Wortlaut

Au début de l'année 2016, le premier ministre du Sri Lanka Ranil Wickremesinghe s'est rendu en Suisse. À l'occasion de sa visite, il a assuré que les Tamouls n'avaient plus aucune raison de demander l'asile en Suisse et qu'ils pouvaient revenir au Sri Lanka où leur sécurité était garantie. En effet, la situation est désormais stable sur la plupart du territoire. Or, il relève également de la tradition d'asile suisse de renvoyer les requérants d'asile et les personnes vulnérables vers leur pays d'origine lorsque les conflits armés prennent fin. En cette année 2016, les personnes originaires du Sri Lanka comptent une fois encore parmi les principaux groupes de requérants d'asile.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'évolution du nombre de demandes d'asile des personnes originaires du Sri Lanka ?

2. Depuis 2011, sur combien de demandes de requérants originaires du Sri Lanka les autorités compétentes statuent-elles chaque année ?

3. Quel est le taux de protection actuel pour les requérants originaires du Sri Lanka ?

4. Entre 2011 et 2016, combien de requérants déboutés ont-ils chaque année :

a. quitté le territoire suisse de manière effective ?

b. été renvoyés de force vers le Sri Lanka ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir sa pratique en matière d'asile et de renvoi, qu'il avait redéfinie en 2014, compte tenu de l'amélioration de la situation politique intérieure qui a pu être observée entre-temps au Sri Lanka ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les personnes en provenance du Sri Lanka ont été 1415 à demander l'asile en Suisse en 2009 et 939 en 2010. Ces chiffres élevés s'expliquaient essentiellement par l'offensive finale menée par le gouvernement contre les Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) au printemps 2009. Cette offensive avait poussé davantage de personnes à quitter le pays. Le potentiel migratoire est resté élevé après la fin des combats. Les demandes n'ont reculé de manière significative qu'à partir de 2011 (470 demandes) et 2012 (494 demandes). Le fait que les demandes soient reparties à la hausse en 2013 (684) est lié à la suspension provisoire des renvois décidée fin août 2013. Cette mesure avait été prise à la suite de l'arrestation, par les autorités sri-lankaises, de deux requérants d'asile déboutés. Le Conseil fédéral s'était déjà exprimé à ce sujet dans ses réponses du 20 novembre 2013 à la question Tornare 13.1058 et à l'interpellation Friedl 13.3793. En 2014, 1277 demandes ont été déposées et 1878 demandes l'ont été en 2015. Ces chiffres sont essentiellement dus au fait que la Suisse a adapté sa pratique en matière d'asile en 2014 afin de mieux tenir compte de la situation toujours difficile qui régnait au Sri Lanka, à la suite de quoi de nombreuses personnes d'origine sri-lankaise qui avaient déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse ont déposé une nouvelle demande d'asile (cf. également la réponse du Conseil fédéral du 12 novembre 2014 à l'interpellation Brand 14.3864). Qui plus est, la Suisse possède une diaspora sri-lankaise relativement importante en comparaison avec les autres pays d'Europe.

2. Entre janvier 2011 et juin 2016, 5851 demandes déposées par des ressortissants sri-lankais ont fait l'objet d'une décision entrée en force de la part des autorités suisses compétentes en matière d'asile (Secrétariat d'État aux migrations, SEM et Tribunal administratif fédéral). Ces décisions se répartissent comme suit sur la période suscitée.

ÀnnéeDécisions entrées en force20114302012839201369520141588201515622016683

État : 30 juin 2016

3. Entre janvier et juin 2016, le SEM a tranché les demandes de 814 personnes provenant du Sri Lanka. Le taux de protection (octrois de l'asile et admissions provisoires) au cours de cette période atteint 60,8 % (417 octrois de l'asile et 71 admissions provisoires). Sur les 417 personnes qui ont obtenu l'asile, 113 ont obtenu la reconnaissance formelle de la qualité de réfugié (elles remplissaient par elles-mêmes les conditions de reconnaissance de cette qualité) tandis que les 304 autres ont été incluses dans la qualité de réfugié de membres de leur famille.

Ad question 4 : Les départs autonomes contrôlés et les rapatriements vers le Sri Lanka se chiffrent comme suit pour la période de janvier 2011 à juin 2016.

ÀnnéeDéparts autonomes contrôlésRapatriements dans le pays d'origine20118592012821320137333201433220152772016182

État : 30 juin 2016

5. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse du 20 mai 2015 à l'interpellation Friedl 15.3187, le Sri Lanka connaît une évolution favorable dans le domaine des droits de l'homme depuis le changement de gouvernement de janvier 2015. Dans ce contexte, le SEM a décidé dès l'automne 2015 d'organiser un voyage de service au Sri Lanka afin d'évaluer la situation en matière de sécurité et de droits de l'homme sur le terrain. Ce voyage de service s'est déroulé en janvier et en février 2016. En juin 2016, le SEM a procédé à une évaluation complète de la situation en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères et d'autres services fédéraux. Il a ensuite décidé d'adapter sa pratique en matière d'asile et de renvois vis-à-vis du Sri Lanka. Jusqu'alors, les renvois dans le territoire que les LTTE contrôlaient pendant la dernière phase de la guerre étaient considérés comme inexigibles, au motif essentiel que les infrastructures y étaient en grande partie détruites. Sept années se sont écoulées depuis la fin de la guerre et les infrastructures ont été reconstruites et développées. Par conséquent, le SEM estime désormais que l'exécution des renvois vers le Sri Lanka est en principe exigible quelle que soit la région du pays. Qui plus est, il a durci les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié pour les journalistes, les militants des droits de l'homme et les politiciens de l'opposition en raison des progrès réalisés dans les domaines de la liberté d'expression et de la liberté de réunion. S'agissant des personnes qui présentent des liens avec les LTTE, l'existence d'une crainte fondée de persécution fait l'objet de critères d'autant plus sévères que le conflit remonte loin en arrière. Le 7 juillet 2016, le SEM a rendu public ce changement de pratique dans un communiqué de presse.

Réponse du Conseil fédéral.