Wortlaut

Les prix des médicaments sont régulés par les autorités. Le cadre légal devrait assurer qu'ils suivent autant que possible l'évolution du marché, mais ce n'est actuellement pas le cas. Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui étudie les questions exposées ci-après.

1. Dans quels domaines observe-t-on und diversité de l'offre sur le marché des médicaments, en d'autres termes dans quels domaines dispose-t-on actuellement de thérapies de remplacement ?

2. Quelle est la part des médicaments sans solution de remplacement pour les patients ?

3. Quels seraient les avantages et les inconvénients pour l'approvisionnement en médicaments et leur prix si la liste des spécialités ne fixait plus les prix des médicaments ?

4. Quels enseignements peut-on tirer des pays dont les autorités ne fixent pas les prix des médicaments ?

5. Quelles seraient les conséquences si les prix des médicaments qui peuvent être remplacés par un médicament équivalent n'étaient plus régulés par les autorités, mais que leurs conditions d'achat étaient négociées entre d'un côté les fournisseurs de prestations et de l'autre côté les fabricants et les distributeurs ?

6. Quelles mesures faudrait-il prendre pour les fournisseurs de médicaments qui sont en situation de monopole ? Comment pourrait-on combattre efficacement des prix abusifs ?

7. Comment les effets de la loi de l'offre et de la demande pourraient-ils être mieux simulés dans un système où les prix sont fixés par les autorités ?

8. Que pense le Conseil fédéral d'un système où les prix des médicaments seraient fixés sur la base de forfaits en fonction du diagnostic ou liés au résultat ?

Begründung

Les dispositions régissant la détermination des prix des médicaments contenues dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins et l'ordonnance sur l'assurance-maladie ne respectent pas la LAMal. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) néglige en effet systématiquement la comparaison thérapeutique. De récents arrêts du Tribunal administratif fédéral contraignent l'OFSP à modifier les ordonnances en question et à prendre en compte systématiquement la comparaison thérapeutique. On peut cependant se demander si la régulation des prix des médicaments par les autorités est judicieuse. Des prix régulés ne permettent pas en effet de simuler les effets de la loi de l'offre et de la demande, qui conduisent sur un marché libre à des baisses de prix. Ainsi, lorsqu'un nouveau produit entre sur le marché et qu'il est meilleur que les produits concurrents, le prix de l'ancien médicament fixé dans la liste des spécialités par l'OFSP n'en est pas affecté. De même, les prix des médicaments ne baissent pas lorsque leur volume de ventes augmente (en raison de l'extension de leurs indications, par ex.). Il faut donc étudier sérieusement l'opportunité de passer à un système où le prix des médicaments serait soumis aux forces du marché (loi de l'offre et de la demande).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les prix fixés par les autorités dans la liste des spécialités (LS) et remboursés par l'assurance obligatoire des soins (AOS) garantissent la sécurité juridique pour toutes les parties impliquées ainsi que l'approvisionnement en médicaments en Suisse. Le Conseil fédéral estime que le système est donc efficace. La Commission de gestion du Conseil des États fait le même constat dans son rapport du 25 mars 2014 ; elle y confirme le système en vigueur et émet simplement des recommandations pour en poursuivre l'optimisation.

Lorsqu'il s'agit d'adapter les dispositions juridiques relatives à la LS, le Conseil fédéral et le Département fédéral de l'intérieur (DFI) veillent en permanence à ce que l'approvisionnement de la population suisse soit assuré et à ce que l'AOS n'ait pas à assumer de coûts injustifiés. Ces dernières années, le Conseil fédéral a décidé de plusieurs adaptations qui ont contribué à stabiliser l'augmentation des coûts pour les médicaments. Entre 2012 et 2014, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a contrôlé le caractère économique de tous les médicaments de la LS, ce qui a permis de générer des économies de 600 millions de francs en faveur de l'AOS. Depuis 2006 déjà, les titulaires d'autorisation doivent communiquer à l'OFSP les indications nouvellement admises pour les médicaments figurant sur la LS. L'OFSP vérifie ensuite si ceux-ci satisfont toujours aux critères de l'efficacité, de la valeur thérapeutique et de l'économicité. Dans la majorité des cas, cette démarche a entraîné une baisse de prix.

Comme le Conseil fédéral l'a fait savoir dans sa réponse à l'interpellation Eberle 16.3428, "Réexamen des prix des médicaments. Prend-on en compte l'évolution contraire des prix selon le segment tarifaire ?", l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 décembre 2015 a entraîné une adaptation des dispositions d'ordonnance, qui se trouvent actuellement en consultation. Le réexamen périodique reprendra en 2017 et devrait générer des économies d'environ 180 millions de francs pour les trois prochaines années. Comme les pays de référence proposent des génériques en moyenne jusqu'à 50 % meilleur marché qu'en Suisse, le Conseil fédéral prévoit aussi, dans le cadre des modifications d'ordonnances en cours, des mesures supplémentaires d'économie dans ce domaine.

Les expériences faites dans le domaine des médicaments dont le brevet a expiré (préparations originales et génériques) indiquent précisément que la loi de l'offre et de la demande ne fonctionne que partiellement et qu'il n'est pas si facile de dynamiser suffisamment le mécanisme afin de réduire le prix des médicaments. Le Conseil fédéral prévoyait que les mesures applicables aux génériques depuis 2011 (augmentation de la quote-part, réglementation concernant la différence de prix) constitueraient un facteur de dynamisation plus influent au niveau de la formation des prix dans ce domaine. Après des changements dans un premier temps, les prix sont désormais stables. Il apparaît également que les prix des préparations originales ne sont souvent pas revus à la baisse malgré la concurrence existante des génériques meilleurs marchés. Ces expériences parlent en faveur d'une régulation des prix par les autorités.

La comparaison avec l'étranger montre que les prix des médicaments ont tendance à être plus élevés lorsqu'ils ne dépendent pas d'un système de fixation étatique. En Allemagne, par exemple, les prix ne sont réglementés par les autorités qu'après une année. Initialement, ils sont souvent supérieurs au prix moyen calculé à partir des autres pays de référence de l'OFSP (Danemark, Grande-Bretagne, Pays-Bas, France, Autriche, Belgique, Finlande et Suède). À l'inverse, en France par exemple, les prix sont généralement bien plus bas étant donné qu'ils sont soumis à une régulation. En outre, selon les médias, les prix initiaux en Allemagne pourraient être revus à la baisse, puisqu'il est prévu d'introduire un plafonnement du chiffre d'affaires réalisé durant la première année.

Conscient que les critères servant à établir la LS peuvent évoluer, le Conseil fédéral suit le processus du remboursement en Suisse ainsi qu'à l'étranger ; il est disposé à procéder à des adaptations si celles-ci s'avèrent indiquées. Il a donc chargé le DFI d'entreprendre les travaux nécessaires à l'introduction d'un système de prix de référence pour le remboursement des médicaments dont le brevet a expiré ; un procédé déjà largement répandu en Europe. Les problématiques évoquées dans le postulat visent un changement important du système que le Conseil fédéral juge déplacé, notamment du fait des expériences faites dans le domaine des génériques en Suisse et des coûts de la santé à la hausse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.