Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de durcir la pratique en vigueur concernant l'octroi du statut de réfugié ou de personne admise à titre provisoire à des Érythréens. Comme le prévoient les bases légales, le refus de servir, notamment, ne sera plus reconnu comme motif d'asile dans ce contexte.

Begründung

La pratique en vigueur peut et doit être durcie, car la vie et l'intégrité corporelle des personnes concernées ne sont pas menacées au moment de leur départ. Certains cantons ont déjà évoqué le problème et critiqué la pratique actuelle, en avançant qu'il n'y a pas de sources fiables pour attester, par exemple, la sévérité des peines encourues par les déserteurs et les objecteurs de conscience ; en raison du manque de preuves, il faudrait donc trancher en faveur de l'admission à titre provisoire. C'est ainsi qu'il convient de procéder dans la perspective de l'État de droit. Les informations qui figurent dans plusieurs rapports ne sont que de seconde main et sont très vraisemblablement tendancieuses, du fait que les personnes interrogées ont intérêt à politiser leur réponse ou n'ont plus de relations directes avec le pays depuis un certain temps. À l'inverse, des rapports plus récents indiquent que l'Érythrée n'est pas soumise à un régime de terreur, que les personnes qui y retournent ne sont pas menacées de persécution et que l'évolution du pays est même encourageante. Des pays comme la Norvège et le Royaume-Uni en ont tiré les conséquences. L'octroi du statut de réfugié pour cause de refus de servir, notamment, serait particulier à la Suisse. Le peuple suisse a pourtant voté plusieurs fois pour confirmer que les personnes qui "au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être" (art. 3 al. 3 de la loi sur l'asile) ne sont pas des réfugiés. Vu l'analyse actuelle de la situation, la règle d'exception fondée sur la sévérité disproportionnée des peines encourues ne peut plus et ne doit plus être appliquée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la législation en vigueur, la pratique en matière d'asile est définie par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) sur la base de critères juridiques et non politiques. Les informations relatives aux pays de provenance sur lesquelles s'appuie le SEM viennent de plusieurs sources (organisations étatiques ou non, médias, travaux scientifiques). Elles sont aussi le fruit des enseignements tirés par le SEM à la suite de voyages de service en Érythrée (dont le dernier a eu lieu en février/mars 2016), au cours desquels plusieurs représentants du gouvernement, observateurs internationaux et habitants d'Érythrée ont été interrogés. Le SEM a publié les résultats de ces recherches en 2015 dans le rapport "Érythrée, étude de pays" réalisé en collaboration avec le Bureau européen d'appui pour l'asile (European Asylum Support Office ; EASO) et, en juin 2016, dans le rapport intitulé "Update Nationaldienst und illegale Ausreise" (uniquement en allemand).

Sur la base d'une analyse minutieuse des informations à disposition, le SEM identifie les personnes qui risquent de subir, dans leur pays d'origine ou de provenance, des persécutions pertinentes sous l'angle du droit de l'asile. Cette pratique en matière d'asile et de renvoi est soumise au contrôle du Tribunal administratif fédéral dans le cadre des procédures de recours.

Le SEM a récemment remanié sa pratique pour l'Érythrée en se fondant sur les dernières informations disponibles. Désormais, il y a lieu d'estimer que les ressortissants érythréens qui n'ont pas encore été convoqués pour accomplir leur service militaire national, en sont exemptés ou en ont été libérés ne risquent en règle générale pas de subir de persécutions pertinentes au regard du droit de l'asile en cas de retour en Érythrée, et ce, quand bien même ils auraient quitté leur pays de manière illégale. En conséquence, le statut de réfugié ne leur est généralement plus accordé et ils sont renvoyés de Suisse.

Soumettre les seules personnes provenant d'Érythrée à une pratique d'asile et de renvoi plus dure ne se justifie pas. Les sanctions arbitraires et démesurées prononcées en Érythrée à l'encontre des déserteurs et des objecteurs de conscience peuvent en effet encore, dans certains cas, constituer des tortures ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). En outre, elles sont généralement infligées pour des motifs politiques. Qui plus est, le fait d'appliquer un durcissement indifférencié aux seuls ressortissants érythréens pourrait s'avérer contraire aux garanties constitutionnelles, en particulier la garantie du droit à l'égalité devant la loi. En vertu de la Convention relative au statut des réfugiés, toute demande d'asile doit être examinée individuellement. Ce principe est mis en pratique de manière systématique.

S'agissant de la pratique en matière d'asile appliquée aux déserteurs et aux objecteurs de conscience érythréens, il convient en outre de se référer aux explications fournies en réponse à l'interpellation du groupe de l'Union démocratique du centre 14.3689 du 10 septembre 2014 ainsi qu'à l'interpellation Pieren 14.4276 du 12 décembre 2014.

Contrairement à l'avis exprimé dans la motion, la pratique d'asile et de renvoi mise en oeuvre par les autorités suisses à l'égard des requérants d'asile érythréens n'a rien de particulier ; elle est même comparable à celle d'autres États européens comme l'Allemagne, la Suède, la Norvège ou le Danemark.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.