Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment on pourrait limiter les rémunérations des organes dirigeants des caisses-maladie qui sont financées par l'assurance de base, afin que celles-ci s'approchent de celles des conseillers fédéraux, lesquelles serviront de référence.

Begründung

En adoptant la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, le 26 septembre 2014, le Parlement a manifesté sa volonté de transparence. En effet, la loi prévoit que les assureurs publient le système de rémunération et les indemnités de leurs dirigeants. Les rémunérations financées par l'assurance obligatoire des soins doivent être publiées dans le rapport de gestion. À la lecture de celui-ci, on constate que les rémunérations des organes dirigeants de certaines caisses-maladie sont très élevées, bien supérieures à ce que touche un conseiller fédéral, par exemple. Ces rémunérations semblent même avoir augmenté au fil des ans. Dans leur avis de droit de 2006, les professeurs Rhinow et Kägi-Diener sont arrivés à la conclusion que les assureurs-maladie remplissent un rôle d'intérêt public dans le domaine de l'assurance de base. Les rémunérations supérieures à 500 000 francs ne se justifient pas dans l'optique du rôle social que les assureurs-maladie jouent dans le domaine de l'assurance de base. Il faut donc les limiter et les aligner sur celles des conseillers fédéraux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que la question des salaires dans les entreprises liées à la Confédération est délicate. Les discussions menées dans le cadre de l'initiative populaire "En faveur du service public" l'ont aussi démontré. Le Conseil fédéral aborde cette thématique dans le nouveau rapport sur le salaire des cadres.

Le Tribunal fédéral a précisé que dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire, les caisses-maladie assument des tâches étatiques et interviennent de ce fait comme des organes de l'État (arrêt du 4 septembre 2014 1C_372/2014). Partant, une certaine retenue s'impose également pour elles. Cependant, le Conseil fédéral relève que l'initiative "En faveur du service public" a été refusée. Comme les caisses-maladie ne sont pas des entreprises de la Confédération, il n'est pas indiqué de fixer des limitations dans ce secteur.

La stratégie Santé 2020 (www.admin.ch > DFI > OFSP > Thèmes) adoptée par le Conseil fédéral a notamment pour objectif d'augmenter la transparence du système de santé suisse. La loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12), qui fait partie intégrante de cette stratégie, oblige les assureurs à présenter, dans leur rapport de gestion, leur système de rémunération et à y publier, pour leurs organes dirigeants, le montant global des indemnités et le montant accordé au membre le mieux rémunéré. De son côté, l'OFSP publie dans la statistique de l'assurance-maladie obligatoire les frais d'administration des assureurs. Le libre passage des assurés et les règles du marché de concurrence dans lequel ils évoluent contraignent les assureurs à contenir leurs coûts de fonctionnement aussi bas que possible. L'OFSP suivra de près la mise en oeuvre des dispositions de la LSAMal entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Il procédera, en 2018/19, à une évaluation de la nouvelle législation, dans laquelle il prêtera une attention particulière aux rémunérations.

Vu l'autonomie dont jouissent les assureurs dans le domaine de la fixation des salaires et au regard des dispositions de la LSAMal garantissant la transparence en la matière, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas opportun de fixer une limite maximale à la rémunération des organes dirigeants des assureurs-maladie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.