16.3491 · Interpellation · 2016-06-16
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Les négociations en cours entre l'Union européenne (UE) et les États-Unis d'Amérique, dans le cadre du partenariat transatlantique inquiètent de nombreux secteur de l'économie en Suisse, dont les producteurs d'AOP ou d'IGP.
En effet, l'un des points sensibles de ces négociations concerne les indications géographiques, non reconnues en tant que telles jusqu'à ce jour par les autorités américaines. Or, nous avons pu nous rendre compte que si la Commission européenne est restée ferme à ce sujet jusqu'à ce jour, une liste restreinte d'indications géographiques européennes protégées en tant qu'appellation d'origine (AOP) ou d'indication géographique (IGP) a été élaborée comme base de discussion. Même si la plupart des indications géographiques européennes importantes en termes de volumes de production et d'exportation y figurent, il n'en reste pas moins que le principe même de la reconnaissance des indications géographiques en tant que système de protection sui generis ne sera vraisemblablement pas abordé. Par conséquent, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :
1. Qu'adviendrait-il, en cas d'accord, des indications géographiques ne figurant pas sur la liste restreinte de la Commission européenne et, en particulier, des appellations non européennes mais reconnues par l'UE, à l'instar des AOP et IGP suisses par le biais de l'Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des AOP et IGP entré en vigueur le 1er décembre 2011 ?
2. Le Conseil fédéral entend-il mettre sur la table la question de la protection des appellations protégées lors de ses séances avec les représentants de l'UE ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. La protection des indications géographiques (IG) représente un domaine important pour l'UE dans le cadre du TTIP qu'elle négocie avec les États-Unis. L'UE a fait valoir ses objectifs et propositions au travers des documents qu'elle a publiés. Une difficulté dans le cadre des négociations du TTIP est effectivement liée au fait que les approches et les sensibilités en matière de protection des IG diffèrent. Les négociations étant en cours, il n'est pas possible de se prononcer sur le résultat auquel l'UE et les États-Unis aboutiront dans ce domaine. Aussi longtemps que les négociations ne sont pas conclues, une évaluation détaillée des impacts potentiels que le TTIP pourrait avoir sur la Suisse ne peut par ailleurs pas être faite.
En cas d'accord sur les IG dans le cadre du TTIP, seules les IG figurant sur les listes respectives des parties seront protégées. La liste restreinte de la Commission européenne ne contient aucune IG homonyme à une AOP ou IGP suisse couverte par l'accord bilatéral de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et l'UE (annexe 12 de l'Accord sur les échanges de produits agricoles). D'ailleurs, en vertu de l'art. 15, al. 3, de cet accord, l'UE aurait informé la Suisse si une IG couverte par les négociations avec les États-Unis était homonyme à une AOP ou IGP suisse. Par conséquent, l'issue du TTIP n'aura pas d'impact sur les IG suisses que l'UE protège en vertu de l'accord agricole conclu avec la Suisse (appellations viticoles, agricoles et appellations relatives aux spiritueux).
2. La Suisse n'est pas partie aux négociations du TTIP. Le Conseil fédéral suit cependant de très près les développements afin de se préparer pour pouvoir réagir rapidement dans le cas où le TTIP aboutirait. À cet effet, les contacts que la Suisse entretient tant avec l'UE qu'avec les États-Unis pour s'informer des négociations et faire valoir ses intérêts vis-à-vis de ses principaux partenaires commerciaux sont de la plus grande importance.
Réponse du Conseil fédéral.