Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport dans lequel il indiquera la manière dont sont réglées les questions juridiques et organisationnelles majeures dans les différents secteurs du service public. Il y examinera également la manière dont on pourrait harmoniser toutes les entreprises et toutes les entités fédérales ou liées à la Confédération. Il s'agira de présenter notamment les éléments suivants :

1.a. l'étendue du service public dans chaque domaine, en précisant les prestations de base qui sont fournies et la manière dont elles sont financées,

b. l'attribution au secteur monopolistique ou au secteur concurrentiel,

c. les principes régissant la politique des prix ;

2. les modalités d'adjudication relatives au service public, le contenu de ce dernier et l'octroi éventuel d'une concession portant sur l'offre de prestations de base ;

3.a. l'organisation juridique des entreprises fédérales ou liées à la Confédération, leurs activités dans le domaine des prestations de base et éventuellement en dehors ainsi que les éventuels financements croisés ; le type de gestion des prestations de base (au moyen de conventions de prestations, de stratégies du propriétaire, etc.),

b. l'institution des organes responsables (tels que le conseil d'administration, la direction et l'organe de révision), les procédures d'engagement (mise au concours), les règles d'indemnisation et les rapports de travail des collaborateurs,

c. la responsabilité et la responsabilité de l'État, la surveillance et la haute surveillance ;

4. les relations avec la clientèle, le droit applicable (droit public - droit privé), la protection juridique et l'attachement aux droits fondamentaux ;

5. les dispositions du droit fiscal et du droit des redevances qu'il faut appliquer, en particulier dans le domaine des impôts indirects ;

6. les dispositions à appliquer en matière de soumissions ;

7. les éventuelles prérogatives (par ex. droit d'expropriation) des entreprises concernées.

Begründung

Les discussions autour de l'initiative en faveur du service public et les enquêtes qui ont été réalisées montrent que les différentes offres du service public au niveau fédéral sont réglementées de manière très hétérogène. Les rapports sur la stratégie du propriétaire, sur la gouvernance d'entreprise et sur les salaires des cadres ne présentent pas de solution de remplacement pour réglementer de façon uniforme les aspects majeurs du service public. Le Conseil fédéral est donc invité à établir un rapport dans lequel il indiquera la manière dont sont réglées les questions fondamentales dans les différents secteurs et les endroits où il faut changer les choses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve le constat de l'auteur du postulat selon lequel le service universel revêt des formes très diverses dans les différents secteurs qui relèvent de la compétence de la Confédération. Il n'y voit cependant aucun problème, considérant au contraire cette réalité comme inévitable de par la nature des choses. Une réglementation uniforme est aussi peu réalisable qu'adéquate étant donné que le service universel dans le domaine de la poste, des transports publics ou des télécommunications ne repose sur aucune base commune économique ou technique et que, par conséquent, aucune synergie ne saurait être escomptée dans ce domaine. Dans son message du 8 mai 2013 concernant une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel (FF 2013 2991), le Conseil fédéral souligne que, le service universel étant une idée générale applicable à une multitude de secteurs, une norme de caractère général à ce sujet sera forcément déclaratoire et que les règles concrètes ne peuvent être que sectorielles.

La gestion des entreprises liées à la Confédération se conforme quant à elle aux principes généraux que le Conseil fédéral a présentés dans son rapport du 13 septembre 2006 sur l'externalisation et la gestion des tâches de la Confédération (FF 2006 7799), puis dans son rapport du 25 mars 2009 complétant le rapport sur le gouvernement d'entreprise (FF 2009 2299) et qu'il adapte depuis ponctuellement. Il va de soi que la mise en oeuvre de ces principes varie en fonction du contexte, des tâches et de la forme d'organisation des entreprises liées à la Confédération.

Le Conseil fédéral estime adaptée et pertinente la pratique actuelle qui veut que les fondements juridiques et institutionnels du service universel soient spécifiques à chaque secteur et adaptés au cas par cas si nécessaire. Il est aussi d'avis que les bases existantes sont suffisantes pour garantir des prestations de service universel sûres, performantes et de bonne qualité sur l'ensemble du territoire. Fort de ce constat, le Conseil fédéral considère que la rédaction d'un rapport qui viserait une harmonisation des aspects juridiques et organisationnels du service universel, applicable à tous les secteurs et aux entreprises liées à la Confédération, n'apporterait pas une plus-value qui justifierait un tel investissement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.