Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur la TVA prévoyant que les subventions versées par les collectivités publiques ne soient pas soumises à la TVA si elles visent à l'exécution de tâches légales fondamentales. Font par exemple partie des tâches de ce type l'entretien des forêts de protection ou l'engagement du service du feu lors d'opérations de secours sur des routes nationales (pour l'accomplissement de ces tâches, la Confédération alloue des ressources au canton, lequel les alloue à son tour à une commune ou à une organisation qui n'est pas du tout ou pas uniquement détenue par des collectivités publiques). Le fait que le financement de ces prestations se fasse sur la base de dispositions légales ou sur la base de conventions-programmes ou de conventions sur les prestations ne doit avoir aucune influence sur le traitement fiscal des subventions ainsi versées. Les collectivités publiques ne doivent pas jouir d'un traitement privilégié par rapport aux prestataires privés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis des années, la délimitation entre les subventions non imposables et les rapports de prestations imposables dans le domaine de la TVA fait l'objet de discussions. Selon la pratique et la jurisprudence, lorsque le législateur charge une collectivité publique d'exécuter une tâche et que cette collectivité publique mandate une autre collectivité publique ou un prestataire privé pour exécuter la tâche en contrepartie d'une compensation, on est souvent en présence d'un rapport de prestations imposable (externalisation), bien que, du point de vue du droit des marchés publics, il s'agisse d'une subvention et non de l'acquisition d'une prestation.

Le Conseil fédéral est disposé à modifier la législation sur la TVA en la matière, mais l'éventail des solutions possibles doit encore être élargi. Une procédure de consultation est inévitable. Il faudra s'assurer par ailleurs que les collectivités publiques ne soient pas privilégiées par rapport aux prestataires privés.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.