en vigueur, dans le cadre des charges commerciales (voir réponse à l'interpellation Fehr Jacqueline 13.3402).

Réponse du Conseil fédéral.