Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), et si nécessaire d'autres bases légales, de manière à ce que les ménages ne doivent pas dépenser plus de 10 % de leur revenu pour les primes de l'assurance obligatoire des soins.

Il veillera à ce que les modifications législatives proposées n'aient pas de conséquences négatives pour la situation des ménages qui bénéficient actuellement de réductions de primes.

Begründung

Lors de l'introduction de la LAMal en 1996, un système de réduction individuelle des primes a été créé pour les assurés de condition modeste afin d'atténuer les répercussions sociales des primes indépendantes du revenu perçues pour l'assurance obligatoire des soins (AOS). La Confédération contribue actuellement au financement de ces réductions de primes à hauteur de 7,5 % des coûts bruts à la charge de l'AOS, tandis que les cantons sont responsables de leur mise en oeuvre et du solde du financement.

Depuis l'introduction de la LAMal, les primes ont augmenté massivement et pèsent très lourdement sur le budget des ménages. Selon les rapports de l'Office fédéral de la santé publique, les familles et les personnes seules peuvent verser plus de 20 % de leur revenu pour les primes de l'AOS. Parallèlement, les cantons ont des pratiques très différentes en matière de réduction des primes et, dans nombre d'entre eux, les montants qui sont affectés à la réduction des primes sont la cible des coupes budgétaires. Conséquence : l'instrument de la réduction des primes est insatisfaisant. Pour respecter la volonté du législateur d'instaurer un financement social de l'assurance de base, il faut que des exigences minimales claires soient définies pour l'ensemble de la Suisse. Celles-ci devront plafonner la charge financière pesant sur les assurés, tout particulièrement pour les moyens revenus, tout en maintenant les allègements dont bénéficient actuellement les revenus inférieurs.

Lors de l'élaboration de la LAMal, le Conseil fédéral de l'époque avait fixé pour objectif de limiter la charge maximale pour les primes de l'AOS à 8 % des dépenses des ménages. La hausse des coûts de la santé et les régimes de financement différents pour les traitements hospitaliers et ambulatoires font que cet objectif est loin d'être atteint. Le Conseil fédéral doit donc élaborer une réglementation permettant de limiter la charge pesant sur les ménages à 10 % de leurs revenus, en tenant compte du financement actuel assuré par les cantons et de leur pratique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les cantons sont tenus d'accorder une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste. Ils doivent aussi réduire de 50 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation issus de familles à bas ou moyen revenu (art. 65 al. 1 et 1bis LAMal). La réduction des primes est financée par la Confédération et les cantons. Depuis l'entrée en vigueur, début 2008, de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les subsides fédéraux prescrits par la loi et destinés à réduire les primes correspondent à 7,5 % des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Ainsi, la contribution de la Confédération à la réduction des primes s'adapte à l'évolution annuelle des coûts de l'AOS.

Dans son message du 6 novembre 1991 concernant la révision de l'assurance-maladie, le Conseil fédéral indique qu'il incombe aux cantons de fixer le montant-limite - défini en % du revenu imposable - à partir duquel la réduction des primes intervient. Selon ses estimations, les cantons pouvaient fixer à 8 % du revenu imposable le montant-limite à partir duquel les primes étaient réduites (FF 1992 I 206, 207).

Comme le Conseil fédéral l'explique dans ses réponses à l'interpellation Rechsteiner Paul 15.3783, "Primes d'assurance-maladie. Améliorer les réductions des primes" et à la motion Schenker Silvia 14.4288, "Subsides de la Confédération destinés à réduire les primes de l'assurance-maladie. Nouveau mécanisme de répartition", les Chambres fédérales n'ont pas souhaité fixer d'objectif social contraignant pour la réduction des primes dans le cadre de la RPT. Elles ont sciemment accordé une grande marge de manoeuvre aux cantons concernant, d'une part, l'importance des réductions accordées aux assurés sur leur territoire et, d'autre part, les cercles d'assurés qui devaient en bénéficier. La réglementation en vigueur est judicieuse, dans la mesure où il existe un rapport étroit entre les réductions de primes, les prestations complémentaires, l'aide sociale et la politique fiscale cantonale. Les cantons peuvent ainsi harmoniser dans une large mesure et de manière optimale ces différents éléments, dans leurs domaines de compétence politique. Par conséquent, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas judicieux de soumettre les cantons à des prescriptions minimales plus sévères que celles qui sont prévues à l'article 65 LAMal concernant les réductions de primes qu'ils doivent octroyer.

Le Conseil fédéral est conscient que la réduction de primes constitue un complément important à la prime par tête, celle-ci n'étant pas liée au revenu. Il effectue donc un monitorage régulier sur l'efficacité sociopolitique de la réduction des primes globalement et dans les différents cantons, en fonction de différents ménages types. Selon le monitorage 2014, la part restant à la charge des assurés, tous ménages types confondus, varie entre 7 et 17 % du revenu disponible selon le canton et se situe à 12 %, tous cantons confondus. Cette charge a donc augmenté depuis le monitorage 2010 où elle se situait entre 6 et 14 % selon le canton et s'élevait à 10 % tous cantons confondus. L'évolution observée depuis 2007 montre aussi que la charge représentée par les primes a augmenté dans presque tous les cantons (cf. www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurance-maladie > Primes > Réduction des primes > Monitorage 2014, p. 64ss en allemand, résumé en français).

En janvier 2013, le Conseil fédéral a approuvé la stratégie Santé 2020, qui comprend un domaine d'action intitulé "Renforcer l'égalité des chances et la responsabilité individuelle". Il y indique que les personnes malades, handicapées et socialement fragiles doivent pouvoir accéder aux prestations du système de santé et les assumer financièrement (cf. www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Santé2020 [Objectif 2.1]). De ce point de vue, la charge croissante que représentent les primes-maladie pour ces ménages n'est pas souhaitable. Pour parer la situation, le Conseil fédéral voit principalement deux axes stratégiques. Premièrement, il part du principe que les cantons continueront à fournir une contribution adéquate à la réduction des primes. Deuxièmement, il s'engage pour que les prestations de l'assurance obligatoire des soins demeurent abordables grâce aux mesures découlant de l'objectif 2.2 de Santé 2020 qui visent à accroître l'efficacité et à freiner la hausse des coûts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.