Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit de l'aménagement du territoire de manière à faciliter la détention de petits animaux de rente à titre de loisir.

Begründung

L'élevage de petits animaux génère incontestablement des nuisances aussi bien auditives qu'olfactives et est de plus en plus mal perçu dans les zones constructibles, où l'on s'efforce de développer la densification de l'habitat. Pourtant, les éleveurs n'ont pas non plus de possibilité de pratiquer leur passe-temps hors zone à bâtir, sauf s'ils habitent à proximité. Les principes de l'aménagement du territoire ne laissent guère de place à cette activité.

La modification visée devra faciliter la détention de petits animaux de rente à titre de loisirs, sans pour autant que soit autorisée la construction de nouveaux bâtiments dans les zones agricoles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il ne fait aucun doute que la détention de petits animaux est parfois perçue comme une gêne dans la zone à bâtir, pour autant que le voisinage la remarque. Elle peut cependant aussi avoir un effet calmant et enrichissant.

La densification à l'intérieur du milieu bâti, telle que souhaitée et promue par la révision partielle du 15 juin 2012 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) vise à contrer le mitage croissant du territoire. Si les efforts menés pour densifier devaient multiplier le transfert d'affectations vers la zone inconstructible, l'objectif visé serait manqué et on courrait le risque d'obtenir le contraire de l'effet recherché.

La révision partielle du 23 mars 2007 de la LAT a déjà exploité une certaine marge de manoeuvre en faveur de la détention d'animaux à titre de loisirs. En outre, la révision partielle du 22 mars 2013 de la LAT a encore assoupli les limitations et élargi les possibilités. Chaque nouvelle modification augmente néanmoins la complexité de la réglementation et il devient toujours plus difficile de prévenir une évolution négative au niveau de l'exécution.

Le Conseil fédéral est d'avis que les dispositions régissant la construction hors de la zone à bâtir doivent plutôt être simplifiées et allégées. La procédure de consultation menée en 2014/15 sur le projet de révision allant dans ce sens (LAT 2) a montré que cette vision est très largement partagée, au moins sur le principe. La création de nouvelles exceptions dans certains domaines va à l'encontre de ces objectifs et pourrait, qui plus est, éveiller des convoitises envers de nouvelles exceptions dans d'autres domaines.

Certes, la motion ne précise ni la nature ni l'ampleur des facilités à aménager mais elle exige une facilitation à titre contraignant. Pour les raisons exposées, le Conseil fédéral considère qu'un tel mandat contraignant n'aurait pas l'effet escompté.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.