Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de quelle manière il serait possible de concevoir les appels d'offres pour les projets de construction de sorte que l'évaluation des offres tienne compte dans une bien plus grande mesure de la qualité et non pas exclusivement du prix.

Begründung

Aux termes de la loi sur les marchés publics, le marché est adjugé, dans le cadre des appels d'offres de la Confédération, au soumissionnaire ayant présenté "l'offre la plus avantageuse économiquement". Celle-ci est évaluée en fonction de différents critères, comme le délai de livraison, la qualité, le prix, la rentabilité, les coûts d'exploitation, etc. L'importance de ces critères peut être librement fixée et, bien entendu, dans la pratique c'est le prix qui l'emporte dans la plupart des cas. Comme on le constate, 90 % des marchés de construction passés par les pouvoirs publics sont en effet adjugés aux soumissionnaires qui offrent les prix les plus bas. Toutefois, il appert souvent que l'offre la plus basse ne se révèle pas être la plus avantageuse pour le maître d'ouvrage. En mettant l'accent prioritairement sur la qualité ou sur le rapport prix/prestations, les entreprises seraient forcées à optimiser leurs produits et leurs prestations. La qualité peut être mesurée par exemple à la durée de vie ou à la fiabilité d'un produit ainsi qu'au service du soumissionnaire. De plus, une sélection rigoureuse et responsable du soumissionnaire permet de prévenir des infractions aux dispositions du droit du travail ou à d'autres dispositions. Si les adjudications ne se fondent que sur le prix, les entreprises suisses de construction auront de plus en plus de peine à rivaliser avec leurs concurrentes notamment dans le domaine des gros projets d'infrastructure. Elles sont certes toutes soumises aux mêmes exigences. Cependant, les entreprises étrangères qui réalisent de temps en temps un gros contrat en Suisse ne connaissent pas toujours très bien les coûts effectifs en raison d'un manque d'expérience en ce qui concerne les normes de construction élevés appliquées en Suisse et les coûts salariaux prescrits dans les conventions collectives de travail. Un prix bas dicté par cette méconnaissance des exigences ne signifie pas que le projet sera naturellement exécuté de manière optimale à un coût avantageux. Il faut mettre davantage l'accent sur la qualité dans l'évaluation générale des critères, au lieu de se focaliser uniquement sur le prix, ce qui conduira à une meilleure exécution des projets et à des coûts de construction plus avantageux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément aux prescriptions de la loi sur les marchés publics, les projets de construction de la Confédération sont adjugés au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse économiquement et non pas au soumissionnaire ayant présenté l'offre la moins chère. L'évaluation des offres ne tient ainsi pas compte exclusivement du prix comme le prétend l'auteur du postulat. En effet, elle se fonde sur le rapport entre le prix et les prestations, ce que demande l'auteur du postulat. Selon l'objet du marché, la priorité est donnée à la qualité de la prestation et non pas au prix. Conformément la jurisprudence du Tribunal fédéral, le prix doit cependant être pondéré à hauteur de 20 % au moins, faute de quoi le principe qui veut que le marché soit adjugé au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse économiquement serait vidé de sa substance.

De plus, les maîtres d'ouvrage publics sont déjà en contact avec la branche de la construction afin de continuer à optimiser ensemble les procédures d'acquisition en les axant sur la qualité.

C'est pourquoi le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité de procéder à une vérification des appels d'offres dans le cadre des projets de construction comme le demande l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.