Wortlaut

Lors de mise en place de la législation sur les marchés publics au début des années 1990, il a été reproché au législateur d'avoir prêté peu d'attention aux acteurs qui répondent aux offres sur le marché des services. Si, aujourd'hui, le principe de la mise en concurrence n'est pas remis en cause, il y a lieu de reconnaître que le critère du prix est quasiment le seul critère qui fait la différence. La branche de la planification tente de lutter contre les bas prix lors de l'attribution de prestations d'ingénieur, mais il y a lieu de reconnaître que la situation s'est fortement aggravée, ces dernières années, en particulier dans le secteur des grands travaux de génie civil. Pour les adjudications de gré à gré de prestations d'ingénieur, la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB) recommande un tarif moyen d'environ 160 francs par heure. Il est reconnu qu'économiquement, les taux horaires moyens au-dessous de 110 francs proposés dans le cadre d'appels d'offres publics ne sont pas supportables pour les entreprises d'ingénieurs et entraînent des problèmes croissants dans la branche. À l'automne 2015, l'OFROU a attribué l'assainissement de l'A13 dans le Mesolcina pour un taux horaire moyen de 52 francs (lire l'article du "Blick", du 14 octobre 2015).

D'aucuns présument que les entreprises fédérales calculent à l'interne un taux horaire moyen sensiblement plus élevé pour des prestations d'ingénieur comparables à celles de l'économie privée, ce qui entraîne des distorsions du marché. Cette supposition est étayée par le fait que toujours davantage d'ingénieurs expérimentés quittent l'économie privée pour des entreprises publiques, dans lesquelles ils bénéficient notamment de meilleures conditions salariales et sociales.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Au cours des deux dernières années, à quels taux horaires moyens les autorités fédérales ont-elles attribué des prestations d'ingénierie et de planification selon la procédure d'adjudication ouverte ?

2. Au cours des deux dernières années, à quels taux horaires moyens les entreprises fédérales ont-elles facturé leurs prestations d'ingénierie et de planification aux cantons, communes et tiers, et avec quels taux horaires moyens internes de telles prestations sont-elles comptabilisées en tant que coûts effectifs ?

3. Dans la perspective de la révision prochaine de la loi fédérale sur les marchés publics, quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour garantir dans la législation une différenciation entre l'acquisition de prestations intellectuelles et l'acquisition de marchandises, et exclure efficacement du processus d'adjudication des offres de prix manifestement basses pour des prestations intellectuelles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les données permettant de répondre aux questions posées n'ont pas été récoltées dans le passé. Il serait donc très onéreux de les recueillir maintenant. Bien entendu, il serait possible de tenir à l'avenir les statistiques demandées. Toutefois, le Conseil fédéral estime que les ressources nécessaires à la récolte des données peuvent être utilisées à meilleur escient dans l'intérêt de la branche de la planification. En effet, ces ressources permettraient notamment d'élaborer des solutions utiles aussi bien pour les planificateurs que pour les services d'achat.

Comme l'évoque l'auteur de l'interpellation, la concurrence doit aussi régner sur le marché des services. Les prix et les prestations proposés dans cette situation de concurrence sont du ressort des soumissionnaires. Le Conseil fédéral considère toutefois qu'en l'espèce il est également dans l'intérêt des pouvoirs publics de contribuer à améliorer la situation qui prévaut dans le domaine décrit par l'auteur de l'interpellation. C'est pourquoi il approuve le processus engagé par la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB) visant à approfondir, en collaboration avec les représentants du secteur de la construction et en particulier avec ceux de l'organisation faîtière Construction Suisse, les questions de prix et de qualité, notamment en développant de nouveaux modèles d'adjudication.

3. Comme il ressort du projet mis en consultation, il est prévu d'introduire l'instrument du dialogue dans la loi fédérale révisée sur les marchés publics. Cet instrument se prête particulièrement bien à l'acquisition de prestations intellectuelles ou aux projets innovants ou complexes. Les projets de loi et d'ordonnance sont actuellement remaniés, notamment pour tenir compte de l'adjudication des marchés portant sur des prestations intellectuelles.

En ce qui concerne l'évaluation des offres, les projets prévoient que l'adjudicateur continue d'examiner quelle offre remplit de manière optimale les critères d'adjudication en se fondant sur le rapport entre la qualité et d'éventuels autres critères, d'une part, et le prix demandé pour la prestation, d'autre part. De cette manière, les offres dont le prix est bas ne sont pas d'emblée considérées comme inadmissibles. Cependant, lorsqu'un soumissionnaire fait une offre assortie d'un prix anormalement inférieur aux prix des autres offres soumises, l'adjudicateur est tenu de vérifier que le soumissionnaire satisfait aux conditions de participation et qu'il est capable de remplir les termes du contrat.

Les nouvelles dispositions légales permettront de distinguer l'acquisition de prestations intellectuelles de l'acquisition de marchandises. Ainsi, il restera possible d'accorder une importance très marginale au prix par rapport à d'autres critères d'adjudication. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le prix doit cependant être pondéré à hauteur de 20 % au moins, faute de quoi le principe qui veut que le marché soit adjugé au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse économiquement serait vidé de sa substance.

Au demeurant, le Conseil fédéral est convaincu que le thème abordé dans l'interpellation concerne avant tout l'exécution du droit des marchés publics. Comme expliqué plus haut, les maîtres d'ouvrage publics, représentés par la KBOB, mènent déjà des entretiens avec les représentants du secteur de la construction afin de continuer à améliorer la procédure d'acquisition centrée sur la qualité, tout en tenant compte des besoins spécifiques à l'adjudication des marchés portant sur des prestations intellectuelles.

Réponse du Conseil fédéral.