Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à montrer comment il veut introduire, concrètement et en phase avec la pratique, dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) les possibilités et les exigences d'un achat public durable, tant sur le principe que dans les dispositions d'exécution, et quelles mesures d'accompagnement (plan d'action, aides à l'exécution, etc.) il veut offrir. Il faut en particulier montrer comment l'insécurité juridique actuelle pour les adjudicateurs de marchés publics peut être éliminée par des formulations claires dans les articles centraux.

Le développement durable est un mandat constitutionnel, et il doit aussi être pris en considération dans les achats publics. Dans la Stratégie pour le développement durable 2016-2019 et par la signature de l'Agenda 2030, la Confédération souligne son rôle d'exemple en matière de respect du développement durable dans ses marchés publics.

La loi en vigueur sur les marchés publics ainsi que le projet mis en consultation en avril 2015 ne prennent absolument pas en considération le développement durable et mettent même en avant les achats publics à l'étranger pour des questions de prix. Les prix plus bas sont en partie expliqués par le contournement de standards minimaux écologiques et sociaux. Le cas échéant, il ne s'agit pas d'une concurrence saine, mais d'une concurrence déloyale au détriment des industries indigènes et des travailleuses et travailleurs des pays de provenance.

Les adjudicateurs de marchés publics qui aujourd'hui déjà veulent agir de manière durable sont ainsi confrontés à une insécurité juridique notoire. Il est donc nécessaire de veiller à ce que les différents articles de la loi forment un concept compréhensible et facilement applicable en termes de durabilité. La durabilité sociale et environnementale devrait être concrétisée au moins dans les critères de sélection et d'attribution, dans les spécifications techniques et dans l'attribution.

Il faut aussi prendre en considération l'évolution dans l'UE qui, en conformité avec les directives de l'OMC, crée la possibilité de définir non seulement des exigences relatives aux caractéristiques du produit, mais aussi concernant les processus de production. Les lignes directrices de l'UE permettent également explicitement de démontrer la durabilité au moyen de certifications et de labels internationaux reconnus.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime, comme l'auteur de l'interpellation, que des bases légales plus claires et des mesures d'accompagnement appropriées permettraient à la Confédération, en sa qualité d'adjudicateur de marchés publics, d'assumer encore mieux son rôle d'exemple et de promouvoir plus efficacement la durabilité des marchés publics.

En ce qui concerne la durabilité, les avis exprimés dans le cadre de la consultation relative à la révision de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) ont été analysés et le projet de loi a été modifié en conséquence.

L'actuel projet de révision de la LMP (P-LMP) prévoit ainsi l'inscription de la durabilité et des trois piliers qui la sous-tendent (économicité, protection de l'environnement, équité sociale) dans l'article portant sur le but. Ainsi érigée en principe, la durabilité des marchés publics régira l'interprétation et l'application des dispositions de la loi et de l'ordonnance d'application. De toute évidence, cette modification permettra de donner encore plus d'importance à la durabilité dans le domaine des marchés publics.

Concrètement, le P-LMP et le message intègrent la durabilité dans trois domaines, à savoir les conditions de travail obligatoires, les spécifications techniques (notamment les exigences applicables aux produits et les procédés de production) et les critères d'adjudication. Dans son message, le Conseil fédéral précisera les possibilités accordées aux instances d'adjudication pour la définition et l'application des principes de durabilité, compte tenu des principes de la non-discrimination. Cette mesure vise à supprimer l'insécurité juridique mentionnée par l'auteur de l'interpellation. En élaborant le message, le Conseil fédéral tiendra compte de l'accord révisé de l'OMC sur les marchés publics (AMP 2012), des tendances à l'étranger, y compris au sein de l'UE, en matière de durabilité des achats ainsi que des recommandations faites à ce sujet par la Conférence des achats de la Confédération (CA).

Il est prévu de garantir, par voie d'ordonnance, que les adjudicateurs de marchés publics puissent se fonder sur des systèmes de certification reconnus au niveau international, aussi bien dans le cadre de la définition et du suivi des exigences en matière écologique et sociale que dans celui de la preuve du respect des conditions de travail.

En définitive, c'est surtout de la façon dont les adjudicateurs mettront en oeuvre les dispositions légales que dépendra la durabilité des marchés publics. À cet effet, les services d'achat se voient déjà proposer un certain nombre de cours, d'aides et de recommandations ; d'autres moyens de soutien sont en voie d'élaboration. La révision de la LMP permettra de créer les conditions propices au développement des mesures d'accompagnement visant à promouvoir la durabilité en matière d'acquisitions.

S'il devait néanmoins se révéler que le principe de la durabilité des marchés publics n'est pas suffisamment appliqué dans la pratique, d'autres mesures pourraient être envisagées. À cet effet, la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics et, depuis peu, la CA sont compétentes pour établir des directives contraignantes pour les services adjudicateurs de la Confédération.

Dans le cadre de la révision de l'AMP, les États membres de l'AMP ont lancé un programme de travail concernant le développement durable. La Suisse y participe et a la possibilité d'y faire valoir son point de vue.

D'autres futurs développements internationaux, par exemple les développements en rapport avec la mise en oeuvre de l'Agenda 2030, pourront éventuellement être pris en considération en temps voulu au moyen d'une modification de l'ordonnance ou de l'adoption de directives.

Le Conseil fédéral est convaincu que ces mesures permettent d'augmenter la sécurité juridique et la portée de l'exemple donné par la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.