Wortlaut

Dans le cadre de l'analyse sur les effets de la révision de la LAMal concernant le financement hospitalier, le Conseil fédéral est chargé d'indiquer quels cantons ont subventionné, directement ou indirectement et à quelle hauteur, leurs fournisseurs de prestations durant les années 2012 à 2015 pour des coûts qui auraient été pris en charge par l'AOS.

Begründung

En introduisant le nouveau régime de financement hospitalier, le législateur entendait créer une certaine transparence, améliorer la comparabilité des prestations et permettre une concurrence équitable entre les hôpitaux au-delà des frontières cantonales. Afin de pouvoir déterminer si ces objectifs ont été atteints, il y a notamment lieu d'examiner comment les prestations d'intérêt général et les investissements sont financés dans la pratique.

Dans le cadre de l'évaluation actuellement réalisée au sujet du nouveau régime de financement hospitalier, l'Office fédéral de la santé publique a commandé une étude de faisabilité sur ce thème. Les auteurs de l'étude, intitulée "Financement des investissements et des prestations d'intérêt général dans les hôpitaux" (Infras, 16 juin 2016), parviennent à la conclusion que si la transparence sur le financement des prestations d'intérêt général et des investissements s'est quelque peu améliorée, elle reste insuffisante. Ils indiquent en effet que les données disponibles ne peuvent être utilisées ni pour une comparaison intercantonale ni pour une comparaison temporelle du financement des prestations d'intérêt général et des investissements. Cette situation n'est pas satisfaisante, car on ne peut exclure que des subventions faussant la concurrence aient été versées dans le cadre du nouveau régime de financement hospitalier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend les préoccupations de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États qui souhaite améliorer encore la transparence dans le domaine du financement hospitalier. Selon la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) dans ce domaine, les prestations hospitalières stationnaires sont, en règle générale, rémunérées par des forfaits liés aux prestations (art. 49 al. 1 LAMal). La loi prévoit ainsi l'épuisement de toutes les prétentions de rémunération pour les prestations de l'assurance obligatoire des soins (art. 49 al. 5 LAMal). En revanche, selon l'art. 49, al. 3, les forfaits ne comprennent pas les parts que représentent les coûts des prestations d'intérêt général, comme le maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale ou la recherche et la formation universitaire. S'agissant des coûts, la LAMal et l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie (RS 832.104) exigent une transparence totale, en demandant d'indiquer séparément les coûts pour la recherche et la formation universitaire et d'exclure les surcapacités grâce à une analyse comparative ; une manière de garantir une rémunération uniforme des coûts efficaces des prestations de la LAMal. En revanche, du côté des revenus, les hôpitaux aussi bien privés que publics disposent d'une grande marge de manoeuvre, en particulier en raison de la possibilité de rémunérer des prestations d'intérêt général et de la possibilité, maintenue après la révision de la LAMal, de continuer, en tant qu'organismes responsables ou propriétaires, de mettre des moyens financiers à disposition de leurs propres établissements. Reste à savoir si des activités de financement des cantons, et le cas échéant lesquelles, sont à définir et à considérer comme des subventions au sens de la motion ; les cantons et les organismes privés sont en effet libres d'attribuer des mandats supplémentaires à leurs établissements ou de formuler des exigences dont la rémunération n'est pas non plus réglementée au niveau fédéral. Il est donc difficile de définir précisément les prestations d'intérêt général : elles constituent une catégorie résiduelle dont la transparence et la comparabilité dépendent des cantons. Cette compétence des cantons découle notamment de la répartition inscrite à l'article 3 de la Constitution fédérale (RS 101) et figurant dans le message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (financement hospitalier) du 15 septembre 2004 (FF 2004 5211 et 5219); selon ce partage, l'approvisionnement en soins constitue une tâche publique des cantons.

L'évolution dans les domaines du financement des prestations d'intérêt général et des investissements ne peut pas être démontrée, rétroactivement, de manière plus précise qu'au moment des études réalisées dans le cadre de l'évaluation de la révision de la LAMal concernant le financement hospitalier (notamment "Financement des investissements et des prestations d'intérêt général dans les hôpitaux", Infras, 16 juin 2016). Comme l'étude de faisabilité l'expose, des problèmes méthodologiques liés à l'unique source de données secondaires directement exploitable (Statistique des hôpitaux) excluent actuellement son utilisation pour un examen fiable et complet des investissements et des prestations d'intérêt général. L'enquête directe réalisée auprès de tous les cantons dans le cadre de l'étude de faisabilité a permis de recueillir des informations supplémentaires grâce aux indications détaillées qu'ils ont fournies. Les cantons ayant une conception des prestations d'intérêt général divergente, qui s'accentue au fil du temps, il est cependant devenu évident qu'il ne sera pas possible de disposer de données fiables concernant l'étendue de ces prestations pour la période de 2012 à 2015. Lors de l'enquête, ils ont de plus déjà fourni leurs données relatives aux investissements. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'un nouvel examen des prestations d'intérêt général et des investissements dans le cadre de l'évaluation de la révision de la LAMal concernant le financement hospitalier ne contribuera pas concrètement à une représentation globale du financement dans le domaine hospitalier stationnaire. Compte tenu de ce qui précède, il convient donc de rejeter la motion.

Dans la perspective de pouvoir, à l'avenir, mieux évaluer la mise en oeuvre et les effets de la révision, le Conseil fédéral estime important et approprié de développer des solutions avec les cantons afin d'optimiser la transparence. Le Conseil fédéral poursuivra à cette fin la collaboration avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé. L'Office fédéral de la santé publique a de son côté déjà pris contact avec les cantons en ce qui concerne le traitement transparent des prestations d'intérêt général.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.