Wortlaut

La politique de la Confédération en matière de grands prédateurs prévoit que la population de loups en Suisse ne puisse être réglementée que lorsque les conditions-cadres de leur présence sur une large superficie seront remplies, que leur reproduction aura été attestée, que le système de contrôle du nombre d'individus sera opérationnel et que les mesures de protection des troupeaux auront été prises.

Surtout dans les régions de montagne et encore plus sur les surfaces d'estivage, la politique de la Confédération en matière de grands prédateurs entre de plus en plus souvent en conflit avec d'autres domaines politiques. Chaque année, le nombre d'alpages inexploités augmente, car la protection des troupeaux demande toujours plus de moyens et d'efforts, et le risque de perte devient trop important.

Des études ont montré que, dans certains cantons, près d'un quart des alpages ne peuvent être protégés contre les attaques de loup. Avec l'abandon de leur gestion, ils perdent une grande partie de leur valeur, étant donné que les contributions aidant à préserver le paysage rural ne sont plus versées.

À l'inverse des races rares d'animaux de rente, comme la chèvre à col noir du Valais ou le mouton miroir, le loup n'est pas une espèce en voie d'extinction. La Confédération a pour mission de préserver les ressources de la génétique animale. Or, le pacage reste la forme naturelle d'élevage de petits ruminants.

La protection des troupeaux n'est pas fiable : une attaque de loup peut entraîner l'extinction d'une population d'animaux de rente.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'alpages ont-ils été abandonnés au cours des dernières années en raison de la protection non fiable des troupeaux et quelles sont les estimations pour les années à venir ?

2. La Confédération est-elle prête à octroyer un dédommagement pour la perte de valeur d'une exploitation d'estivage qui ne peut pas être protégée contre les attaques de loup et qui doit être abandonnée pour cette raison ?

3. Dans quelle mesure la politique de la Confédération en matière de grands prédateurs et l'abandon des surfaces d'estivage non protégeables sont-ils compatibles avec le mandat constitutionnel de l'agriculture, qui prévoit la préservation des bases naturelles de la vie et du paysage rural ?

4. Dans le cas où les races d'animaux de rente sont menacées, pourquoi n'est-il pas possible de considérer leur protection comme primant celle du loup et d'autoriser d'abattre ce dernier par mesure de précaution ?

5. Pourquoi la Confédération n'enregistre-t-elle pas les animaux manquants ou accidentés à la suite d'une attaque de loup dans son système de contrôle ?

6. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prend-il pour mettre fin à l'abandon croissant des surfaces d'estivage en raison de la progression du loup ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération ne tient aucune statistique sur les alpages de Suisse qui ne sont plus pâturés, ni sur les raisons qui expliquent l'abandon de ces surfaces. Il n'est pas non plus possible de mener une analyse approndie car les cantons ne font pas de relevés. Le Conseil fédéral sait cependant que dans certaines régions où le loup est présent quelques alpages à moutons, qui étaient tous gérés jusqu'à présent comme pâturages permanents, ne sont aujourd'hui plus pâturés. Les moutons de ces alpages abandonnés passent l'été sur d'autres alpages avec pâturages tournants ou avec la surveillance permanente d'un berger, souvent même sur des alpages bénéficiant de mesures de protection de troupeaux. Le Conseil fédéral se félicite de cette évolution.

2. La Confédération a tout intérêt à ce que les estivages soient pâturés. Il soutient donc d'une part les exploitations des vallées qui envoient leur bétail dans les alpages (contributions d'alpage), et d'autre part les exploitations qui accueillent le bétail en estivage (contributions d'estivage). Il n'y a par contre pas de base légale pour indemniser l'abandon d'un alpage.

3. En droit international comme en droit national, le loup est un animal protégé qui se propage naturellement dans toute l'Europe. C'est pour éviter les conflits que le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur la chasse (RS 922.01), entrée en vigueur le 1er janvier 2014, afin d'aider les agriculteurs à prendre des mesures efficaces de protection des animaux de rente. Si ces mesures sont réalisées, la détention d'animaux de rente, même de races protégées, ainsi que l'entretien du paysage cultivé sont compatibles avec le retour des grands prédateurs.

4. La conservation des races menacées d'animaux de rente et la protection des grands prédateurs sont deux tâches de même valeur de la Confédération et des cantons. La mesure la plus efficace pour éviter les dommages aux animaux de rente est la protection des troupeaux. Si des races menacées d'animaux de rente subissent une pression forte des loups, la meilleure solution qui existe est de renforcer la protection des troupeaux, ce qu'encourage la Confédération.

5. L'Office fédéral de l'agriculture, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et l'Office fédéral de l'environnement ont mené une enquête en collaboration avec la Fédération suisse d'élevage ovin, Pronatura, le WWF et Agridea, pour établir un état des moutons manquants, tombés et morts sur les estivages ou tués par des loups. La perte annuelle pendant l'estivage représente entre 2 et 3 % du cheptel de moutons, soit entre 4000 et 6000 animaux. Les causes principales sont les maladies, la foudre ou les chutes. Les loups tuent chaque été entre 150 et 300 moutons, soit entre 0,75 et 1,5 pour mille du cheptel estivé. La perte de moutons due indirectement à des attaques de loups est certes difficile à chiffrer exactement, mais, de l'expérience des gardes-faune, elle ne dépasse pas quelques dizaines d'animaux.

6. Pour empêcher l'abandon des surfaces d'estivage à cause de la progression du loup, la Confédération soutient, comme évoqué plus haut, les mesures de protection des troupeaux depuis la révision en 2013 de l'ordonnance sur la chasse (en vigueur depuis le 1er janvier 2014). De plus, la Politique agricole 2014-2017 a augmenté les incitations à l'estivage ovin durable.

Réponse du Conseil fédéral.