Stabiliser la dette et affecter les excédents aux dépenses budgétaires ou aux investissements d'avenir

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des bases légales permettant au Parlement d'affecter les excédents non pas seulement à la réduction de la dette publique, mais aussi à l'augmentation de plafond de dépenses dans le budget.

Begründung

Les finances de la Confédération sont saines. Elles ont évolué très positivement grâce au frein à l'endettement. Les exigences minimales du frein ont régulièrement été dépassées depuis 2003. Ainsi, 24,5 milliards de francs ont été inscrits au crédit du compte de compensation. Nous avons drastiquement réduit la dette brute à près de 100 milliards de francs, et ramené le taux d'endettement à 16 % du PIB. Une politique budgétaire viable à long terme exige un faible taux d'endettement. Nous y sommes. Poursuivre la baisse n'est pas nécessaire. Cela comporte même des risques : de nouvelles baisses réduiraient dangereusement notre marge de manoeuvre budgétaire, et nos possibilités d'investissement. Sans parler des effets négatifs sur le franc fort. En résumé : l'effet global d'une poursuite de la baisse du taux, dans la conjoncture actuelle, serait négatif pour la prospérité suisse.

Dans son rapport du 29 novembre 2013 sur le frein à l'endettement, le Conseil fédéral rappelle que l'objectif initial est la stabilisation de la dette. Nous pourrions donc viser la stabilisation nominale et respecter la Constitution, ce qui, selon le Conseil fédéral, élargirait de 1 milliard de francs la liberté d'action budgétaire, de 2 milliards de francs, même, avec une stabilisation du taux. En résumé : il est possible de respecter le frein à l'endettement, stabiliser la dette et relancer l'investissement en relevant le plafond de certaines dépenses stratégiques.

Dans le rapport de 2013, le Conseil fédéral propose ainsi au Parlement de débattre tous les quatre ans, dans le cadre du programme de la législature et de relever le plafond des dépenses dans le budget en utilisant les avoirs disponibles en compte de compensation ou autre option possible, en anticipant les soldes de crédit.

Cet objectif est conforme à la Constitution mais nécessite une adaptation de la loi sur les finances de la Confédération.

La présente motion charge donc le Conseil fédéral d'élaborer des bases légales afin de permettre des dépenses conformes à la Constitution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'auteur de la motion le précise, le frein à l'endettement vise à équilibrer à terme les dépenses et les recettes de la Confédération (art. 126. al. 1 de la Constitution) et, ainsi, à stabiliser la dette en termes nominaux. Or, cet objectif a été atteint.

Depuis 2006, la Confédération enregistre chaque année des excédents structurels. La diminution de la dette en témoigne : tandis que la dette brute s'élevait encore à 124 milliards de francs lors de l'introduction du frein à l'endettement (en 2003), elle ne s'élevait plus qu'à 104 milliards de francs en 2015. Dans le même laps de temps, le taux d'endettement a baissé de 26,1 à 16,2 % du PIB. Ainsi, la croissance rapide de l'endettement qui a marqué les années 1990, en réponse à laquelle le frein à l'endettement a d'ailleurs été introduit, a pu être en partie éliminée (taux d'endettement en 1990 : 10,8 %).

Cette réduction de l'endettement est due pour l'essentiel à des excédents obtenus de façon non planifiée et qui résultent, pour une moitié, d'erreurs d'estimation des recettes et, pour l'autre, de dépenses inférieures aux montants budgétisés. L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses budgétisées est inhérent au système. En effet, du fait que les crédits budgétaires autorisés par le Parlement ne sont souvent pas épuisés, les dépenses restent en général inférieures aux montants prévus au budget. Les dépenses comptabilisées à la fin d'un exercice devraient donc rester, à l'avenir également, inférieures d'environ 1 milliard de francs au montant budgétisé. Quant au résultat des exercices, il devrait continuer de dépasser d'autant les projections budgétaires.

D'après le mécanisme actuel du frein à l'endettement, ces excédents structurels sont portés au compte de compensation et permettent ainsi de réduire la dette. En vertu des dispositions légales actuelles, une autre utilisation de ces excédents n'est pas admise.

Du fait que la dette a été nettement réduite depuis 2006, le Conseil fédéral entend examiner le mécanisme du frein à l'endettement, sans pour autant remettre en question la réduction de la dette déjà réalisée, ni la règle des dépenses inscrite dans la Constitution. Le Département fédéral des finances soumettra un rapport au Conseil fédéral d'ici à la fin 2016.

Pour aller dans le sens de l'auteur de la motion, on pourrait prévoir d'affecter les soldes de crédits non seulement à la réduction de la dette, mais aussi à d'autres dépenses. Ce n'est que lorsqu'il connaîtra les résultats de la consultation relative à ce rapport, qui sera rédigé à la fin 2016, que le Conseil fédéral choisira, ou non, de proposer au Parlement une modification du mécanisme du frein à l'endettement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.