Wortlaut

Les nouvelles technologies de génie génétique en matière de sélection végétale (telles que CRISPR/CAS ou ZFN) sont controversées dans le monde entier. La Suisse et l'UE travaillent actuellement d'arrache-pied à leur réglementation. La question est de savoir si les nouvelles méthodes doivent être soumises à la législation actuelle sur le génie génétique et si le principe de précaution et la procédure "pas à pas", qui a fait ses preuves, doivent être appliqués.

C'est dans ce contexte que le Plant Science Center et le Collegium Helveticum ont organisé, le 8 juin 2016, dans le cadre des rencontres "Fachtagung Dialog Grün", un colloque consacré aux nouvelles technologies utilisées dans la recherche végétale ("Neue Technologien in der Pflanzenforschung - eine Alternative zu Pflanzenschutzmitteln ?"). L'Office fédéral de l'agriculture s'est fait remarquer à cette occasion par son attitude peu critique à l'égard des nouvelles technologies de génie génétique. Le dialogue annoncé n'a pas eu lieu. Lors de ce colloque, aucune place n'a été accordée aux critiques provenant des milieux scientifiques, des spécialistes de la sélection végétale traditionnelle et de la société, ni à des organes tels que la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain, laquelle a présenté en mars 2016 une analyse critique de ces nouvelles technologies.

1. Que pense le Conseil fédéral de la tenue d'une manifestation aussi partiale, dans le cadre des rencontres "Fachtagung Dialog Grün", durant la phase délicate de mise en place de la législation ?

2. L'EPF remplit-elle correctement son mandat de prestations pour ce qui est des échanges et de l'encouragement d'un dialogue avec la société ? La confrontation avec les avis critiques ne devrait-elle pas également en faire partie ?

3. L'attitude peu critique dont font preuve d'importantes institutions de la Confédération à l'égard des nouvelles technologies de génie génétique en matière de sélection végétale qui sont annoncées est-elle compatible avec les efforts déployés dans le domaine de la politique agricole pour doter la Suisse d'une stratégie de qualité claire sans OGM et pour en faire un réel atout ?

4. Syngenta finance depuis 2010, à raison de 10 millions de francs, une chaire en agroécosystèmes durables qui est rattachée au centre de compétences "World Food System". Or Syngenta a également parrainé le colloque susmentionné. Y a-t-il là un conflit d'intérêts ? De quelle manière le centre de compétences a-t-il participé à la manifestation en question ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Symposium "Fachtagung Dialog Grün" est un évènement organisé par le Collegium Helveticum et l'EPFZ. C'est le sixième évènement biannuel de ce type et son contenu ainsi que le choix des référents, et la manière dont ont été menés les débats, sont de l'entière responsabilité des organisateurs.

L'administration fédérale a participé, à la demande des organisateurs et comme elle le fait pour de nombreux autres évènements sous la forme de deux présentations : une introduction générale précisant le contexte global de l'agriculture contemporaine et les interactions entre écosystèmes et agrosystèmes ainsi qu'une présentation sur les nanotechnologies dans l'agriculture.

Le Conseil fédéral reconnait que le débat sur les nouvelles techniques de sélection végétale est important pour l'avenir de l'agriculture et la protection de l'environnement et projette de s'en saisir, indépendamment de tout évènement organisé par des tiers. Les incertitudes juridiques sur le statut des produits de nouvelles techniques de sélections végétale et animale (voir réponse à l'interpellation Graf Maya 15.4200) doivent être levées.

2. On note que le Conseil fédéral à l'aide des différents offices fédéraux concernés est engagé activement afin de maintenir le contact avec le public et plus particulièrement avec les cercles concernés par le génie génétique. Ces offices participent régulièrement, comme c'est le cas pour "Dialog Grün", à de nombreux évènements publics organisés par des organismes publics mais aussi des acteurs de la société civile. Les EPF ont aussi reçu le mandat du Conseil fédéral d'assurer un dialogue avec la société et d'expliquer à un public le plus large possible les nouvelles découvertes scientifiques. Quant au colloque de cette année, il était entièrement public et annoncé comme tel. Les organisations et individus critiques ont donc été explicitement invités à y contribuer et à partager leur point de vue. Selon les responsables du Collegium helveticum ainsi que de l'EPFZ, ces organisations et individus à l'origine de la critique ont été invités explicitement à intervenir pendant le colloque, par exemple lors de la table ronde. Pour la plupart, ils n'ont apparemment pas pu donner suite à ces invitations.

3. Aussi bien en Suisse qu'en Europe, il n'y a pas, à l'heure actuelle, de régime de régulation spécifique des nouvelles techniques de sélection végétale. De plus, l'un des problèmes principaux liés à ces techniques est l'impossibilité de traçabilité de la plupart des produits qui en sont issus (type mutagénèse ponctuelle issue de CRISPR/CAS par ex.). Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution en Suisse et à l'étranger, à la fois en termes technologique mais aussi en matière de stratégie de réglementation.

Il est cependant important de noter que divers instruments légaux, tant dans la loi sur le génie génétique (art. 12) que dans la loi sur l'agriculture (art. 159a) permettent déjà, le cas échéant, au Conseil fédéral de contrôler les mises sur le marché de produits des nouvelles technologies, et ce quel qu'en soit leur statut légal (OGM ou non-OGM). Le Conseil fédéral approuve l'objet de l'interpellation dans la mesure où une clarification est nécessaire vis-à-vis de ces nouvelles technologies.

4. Aucun représentant du World Food System de l'EPFZ n'a participé aux présentations ni à la discussion sur le podium lors de cet évènement.

Réponse du Conseil fédéral.