Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (ODE ; RS 814.911) de telle sorte que les plantes se trouvant sur la liste noire des néophytes envahissantes en Suisse soient intégrées dans son annexe 2 chiffre 1.

Begründung

Par leur présence, les néophytes envahissantes peuvent porter atteinte à la santé de l'homme, aux infrastructures et à l'environnement. Elles peuvent également entraîner une augmentation drastique des risques liés aux dangers naturels. Peu exigeantes, se reproduisant facilement et grandissant rapidement, leur contrôle et leur élimination pose problème et induit de forts coûts, notamment aux collectivités publiques en charge de mener des campagnes d'élimination.

Le Centre national de données et d'informations sur la flore de Suisse publie des listes des néophytes envahissantes de Suisse (www.infoflora.ch) qui sont régulièrement mises à jour et adaptées à l'état des connaissances scientifiques ainsi qu'aux annonces réalisées par les cantons. Une fiche descriptive de chaque espèce envahissante et des dommages qu'elle crée y est intégrée. La liste noire comporte 40 espèces de néophytes envahissantes particulièrement problématiques. Certaines d'entre elles sont encore peu ou pas répandues en Suisse. Une interdiction de commercialisation de ces dernières à ce stade permettrait de prévenir de forts dégâts et d'éviter les coûts incommensurables de leur élimination après dissémination.

L'ODE définit à son article 15 que les organismes exotiques envahissants ne doivent pas mettre en danger l'être humain, les animaux ou l'environnement ni porter atteinte à la diversité biologique ou à l'utilisation durable de ses éléments. L'annexe 2 ODE comporte onze plantes dont l'utilisation en Suisse est interdite et dont la vente est strictement interdite.

Il est proposé de compléter la liste des néophytes envahissantes de l'annexe 2 ODE avec les néophytes envahissantes de la liste noire du Centre national de données et d'informations sur la flore de Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (ODE ; RS 814.911) fixe les normes de sécurité pour l'utilisation d'organismes (OGM, pathogènes et exotiques) dans l'environnement, en particulier pour les activités de recherche et la mise en circulation. L'annexe 2 de l'ODE dresse la liste des organismes exotiques envahissants qui sont nuisibles, en particulier pour l'environnement, et dont l'utilisation est interdite. D'autres interdictions figurent dans la législation spéciale (par ex. ordonnance sur la protection des végétaux, OPV ; RS 916.20). Malgré ces interdictions, l'expérience des dernières années a montré que le droit actuel ne suffit pas pour gérer les problèmes liés au rythme d'apparition des nouveaux organismes exotiques envahissants, à leur nombre croissant et aux dégâts qu'ils génèrent en Suisse.

En réponse au postulat Vogler 13.3636, "Mettre un terme à l'expansion des espèces exotiques envahissantes", le Conseil fédéral a approuvé la stratégie relative aux espèces exotiques envahissantes le 18 mai 2016 (https ://www.news.admin.ch/message/index.html ?lang=fr&msg-id=61729). La stratégie vise à gérer la problématique des espèces exotiques envahissantes dans son ensemble, à savoir l'identification des risques, la prévention, la lutte et le contrôle. Elle contient un catalogue complet de mesures qui présente, d'une part, les actions à poursuivre et, d'autre part, les mesures supplémentaires indispensables pour combler les lacunes et atteindre les objectifs visés. Des actions de la Confédération sont requises notamment au niveau de la législation et de l'amélioration de la coordination, réglée dans les bases légales, entre les activités de la Confédération, des cantons et de tiers.

Lorsqu'il a approuvé la stratégie relative aux espèces exotiques envahissantes, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'élaborer un projet de consultation d'ici à juin 2017 afin de fournir les bases légales des mesures. Ce projet comprendra, entre autres mesures, la restriction, voire l'interdiction, de l'utilisation de certains organismes exotiques, plantes comprises, comme mesure de prévention.

La liste noire d'Infoflora mentionnée dans la motion fournit les données scientifiques de qualité les plus récentes sur les plantes envahissantes, comme base pour leur identification et la gestion des risques qu'elles présentent. Cette liste noire ne peut toutefois pas être reprise telle quelle dans l'annexe 2 ODE. Les espèces exotiques envahissantes doivent être classées au cas par cas en fonction des nuisances pour l'homme et l'environnement, notamment du point de vue de la diversité biologique, et en fonction de leur répartition et de leur propagation en Suisse. Il s'agit ainsi de déterminer le statut juridique de chaque espèce en confirmité avec la stratégie.

Le Conseil fédéral est d'avis que la motion traite d'un sujet important. Cependant, l'approbation de la stratégie et le mandat donné au DETEC afin qu'il élabore un projet présentant les adaptations légales nécessaires satisfont déjà l'essentiel des requêtes de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.