Wortlaut

1. Quelle proportion des militaires de milice incorporés à la sécurité militaire appartiennent-ils à des corps de police de la Confédération, des cantons ou des communes ?

2. En cas de crise, que resterait-il de la disponibilité opérationnelle des unités de la sécurité militaire si celle-ci devait se priver de ces personnes ?

Begründung

La loi prévoit que les membres professionnels des services de police organisés qui ne sont pas absolument indispensables à l'armée pour l'accomplissement de tâches de police sont exemptés du service militaire (art. 18 al. 1 let. f de la loi sur l'armée). A n'en pas douter, la justification de cette disposition réside dans la nécessité, en cas de crise, de ne pas laisser distraire des corps de police civils des personnels indispensables à l'accomplissement des missions de leurs corps respectifs.

Pourtant, nombre de membres des divers corps de police de la Confédération, des cantons et des communes demeurent incorporés à la sécurité militaire alors même qu'en cas de crise, on a de bonnes raisons de penser qu'ils seraient indispensables à leur corps.

Stellungnahme des Bundesrates

Rares sont les militaires appartenant à des corps de police civils à faire leur service dans les formations de milice de la sécurité militaire. Les membres de ces dernières ont, pour l'essentiel, d'autres parcours professionnels. La plupart des policiers ne sont plus astreints au service militaire ou en sont exemptés en vertu de l'art. 18, al. 1, let. f, de la loi sur l'armée (RS 510.10), parce qu'ils exercent des activités indispensables en temps de guerre et en cas de crise.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Parmi les quelque 1670 militaires incorporés à la sécurité militaire, le système de gestion du personnel de l'armée (PISA) en recense 210 (soit 12,5 %) qui exercent la profession de policier dans le civil.

2. À ce jour, la question de la disponibilité opérationnelle des formations de la sécurité militaire ne se pose essentiellement que pour deux d'entre elles, qui comptent une large proportion de policiers civils : le Service de sécurité de la police militaire (environ 47 %, soit 114 sur 244 militaires incorporés) et le détachement de protection du Conseil fédéral (environ 37 %, 61 sur 166 militaires). Il s'agit pour la plupart de spécialistes des différents corps de police (police judiciaire, gardes du corps, etc.). Le détachement de protection du Conseil fédéral sera aboli avec le développement de l'armée et ne sera pas remplacé.

Réponse du Conseil fédéral.