Le législation de la place financière suisse est-elle adaptée à la révolution numérique et intègre-t-elle suffisamment les Fintech?

Wortlaut

Dans le cadre du traitement du message concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin), et pour éviter que notre législation ne repose trop sur l'ancien modèle d'un secteur en complète révolution, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral peut-il assurer que la législation en vigueur et les révisions de loi examinées actuellement par le Parlement tiennent suffisamment compte des évolutions numériques observées dans les services financiers ?

2. Comment est-il possible d'intégrer les modèles d'affaires des Fintech et les risques spécifiques y afférents sur le plan de la protection des créanciers et des investisseurs dans la cascade des autorisations requises par la LEFin ?

3. Par quelles mesures le Conseil fédéral s'est-il assuré que les textes légaux en vigueur n'empêchent pas la mise en place des modèles d'affaires novateurs proposés par les Fintech ?

4. Que pense-t-il de la nouvelle catégorie d'autorisation et de la "sandbox" (bac à sable) proposées par la FINMA, eu égard aux innovations introduites dans le domaine financier et à l'écosystème à développer dans les Fintech ?

5. Comment faudrait-il modifier, le cas échéant, la LSFin et la LEFin pour que les Fintech puissent bénéficier en Suisse des mêmes conditions-cadres que celles qui prévalent chez nos principaux concurrents (Londres, Luxembourg, Singapour)?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Comme le Conseil fédéral l'a exprimé notamment dans sa réponse à l'interpellation Schneider-Schneiter 16.3272, il est conscient des défis posés par la numérisation du secteur financier. Il estime que l'innovation constitue non seulement un facteur essentiel favorisant la concurrence entre entreprises financières, mais aussi un avantage important pour la place financière. C'est pourquoi il juge crucial que le droit suisse des marchés financiers n'empêche, ni ne complique inutilement l'accès au marché des entreprises opérant dans le domaine de la technologie financière (entreprises Fintech).

Le 20 avril 2016, le Conseil fédéral a donc chargé le DFF d'examiner s'il convient de réviser la réglementation des marchés financiers en vue de limiter les obstacles entravant l'accès au marché pour les fournisseurs de technologies financières innovantes. Le DFF définira ensuite les prochaines étapes. Les résultats de ces examens seront disponibles d'ici l'automne 2016.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a déjà proposé dans le cadre de la loi sur les services financiers (LSFin) une modification de la loi sur les banques (LB ; RS 952.0) qui permet relativement aisément de lever des fonds par le biais de plates-formes de financement participatif sans tomber sous le coup de la LB (cf. FF 2015 8144 s. et art. 5 al. 3 let. c de l'ordonnance sur les banques ; RS 952.02).

2./5. Les vérifications effectuées jusqu'à présent en collaboration avec la branche ont montré que la licence bancaire constitue le principal obstacle à l'accès au marché pour les entreprises Fintech (pour plus de détails, cf. l'avis du Conseil fédéral en réponse à la motion Grüter 16.3472, qui demande une redéfinition de la notion de dépôt). La LB prévoit des exigences élevées pour l'octroi de l'autorisation. La branche critique notamment les exigences en matière de capital minimum, de fonds propres et de liquidités.

Pour réduire les obstacles entravant l'accès au marché, on pourrait prévoir une nouvelle catégorie d'autorisation pour les entreprises financières innovantes. Cette nouvelle autorisation serait destinée aux modèles d'affaires qui ne reposent pas sur une activité bancaire classique mais se concentrent seulement sur certains éléments de cette activité, notamment l'acceptation restreinte d'avoirs de clients, sans octroi de crédits. Les conditions de cette autorisation pourraient être plus souples que celles prévues pour l'autorisation des banques en raison des risques plus faibles et du champ d'activité restreint (par ex. capital minimum plus bas, exigences plus élevées ou pas d'exigences en matière de fonds propres, de liquidités, de révision, etc.). Il ne s'agirait donc pas de soumettre à une obligation d'autorisation les activités qui en sont aujourd'hui exemptées, mais de faciliter l'accès au marché pour les modèles d'affaires qui nécessitent aujourd'hui une autorisation liée à de hautes exigences.

La création de nouvelles exceptions au champ d'application de la LB (en remplacement ou complément d'une nouvelle catégorie d'autorisation) pourrait également entrer en ligne de compte pour réduire les obstacles injustifiés qui entravent l'accès au marché pour les entreprises Fintech. À ce sujet, le Conseil fédéral a indiqué le 20 avril 2016 que les entreprises Fintech peuvent déjà, selon le droit actuel, constituer dans certains cas une exception au sens de l'art. 5, al. 3, let. c, de l'ordonnance sur les banques et qu'elles sont alors exclues du champ d'application de la LB. Il appartient à la FINMA de décider au cas par cas de l'application de la disposition.

Comme mentionné ci-dessus, les problèmes d'accès au marché des entreprises Fintech concernent surtout l'acceptation de dépôts du public et relèvent donc du champ d'application de la LB. La loi sur les établissements financiers (LEFin), quant à elle, régit l'autorisation et la surveillance des personnes qui pratiquent la gestion de fortune. Par conséquent, la nouvelle catégorie d'autorisation évoquée plus haut ne devrait pas être régie par la LEFin, mais par la LB.

4. L'autorisation destinée aux entreprises financières innovantes, la création d'un espace d'innovation pour ces entreprises ("sandbox") et l'introduction de nouvelles exceptions au champ d'application de la LB (notamment pour les plates-formes de financement participatif) font actuellement l'objet d'une évaluation par le DFF, avec la participation du secteur concerné (cf. réponses aux questions 2 et 5). Les conclusions de cette évaluation seront publiées en automne 2016 et il serait donc prématuré de se prononcer maintenant.

Réponse du Conseil fédéral.