Wortlaut

Dès lors que le nombre de nouvelles demandes d'asile excède les 4000 requêtes en un mois, le Conseil fédéral est chargé de ne plus mener de procédures d'asile pour les personnes originaires de pays exempts de poursuites (pays dits sûrs) et de pays pour lesquels le taux de reconnaissance est faible.

Begründung

La loi sur l'asile dispose à l'article 55 (situations d'exception) qu'en cas d'afflux inhabituel de requérants d'asile, la Suisse accorde l'asile à des réfugiés aussi longtemps que les circonstances le permettent. Le dépôt de 4000 demandes en un mois correspond à un afflux inhabituel. Le Conseil fédéral doit donc prendre des mesures en conséquence. Vu la situation actuelle, il est chargé d'interrompre le traitement des demandes d'asile de personnes originaires de pays sûrs. L'interruption des procédures doit également s'appliquer aux requérants originaires de pays ne jouissant que d'un faible taux de reconnaissance puisqu'en l'espèce, il n'y a manifestement que très peu de raisons d'accorder l'asile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour qu'il y ait situation d'exception au sens de l'article 55 LAsi, il faut, en plus de l'arrivée d'un nombre exceptionnellement élevé de requérants d'asile, que les structures en place soient durablement surchargées de sorte que, pendant une durée indéterminée, les demandes ne puissent plus être traitées selon la procédure ordinaire. Or, ces deux conditions ne sont pas remplies si 4000 nouvelles demandes d'asile sont déposées en un mois. Aussi le Conseil fédéral doit-il commencer par prendre des mesures en application du droit en vigueur et ne recourir à la clause d'urgence visée à l'article 55 LAsi qu'en dernier recours (cf. avis du Conseil fédéral du 2 septembre 2015 au sujet des motions du groupe UDC 15.3645 et Föhn 15.3782, "Pour un moratoire immédiat dans le domaine de l'asile").

Le Conseil fédéral considère en outre que la mesure proposée par l'auteur de la motion est incompatible avec sa politique en matière d'asile, de même qu'avec la stratégie de traitement des demandes d'asile appliquée par le SEM. En effet, une telle mesure empêcherait de traiter rapidement les demandes d'asile mal fondées. Ainsi, elle serait contre-productive, puisqu'elle inciterait des personnes ayant de mauvaises perspectives de se voir accorder un quelconque statut de séjour à tenter de venir en Suisse dans l'espoir de pouvoir y demeurer depuis le dépôt de leur demande d'asile jusqu'à la clôture de leur procédure.

Le Conseil fédéral a pris plusieurs dispositions en prévision d'un éventuel afflux extraordinaire de requérants d'asile en Suisse. Ainsi, en 2012, il a adopté un plan d'urgence en vue d'être à même de gérer et de traiter des situations particulières et extraordinaires dans le domaine de l'asile. De plus, en novembre 2015, il a délégué à la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) ainsi qu'au chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) la responsabilité de convoquer l'État-major spécial Asile. Le 14 avril 2016, le DFJP, le DDPS et le Département fédéral des finances (DFF) ont arrêté, en collaboration avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), les valeurs de référence de la planification d'urgence en matière d'asile. Par ailleurs, en mars 2016, le Conseil fédéral a chargé le DFF de démontrer de quelle manière un maximum de 2000 membres de l'armée pourraient apporter une aide subsidiaire au Corps des gardes-frontière en cas de besoin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.