Wortlaut

Jusqu'à présent la direction générale des douanes envoyait automatiquement aux entreprises importatrices concernées les détails relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et aux droits de douanes dont elles doivent s'acquitter. Dorénavant, ces formalités devront être effectuées à chaque fois par les entreprises elles-mêmes. Pour ces dernières, cela implique non seulement davantage de travail, mais aussi l'achat d'un logiciel supplémentaire. Déjà pénalisées par la faiblesse de l'euro, les entreprises suisses ne devraient pas encore avoir à assumer des coûts additionnels, ni à se préoccuper de procédures bureaucratiques.

Dès lors, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi ces services relatifs aux détails des factures ont-ils été supprimés ?

2. Quelle charge additionnelle cette suppression suppose-t-elle pour les entreprises ?

3. Comment le Conseil fédéral prévoit-il de réduire de nouveau les coûts pour les entreprises dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

À l'exportation, la possibilité d'obtenir les décisions de taxation par voie électronique existe depuis décembre 2010 déjà. Depuis lors, tandis que le support papier était encore proposé dans l'application informatique remplacée (NCTS export), la voie électronique est la seule solution disponible dans la plate-forme informatique actuelle (e-dec export). Les expériences faites à ce sujet sont entièrement positives tant pour l'économie que pour l'Administration fédérale des douanes (AFD).

En planifiant d'étendre l'obligation d'utiliser la voie électronique au domaine de l'importation, l'AFD a pour objectif de réaliser des économies dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019. Elle éliminera ainsi des frais d'impression et d'expédition. L'économie bénéficiera également de ce changement, qui permet d'économiser de l'espace d'archivage et est en outre synonyme d'accélération des processus pour les deux parties.

1. Les indications relatives aux détails des factures n'ont pas été supprimées, mais ne sont désormais plus fournies que sous forme électronique.

2. Pour les entreprises qui ont une grande quantité journalière de décisions de taxation électroniques, la charge additionnelle réside dans le fait qu'elles doivent s'enregistrer auprès de l'AFD (opération unique). L'AFD met aujourd'hui déjà à disposition un portail Internet sur lequel les entreprises peuvent obtenir gratuitement leurs décisions de taxation électroniques après avoir procédé à la déclaration en douane.

Si une entreprise désire de surcroît automatiser le téléchargement des décisions de taxation électroniques, elle doit acquérir et installer un logiciel ad hoc. Le certificat électronique nécessaire à cet effet est mis à disposition gratuitement par l'AFD. Plusieurs entreprises profitent aujourd'hui déjà de cette possibilité.

Quant aux entreprises qui ne présentent qu'un faible nombre de déclarations, elles peuvent aujourd'hui déjà obtenir les décisions de taxation électroniques au moyen d'un simple code d'accès, sans s'enregistrer auprès de l'AFD.

De plus, toutes les entreprises profitent du fait que les décisions de taxation électroniques sont immédiatement disponibles pour être transmises au client final, alors que l'expédition postale se solde par quelques jours d'attente.

3. Le Conseil fédéral part de l'idée que les éventuels coûts d'investissement seront compensés par l'économie de locaux d'archivage, la suppression du tri des documents et le gain de temps offert par les documents électroniques quand des recherches sont nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.