Wortlaut

Ces derniers mois, des carences évidentes en matière d'acquisition d'armements ont à nouveau attiré l'attention de l'opinion. Très vite, il est apparu que certaines acquisitions de l'armée ont été influencées bien plus fortement par les préférences personnelles de certains décideurs que par des considérations économiques ou qualitatives. Comparés aux autres secteurs de l'administration fédérale, le DDPS et Armasuisse jouissent, de par les directives régissant l'acquisition d'armements, d'un statut spécial, que l'on justifie par l'obligation de garder le secret et par les impératifs de défense et de politique extérieure. D'anciens rapports concernant des acquisitions d'armements du DDPS ont fait état de manquements et ont proposé des améliorations qui ne violent pas les impératifs précités. Vu la situation actuelle, les recommandations émises n'ont visiblement pas été observées.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comparé à 2006, quel est aujourd'hui le pourcentage des adjudications faites de gré à gré, qui sont toujours justifiées par une situation de monopole ?

2. Comment le Conseil fédéral pense-t-il améliorer la protection juridique limitée, qui a déjà été critiquée par le passé ?

3. Qu'a-t-on entrepris ces dernières années pour mieux contrôler les critères d'achat et comment le Conseil fédéral pense-t-il supprimer les lacunes dans ce domaine ?

4. Est-il également d'avis que le contrôle politique et financier par le Parlement ne peut être effectué que bien plus tard ?

5. Les compétences décisionnelles sont-elles encore hiérarchisées comme cela a été décrit dans d'anciens rapports ?

6. Que pense faire le Conseil fédéral pour que les acquisitions prévues soient soumises assez tôt à une évaluation indépendante des décideurs et puissent faire l'objet de recommandations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis 2006, les critères de saisie des acquisitions dans les systèmes SAP ont changé en raison de l'introduction du système de gestion des contrats généralisé pour l'ensemble de l'administration fédérale (GCo Adm. féd.). Par conséquent, toute comparaison basée sur le type de procédure d'adjudication (ouverte, sélective, de gré à gré ou sur invitation) entre 2006 et aujourd'hui est impossible. Par exemple, les adjudications de gré à gré d'une valeur inférieure à 50 000 francs saisies et présentées actuellement ne figuraient pas encore dans les statistiques en 2006. Le "controlling" des achats effectué chaque année à l'intention de la Délégation des finances dans le cadre du Reporting Set donne un compte rendu détaillé des acquisitions pour l'ensemble de l'administration fédérale. La première publication du volume global des contrats selon le type de procédure d'adjudication concerne l'année 2015. Au DDPS, 46,5 % du volume des contrats a été adjugé de gré à gré et le reste l'a été sous le régime de la libre concurrence.

2. En ce qui concerne l'acquisition de matériel de guerre, ni l'OMC (General Procurement Agreement 1994) ni le droit des marchés publics en vigueur (loi fédérale et ordonnance sur les marchés publics LMP/OMP, RS 172.056.1/RS 172.056.11) n'offrent aux soumissionnaires évincés une protection juridique contre les décisions d'attribution. Dans le General Procurement Agreement révisé en 2012, qui doit encore être ratifié par les Chambres fédérales, les achats de matériel de guerre restent non soumis aux règles de l'OMC et donc à une quelconque protection juridique. En effet, toute utilisation abusive de la protection juridique pourrait retarder considérablement des acquisitions de matériel de guerre importantes et urgentes, ce qui irait à l'encontre des intérêts de la défense nationale. Aucune action supplémentaire ne s'impose donc en matière de protection juridique. Néanmoins, selon le droit en vigueur, une adjudication peut déjà faire l'objet d'un recours au motif que l'objet à acquérir ne constituerait pas un matériel de guerre et que sa subordination aux règles de l'OMC devrait être examinée. Avec l'ordonnance révisée sur les marchés publics, divers projets importants, notamment une plate-forme centralisée d'appels d'offres, ont été réalisés début 2010, avec un effet positif direct ou indirect sur la protection juridique. En facilitant l'accès aux appels d'offres, ces mesures ont augmenté la transparence et l'égalité des chances pour les soumissionnaires.

3. Le respect des prescriptions concernant l'adjudication des marchés publics est contrôlé au moyen de différentes mesures. Les procédures d'achat d'armasuisse, gérées par l'intermédiaire d'un logiciel de planification des ressources moderne, sont certifiées ISO et régulièrement auditées. De plus, le rapport annuel de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) sur le "controlling" des achats relève les éventuelles irrégularités et recommande des mesures d'amélioration à la Conférence des secrétaires généraux. De même, les collaborateurs d'armasuisse suivent en permanence l'évolution du droit et reçoivent un soutien juridique dans l'accomplissement de leurs tâches. Le Conseil fédéral considère qu'aucune action supplémentaire ne s'impose actuellement dans ce domaine.

4. Le Conseil fédéral est d'avis que le Parlement est associé suffisamment tôt aux processus de gestion politique et financière des acquisitions. Il convient aussi de respecter la séparation des pouvoirs entre les organes exécutifs et législatifs. Les projets d'armement envisagés sont préalablement mis en consultation de manière exhaustive dans le cadre des programmes d'armement annuels présentés au Parlement par le Conseil fédéral. Si les crédits d'engagement (programme d'armement) sont approuvés par le Parlement, ce dernier peut, lors des délibérations annuelles sur le budget, discuter, réduire ou augmenter les crédits budgétaires nécessaires. De plus, les membres des Commissions de la politique de sécurité ont toujours la possibilité de se renseigner plus en détail auprès du chef du DDPS, du chef de l'armée ou du directeur général de l'armement.

5. Depuis le 6 décembre 2007, l'ordonnance du DDPS sur le matériel de l'armée (OMat, RS 514.20 ) règle la procédure et les compétences en vigueur dans le domaine de l'équipement et de l'armement de l'armée. Les modalités de répartition de la responsabilité d'exécution et du pouvoir de décision entre le Groupement Défense et armasuisse sont également réglées dans une convention-cadre. L'échelon hiérarchique des compétences décisionnelles en matière d'acquisitions dépend du volume des mandats ainsi que de leur complexité militaire et technologique. Cette catégorisation sert principalement à garantir la concordance des moyens engagés avec les buts recherchés.

6. Le groupe armasuisse a été créé et mandaté pour évaluer et réaliser des acquisitions indépendamment du donneur d'ordre. Un projet est considéré comme prêt pour l'acquisition lorsque les spécifications militaires sont remplies et l'aptitude à l'emploi par la troupe confirmée, et lorsque le choix du modèle et le calcul des coûts sont connus. Les documents afférents sont validés par l'organe de surveillance du projet et vérifiés par le directeur général de l'armement et le chef de l'armée avant d'être transmis au Conseil fédéral, puis au Parlement. Le Conseil fédéral est d'avis que la vérification de ces critères par une instance supplémentaire n'apporterait aucun avantage, mais qu'au contraire, elle pourrait semer la confusion entre les responsabilités et les compétences décisionnelles.

Réponse du Conseil fédéral.