Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il exposera de quelle manière il serait possible d'instituer en Suisse une autorité de surveillance de l'audiovisuel indépendante. Il examinera aussi l'éventualité de regrouper l'autorité indépendante chargée de la surveillance du domaine des télécommunications avec celle chargée de la surveillance de la radio et de la télévision.

Begründung

Dans son rapport sur le service public, le Conseil fédéral constate que la Suisse est l'un des rares pays démocratiques qui ne disposent pas d'une autorité de réglementation et de surveillance indépendante dans ce domaine. Après avoir discuté du cadre réglementaire général pour la radiodiffusion, la COFEM considère elle aussi qu'une autorité de réglementation indépendante est indispensable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 17 juin 2016, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le "Rapport d'analyse de la définition et des prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des médias électroniques privés" (16.043, "Rapport sur le service public", en réponse au postulat de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États 14.3298). Il y affirme sa volonté de lancer à moyen terme les travaux d'élaboration d'une loi sur les médias électroniques (p. 112ss. du rapport). Dans le cadre de ce projet, le Conseil fédéral soumettra aussi au Parlement des propositions en matière de compétences dans les domaines de la surveillance et de la régulation, et réalisera donc le présent postulat.

La redéfinition des compétences devra se situer dans le contexte général de la nouvelle loi. Il s'agira notamment d'examiner les interactions avec la Commission fédérale de la communication, l'actuelle autorité indépendante de réglementation dans le domaine des télécommunications. Dans son message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision, le Conseil fédéral avait déjà proposé la création d'une Commission des télécommunications et des médias électroniques, afin de tenir compte de la convergence croissante (message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision du 18 décembre 2002, FF 2003 1575). À l'époque, cette proposition avait été rejetée par le Parlement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.