Wortlaut

Suite au vote du 9 février 2014 sur l'immigration de masse, la Commission européenne a suspendu les négociations portant sur la participation de la Suisse à la nouvelle génération de programme Erasmus+. En conséquence, le Conseil fédéral a été amené à appliquer une solution transitoire pour permettre la mobilité des participants suisses à ce programme. Notons que le nombre de participations en la matière a augmenté depuis, avec notamment une forte hausse en 2015.

Les coûts ont été couverts par les crédits originellement destinés à financer les contributions à la Commission européenne pour l'association de la Suisse à Erasmus+.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les montants effectivement payés dans le cadre de la mobilité estudiantine depuis le 9 février 2014 ?

2. Quels auraient été les montants effectivement payés en cas de pleine association avec le programme Erasmus+, en tenant compte de la réserve prévue en cas, notamment, d'augmentation budgétaire de la part de l'UE ?

3. Selon les prévisions et les observations actuelles, qu'en sera-t-il à la fin 2017 ?

4. Combien de demandes de participants suisses ont-elles été refusées par les universités européennes suite au vote du 9 février 2014, et par extension combien d'étudiants auraient-ils de ce fait renoncé à étudier à l'étranger ?

5. Dans quelle mesure les participants suisses ont-ils été réellement tenus à l'écart de certaines prestations du programme Erasmus+?

6. Dans le cadre des négociations quant à l'association avec le programme Erasmus+, était-il envisagé que la Suisse doive augmenter sa participation financière au cours des prochaines années ? Si oui, quels étaient les chiffres avancés ?

7. En définitive, quelles conclusions tire le Conseil fédéral de cette période d'exclusion du programme Erasmus+?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour l'année 2015, les projets de mobilité au titre de la solution transitoire suisse Erasmus+ n'ont pas encore été entièrement comptabilisés. Des engagements à hauteur d'un montant total de 23 millions de francs ont été contractés. Sur cette somme, 17 millions de francs étaient prévus pour la mobilité au degré tertiaire. En 2014, les moyens financiers alloués se sont élevés à 20,87 millions de francs au total, dont 16,7 millions pour les projets de mobilité au degré tertiaire.

2./6. Selon l'état des négociations au moment de leur suspension, une association complète aurait conduit à une augmentation des moyens nécessaires. La Commission européenne demandait à la Suisse, tout comme aux États membres de l'EEE, un montant fondé sur la part du PIB. Étant donné que la votation du 9 février 2014 a gelé les négociations, la question de savoir quelle contribution la Suisse aurait effectivement à payer en cas d'association est finalement restée en suspens.

3. Le Conseil fédéral se prononcera cette année sur les modalités de la poursuite de la solution transitoire en 2017. L'augmentation des contributions actuellement prévue à cet effet est du même ordre de grandeur que les années précédentes. Les montants prévus au budget 2017 pour les participants s'élèvent à 2,4 millions de francs de plus qu'en 2014. Le Conseil fédéral considère que la mobilité et la coopération internationales dans le domaine de la formation doivent continuer à être soutenues durablement pendant la période 2018-2020.

4. En raison de la non-association de la Suisse à Erasmus+, certaines universités européennes ont entre-temps décidé de ne plus convenir de contingents de mobilité avec les hautes écoles suisses. Une enquête menée, à la demande de la Confédération, auprès des hautes écoles suisses en été 2014 a cependant montré que les effets étaient globalement restés limités, car les étudiants concernés avaient pu dans la plupart des cas trouver une destination de remplacement.

5. Avec le statut de pays tiers, la Suisse dispose de possibilités de participation limitées. Ainsi, les institutions suisses sont par exemple exclues de certaines actions de programme et ne peuvent pas lancer elles-mêmes de projets ou les diriger. La participation à de tels projets de coopération institutionnels requiert une double procédure d'autorisation, suisse et européenne. En outre, la mobilité dans le domaine des hautes écoles est basée sur le principe de la réciprocité. Cela signifie que pour permettre aux participants suisses de partir en mobilité, la Confédération a alloué des contributions aux institutions suisses concernées pour l'accueil de participants étrangers. La Suisse n'a par ailleurs plus d'influence sur l'orientation stratégique d'Erasmus+ par le biais des comités de programme.

7. Une grande partie des participations à la mobilité dans le cadre de la solution transitoire mise en place depuis 2014 n'est pas encore terminée. On peut retenir en forme de bilan intermédiaire que l'encouragement de la mobilité a enregistré un recul en 2014, qui a pu être rattrapé dans une large mesure l'année suivante grâce à la solution transitoire.

Réponse du Conseil fédéral.