Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer comment les dispositions juridiques et les conditions-cadres peuvent être améliorées afin que la réutilisation des matériaux de construction soit aussi, sinon plus, attrayante que le recyclage, et quelles mesures incitatives peuvent être mises en place à cet effet.

Begründung

En Suisse, les éléments de construction qui sont démantelés lors des rénovations et des démolitions de bâtiments sont détruits et recyclés, et non réutilisés, ce même lorsqu'ils sont de grande qualité. Selon les chiffres des bourses revendant des matériaux de construction et les statistiques des déchets publiées par la Confédération, environ 5 millions de pièces de qualité atterriraient ainsi chaque année dans la benne à ordures. Parmi ces pièces, on trouve des lames de parquet, des lavabos, des équipements de cuisine, des portes, etc., en parfait état, qui pourraient aisément être traités puis réutilisés. Actuellement, plus de 90 % de ces matériaux, soit quelque 75 000 tonnes annuelles, ne sont pas utilisés.

Pourtant, en plus de favoriser une gestion efficace des ressources, la réutilisation d'éléments de construction serait plus rentable que le recyclage, lequel a un coût relativement élevé. En outre, la réutilisation renforce la chaîne de création de valeur à l'échelle régionale. Elle contribue à créer ou à maintenir des emplois accessibles à tous, à économiser de l'énergie (grise), à limiter les déchets et à réduire les émissions de CO2. D'un côté, les matériaux utilisables ne doivent pas être éliminés et recyclés à grands frais et, de l'autre, des ressources nécessaires à la construction peuvent être économisées.

En Suisse, le recyclage est relativement bien réglementé ; il est financé par une taxe anticipée de recyclage (TAR). Les communes utilisent efficacement les ressources publiques pour assurer le recyclage et des incitations sont mises en place, qui sont pertinentes si l'alternative est un tas d'ordures inutilisables. Elles le sont nettement moins quand les matériaux peuvent être réutilisés. À l'heure actuelle, des dispositions légales précises ainsi que des incitations financières aux fins de la réutilisation font encore défaut. Le Conseil fédéral est prié de soumettre des propositions en la matière et d'envisager la possibilité d'une taxe anticipée de réutilisation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec près de 15 millions de tonnes par an, les déchets issus de chantiers de déconstruction et de transformation représentent, hormis les matériaux d'excavation et de déblaiement, la plus grande catégorie de déchets en quantité. Deux tiers environ de ces déchets de chantier suivent la filière de la valorisation matière et sont transformés en matériaux de recyclage.

La réutilisation d'éléments entiers ne se pratique que très peu. Dans l'hypothèse de 75 000 tonnes potentielles par an, les éléments de construction, si tant est qu'ils se prêteraient à la réutilisation, ne représentent qu'une infirme fraction de la totalité des déchets de chantier.

Même si des bourses d'éléments de construction existent déjà, elles n'ont qu'un succès limité car elles doivent faire face à différents problèmes. D'abord, la plupart des propriétaires de logement veulent des produits neufs et un choix illimité. Ensuite, ils semblent avoir quelque méfiance à l'égard de la qualité des produits usagés. Sans oublier, enfin, le problème de l'absence de garantie.

Par ailleurs, la plupart des produits de construction n'ont pas les dimensions conformes aux normes (ou les normes changent avec le temps) et il est très difficile d'obtenir un élément aux dimensions exactes et du modèle voulu.

La logistique est si complexe que la réutilisation ne devient économiquement intéressante qu'à partir d'un nombre suffisamment grand d'éléments de construction. On peut alors supposer qu'une réutilisation se fait lorsque les conditions économiques sont bonnes.

Il est donc nettement plus facile dans la pratique d'utiliser les nouvelles matières premières issues des éléments de construction pour fabriquer des matériaux de recyclage pour la construction, que de les utiliser telles quelles. Une valorisation conforme à l'état de la technique (en particulier en utilisant des matériaux de recyclage) prime donc aussi clairement le stockage définitif. Selon la législation fédérale sur les déchets, la valorisation doit se faire lorsqu'elle est plus respectueuse de l'environnement que ne le seraient l'élimination desdits déchets et la production de biens nouveaux.

Le Conseil fédéral estime que la législation actuelle et les conditions générales sont suffisantes pour la réutilisation d'éléments de construction. Il est surtout d'avis que c'est au marché de décider quels éléments de construction se prêtent judicieusement à une réutilisation et dans quels cas il faut préférer une valorisation matière. Il ne juge pas utile d'encourager la réutilisation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.