Agriculture. Mettre en place des conditions-cadres pour pallier la diminution des paiements directs

Wortlaut

Dans le message sur le programme de stabilisation 2017-2019 des finances fédérales, le Conseil fédéral prévoit une diminution des paiements directs comprise entre 75 et 96 millions de francs. Pour compenser cette perte de revenu pour l'agriculture telle qu'elle est proposée par le Conseil fédéral, quelles conditions-cadres sont-elles prévues pour revaloriser les prix des productions laitière, de betteraves sucrières, d'oléagineux et de céréales ?

Begründung

Lors de la mise en place du système de paiements directs dans les années 1990, il était prévu que cette nouvelle approche financière de la politique agricole, doive compenser en grande partie les baisses de prix à la production des produits de l'agriculture suisse. Dans un premier temps la compensation a effectivement été réalisée. Mais depuis plusieurs années cette compensation est loin d'être réalisée et l'agriculture de notre pays vit des années difficiles. Le monde agricole est aussi très attaché à l'équilibre des finances fédérales, mais il constate que le poste "agriculture alimentation" n'a pas augmenté depuis de nombreuses années et n'a donc pas contribué à augmenter les charges financières de la Confédération, contrairement à d'autres postes. Les milieux agricoles pourraient soutenir une stabilisation des paiements directs, mais exigent en contrepartie la mise en place par le Conseil fédéral de conditions-cadres permettant de revaloriser les prix des produits de l'agriculture suisse, mesures sans incidence financière pour la Confédération.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le message du 25 mai 2016 relatif à la loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019 et à la loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations, le Conseil fédéral demande des économies annuelles de l'ordre de 800 à 900 millions de francs. Pour ce qui concerne l'agriculture, cela correspond à un montant de 74,6 à 96,3 millions de francs à économiser durant les années 2017 à 2019 dans les paiements directs, les aides à l'investissement, les améliorations structurelles et la promotion de la qualité et des ventes. L'économie prévue dans les paiements directs atteint 68,7 millions de francs. Cela représente 2,5 % du montant de 2,8 milliards de francs destiné chaque année à ces contributions.

Le Conseil fédéral est conscient des défis que l'agriculture et l'économie agroalimentaire doivent relever sur les différents marchés. Il est toutefois d'avis que, compte tenu d'une pesée macroéconomique des intérêts, l'agriculture doit participer à l'effort d'économie comme tous les autres groupes de tâches.

Des prix plus élevés aux producteurs représentent des coûts plus importants pour l'industrie agroalimentaire. Sur le marché du lait, on observe actuellement que les écarts de prix grandissants entre la Suisse et l'UE entraînent une diminution de la demande pour les produits suisses. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il serait contreproductif d'aggraver la situation tendue de l'économie agroalimentaire, qui lutte pour des débouchés sur les marchés tant suisses qu'étrangers, par une hausse des prix des matières premières agricoles. Toute mesure de protection, quelle qu'elle soit, aurait des conséquences désastreuses pour la compétitivité des entreprises de la filière alimentaire et ne conduirait qu'à de nouvelles pertes de parts de marché. Or, ces pertes se traduiraient par une diminution du volume des ventes de produits agricoles et par des suppressions de places de travail, ce qui, à terme, pourrait coûter bien plus cher à l'agriculture et à la filière agroalimentaire que les mesures d'économie demandées.

Dans le domaine des céréales et des huiles alimentaires, la protection douanière en vigueur a pour effet de doubler globalement les prix des matières premières suisses par rapport à ceux pratiqués dans les pays avoisinants. Des prix encore plus élevés, qui découleraient d'une protection douanière renforcée, encourageraient les importations d'huiles alimentaires en provenance de pays bénéficiant de droits préférentiels et la substitution de produits agricoles transformés indigènes par des produits importés. Le tourisme d'achat, lui aussi, ne ferait que croître, entrainant de nouvelles pertes de parts de marché tout au long de la chaîne de création de valeur. Ces conséquences affaibliraient également la compétitivité de la restauration et de l'hôtellerie.

Pour contrecarrer cette spirale descendante, le Conseil fédéral entend maintenir des conditions-cadres porteuses d'avenir pour des secteurs agricole et agroalimentaire capables d'affronter la concurrence internationale avec des produits de qualité, au moyen d'innovations et grâce à une amélioration constante de l'efficience. Les perspectives du Conseil fédéral pour le marché laitier suisse seront quant à elles présentées dans le rapport en réponse au postulat 15.3380, "Marché laitier. Perspectives", dont la publication est prévue pour l'automne 2016.

Réponse du Conseil fédéral.