Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer sous la forme d'un rapport les conséquences qu'entraînerait sur les plans ci-après une modification de la forme juridique des grandes fédérations sportives internationales ou même la création d'un statut spécifique, et comment pourrait se présenter la réglementation concernée :

1. transparence et compte rendu des recettes et utilisation des ressources ;

2. transparence et possibilités qui s'offriraient de limiter les salaires et indemnités ;

3. respect d'obligations de diligence en matière de droit du travail, de droits de l'homme et de standards écologiques dans le cadre d'événements de grande ampleur ;

4. égalité de traitement des grandes fédérations sportives avec les entreprises équivalentes du secteur privé en matière de fiscalité fédérale et cantonale, notamment en ce qui concerne les possibilités d'exonération prévues à l'article 56g LIFD et les taux d'imposition, comparativement plus bas, que les cantons appliquent aux associations.

Le rapport précisera également de quelles conditions il conviendrait d'assortir une réglementation au sens précité afin qu'elle ne s'applique pas aux fédérations sportives à but non lucratif (par ex. sous la forme d'une limite du chiffre d'affaires).

Begründung

Les scandales à répétition qui éclaboussent les grandes fédérations sportives internationales, notamment la Fédération internationale de football (FIFA), témoignent de leur capacité limitée à se réformer. Et les débats qui entourent aujourd'hui la FIFA ne font que le confirmer : les responsables politiques ne peuvent plus ignorer la nécessité d'encadrer leur activité. L'UEFA, la FIFA et le CIO, notamment, sont aujourd'hui de facto bien plus que de simples fédérations sportives de droit privé : elles sont à la fois des entreprises de l'industrie du divertissement qui valent des milliards et des acteurs de la scène internationale. Ce statut justifie leur responsabilisation accrue à l'égard du public et des élus. On ne voit plus pour quelle raison des organisations dont l'activité commerciale est aussi importante ont droit à l'exonération de l'impôt fédéral direct. Le rapport que je propose d'établir devra permettre de faire le point sur le potentiel réglementaire dont seraient porteuses en l'occurrence les formes juridiques existantes ou, le cas échéant, une forme juridique nouvelle taillée sur mesure pour les fédérations sportives internationales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.