Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les discriminations qui frappent les parents sur le marché de l'emploi et de soumettre au Parlement un plan d'action pour lutter contre ces dernières. On n'améliorera la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale qu'à la condition de combattre les discriminations et de développer une culture du travail qui soit respectueuse de la famille.

Begründung

Permettre aux parents de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale constitue l'un des axes prioritaires de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié qui a été lancée en 2011. Cet objectif passe notamment par la mise en place de conditions de travail favorables à la famille (horaires de travail flexibles, travail à temps partiel, télétravail ou encore partages de poste), ce qui suppose de passer d'une culture de la présence à une culture du résultat. Alors que les études consacrées à la question montrent que cette prise en compte des besoins de la famille bénéficie autant aux employés qu'aux entreprises elles-mêmes, les parents continuent d'être confrontés à des difficultés considérables sur le marché de l'emploi. Les services de conciliation ont ainsi été saisis ces dernières années d'un nombre croissant de conflits du travail liés à la maternité. Selon la liste des procédures intentées dans les cantons alémaniques entre 2013 et 2016 qui figure sur le site www.gleichstellungsgesetz.ch, vingt concernaient des licenciements discriminatoires liés à la maternité. Et tout laisse à penser que ce n'est là que la pointe émergée de l'iceberg, car de nombreuses mères se laissent exclure du marché de l'emploi sans protester au lieu de se battre pour leurs droits. Du reste, les hommes qui doivent s'occuper eux-mêmes de leurs enfants et les parents qui travaillent à temps partiel ont eux aussi généralement du mal à concilier vie familiale et vie professionnelle. Ce qui fait par exemple défaut à la Suisse, c'est le congé parental avec garantie de retour à l'emploi, tel qu'il existe dans d'autres pays d'Europe.

Les mesures de sensibilisation que le Conseil fédéral évoque dans son avis relatif à l'interpellation Schenker Silvia 16.3248 n'ont manifestement pas eu à ce jour l'effet souhaité. En conséquence, afin de mieux pouvoir cerner les actions à entreprendre, il importe d'abord d'en savoir davantage sur les discriminations dont les parents font l'objet sur le marché de l'emploi. Ensuite, le Conseil fédéral devra présenter un plan d'action qui exposera les mesures qui permettront d'abolir les discriminations les plus criantes. Ce plan d'action servira notamment au Parlement de base de décision au cas où il déciderait d'engager des réformes par la voie législative.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La conciliation entre travail et famille constitue, pour la Confédération, une priorité politique qui revêt également une grande importance sous l'angle économique.

La protection contre la discrimination et la garantie de l'égalité de chances sont un volet majeur du dossier relatif à la conciliation entre les activités professionnelles et les obligations familiales. Les bases légales nécessaires figurent dans la loi sur l'égalité (LEg). En mai 2016, dans son rapport "Le droit à la protection contre la discrimination" rédigé en réponse au postulat Naef 12.3543, le Conseil fédéral concluait qu'il n'était pas indiqué de réviser la LEg puisqu'il importe de réaliser en premier lieu l'égalité salariale. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) informe et sensibilise de manière ciblée et différenciée à propos des questions touchant à l'égalité entre femmes et hommes.

Les derniers chiffres de l'enquête suisse sur la population active (ESPA) montrent également que les parents sont bien intégrés dans le marché du travail et que les mesures visant à concilier vie professionnelle et vie familiale se révèlent efficaces. Par exemple, la part des mères n'exerçant pas d'activité lucrative a fortement baissé depuis l'an 2000, passant de 31 à 20 % (2015). Le surcroît de mères qui exercent une activité lucrative occupent presque exclusivement des postes à temps partiel, et on observe une tendance vers un taux d'occupation entre 50 et 89 %. Entre 2010 et 2015, la participation au marché du travail en Suisse s'est accrue de quelque 100 000 postes à plein temps, dont plus de 70 % revenant à des femmes âgées de 25 à 54 ans. Parallèlement, la part des pères d'enfants âgés de 0 à 6 ans qui travaillent à temps partiel a doublé entre 2004 et 2015, passant de 6 à 12 %.

L'auteur du postulat le souligne, des conflits liés à la maternité ou, plus précisément, des licenciements discriminatoires peuvent se produire malgré une bonne intégration globale des parents au marché du travail (v. aussi l'avis du Conseil fédéral du 11 mai 2016 concernant l'interpellation Ruiz 16.3079, "Devenir mère et se faire virer ?", et l'interpellation Schenker Silvia 16.3248, "Licenciement à l'issue du congé-maternité"). Le Conseil fédéral déplore ces cas. Les statistiques de la Conférence suisse des offices de conciliation au sens de la loi sur l'égalité mentionnent onze et quinze cas de discrimination respectivement pour 2013 et 2014. Ces chiffres, qui ne concernent certes pas tous les employés, sont faibles au regard d'autres conflits du travail. Certains indices tirés des expériences faites dans plusieurs cantons laissent toutefois penser qu'ils sont en augmentation. Pour se faire une idée plus claire de cette problématique et du fonctionnement de la LEg, le BFEG a demandé un examen approfondi des affaires portées devant les offices de conciliation et les tribunaux en vertu de la LEg qui sont évoquées dans l'étude du Centre suisse de compétence pour les droits humains (postulat Naef 12.3543). Les résultats de cette étude sont attendus en 2017.

La Confédération continue de se mobiliser en faveur d'un environnement professionnel favorable à la famille. Elle soutient les entreprises de manière ciblée à travers des projets d'information et de sensibilisation visant à faire mieux connaître des solutions éprouvées.

En 2007 par exemple, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche s'est associé à l'Union patronale suisse et à l'Union suisse des arts et métiers pour publier le Manuel PME Travail et famille, dont une nouvelle édition paraîtra d'ici à fin 2016. En outre, la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux ont lancé en mai 2016 le site Internet (www.personnelqualifie-suisse.ch), qui présente leurs travaux conjoints visant à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Enfin, les aides financières accordées au titre de la LEg permettent de financer de nombreux programmes destinés à améliorer la conciliation entre travail et famille (vue d'ensemble sur www.topbox.ch).

Améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale est l'un des champs d'action de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Eliminer les incitations négatives et encourager la création de places d'accueil extrafamilial pour les enfants en âge préscolaire et scolaire figurent parmi les priorités de ce champ d'action. Sept mesures ont été conçues à cet effet : l'une d'entre elles porte sur la réorientation de l'octroi des aides financières prévues par la LEg, qui seront davantage concentrées sur la conciliation entre travail et famille à compter de 2017. Une autre mesure est l'introduction de deux aides financières supplémentaires qui visent, pour la première, à réduire les frais que les parents qui travaillent doivent assumer pour la garde de leurs enfants par des tiers et, pour la seconde, à assurer une meilleure adéquation de l'offre à leurs besoins. Ces aides doivent contribuer à augmenter la participation des parents, notamment des mères, au marché du travail. Le Conseil fédéral propose de consacrer à cet effet 100 millions de francs sur cinq ans. Il a approuvé, le 29 juin 2016, le message relatif à la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, qui sera soumis au Parlement.

Les solutions visant à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale sont connues. Vu les efforts consentis jusqu'ici, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'envisager d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.