Wortlaut

Nos hautes écoles et universités possèdent une grande concentration de compétences dans toutes sortes de domaines. Elles ont l'habitude de travailler de façon analytique et objective. De plus, elles adoptent de plus en plus une démarche systémique, cherchant à synthétiser l'ensemble des connaissances à leur disposition.

Ces institutions académiques pourraient constituer un appoint précieux pour les décideurs des politiques publiques sous la forme :

1. de recherche de données factuelles ;

2. de comparaisons internationales ;

3. de préparation de scénarios ;

4. d'évaluation de certaines politiques.

Des think tanks ad hoc pourraient regrouper acteurs académiques, administration fédérale et cantonale.

Cette coopération pourrait avoir lieu en amont du processus législatif pour identifier les grandes tendances, les risques et opportunités à venir, le champ des possibles, puis élaborer d'éventuels plans d'action. Elle pourrait aussi prendre place en aval, pour évaluer de façon neutre et objective l'efficacité et l'impact des politiques publiques ainsi élaborées.

Les hautes écoles et universités pourraient aussi contribuer à la formation des futurs parlementaires (comme l'a fait l'ETH en novembre dernier) ou proposer des formations continues à leur attention, ceci de façon décomplexée, non partisane et aussi objective que possible.

Cela peut toucher des domaines comme la démographie, la migration, le choc des cultures, la globalisation, l'approvisionnement énergétique, le changement climatique, etc. mais aussi la macroéconomie, la finance, la fiscalité, la digitalisation, la prévoyance sociale, la santé, les infrastructures de transports, l'aménagement du territoire, une conception contemporaine de la défense, etc.

Dans cette optique, il est demandé au Conseil fédéral de bien vouloir indiquer s'il trouve judicieux de recourir aux hautes écoles et universités pour :

- participer à la conception des telles politiques publiques ;

- évaluer ensuite de façon neutre l'impact desdites politiques.

Il serait aussi intéressant de savoir :

- dans quels domaines des politiques publiques les hautes écoles et universités pourraient avoir la meilleure valeur ajoutée ;

- comment combiner cela avec le travail propre de l'administration fédérale et des cantons, du secteur privé et de la société civile (avec quels moyens et sous quelle forme).

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation sur le rôle clé joué par les hautes écoles en tant que centres de compétence pluridisciplinaires pour les politiques publiques. À l'heure actuelle déjà, les hautes écoles sont associées aux politiques publiques par différents moyens.

L'apport de compétences analytiques et scientifiques à l'enseigne du dialogue avec les politiques publiques et la société est l'une des missions des quatre Académies suisses des sciences, liées à la Confédération par une convention de prestations. Pour les années 2017 à 2020 (message FRI), le Conseil fédéral renouvelle la convention pluriannuelle de prestations avec les quatre académies. Ainsi, l'administration fédérale leur a donné mandat de mettre en oeuvre un programme de coordination et de promotion des disciplines MINT dans le domaine de la formation et de la formation continue.

Le dialogue et la coopération entre les hautes écoles et les partenaires des institutions publiques et privées sur des thèmes touchant les politiques publiques sont encouragés également par les programmes nationaux de recherche (PNR) du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS), de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) ou encore de la Recherche de l'administration fédérale.

Concernant la politique des hautes écoles à l'échelle nationale, la coopération et la coordination entre la Confédération et les cantons au sens de l'article 61a de la Constitution est déjà concrétisée : la loi fédérale sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), entrée en vigueur le 1er janvier 2015, en définit les principes et institue des organes communs où hautes écoles et société civile également sont représentées et participent ainsi à la définition des politiques publiques correspondantes.

Les hautes écoles apportent également leurs compétences pour les politiques publiques par le biais des formations continues spécifiques qu'elles proposent aux parlementaires, à l'administration fédérale, etc. (ex. master postgrade en administration publique). Elles offrent aussi des prestations sur mandat de l'administration fédérale et des administrations cantonales, également axées entre autres sur l'évaluation des politiques publiques. Dans ce domaine, les exigences du droit des marchés publics sur les plans national et cantonal s'appliquent : en tant que contractantes potentielles, les hautes écoles sont appelées à s'affirmer sur ce marché.

En outre, les nombreuses commissions extraparlementaires, où siègent souvent des professeurs des hautes écoles, sont un appoint précieux pour l'administration fédérale là où elle ne dispose pas des connaissances nécessaires. Le Conseil suisse de la science et de l'innovation (CSSI) figure au nombre des commissions extraparlementaires. Dans le domaine du numérique, le Conseil fédéral a accompagné sa stratégie "Suisse numérique" adoptée le 20 avril 2016 d'un dialogue multipartite, comme indiqué dans sa réponse au postulat Béglé 16.3260.

Le dialogue et la coopération entre les politiques publiques et les hautes écoles fonctionne bien. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de prendre des mesures supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.