Rallonger la durée de l'allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l'hôpital
16.3631 · Motion · 2016-08-30
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une disposition visant à prévoir, dans le régime des allocations perte de gain, la prolongation de la durée de l'allocation de maternité pour les mères dont l'enfant reste hospitalisé durant plus de trois semaines juste après l'accouchement.
Begründung
En cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né immédiatement après l'accouchement, la mère peut demander le report des allocations de maternité. Elle n'a pas le droit de travailler durant les huit semaines suivant l'accouchement et, alors même qu'elle se trouve dans une situation difficile, son revenu ne lui est pas assuré entre le moment de la naissance et le début du versement des allocations.
Dans son rapport consécutif aux postulats Maury Pasquier 10.3523 et Teuscher 10.4125, le Conseil fédéral propose deux solutions pour combler cette lacune. L'option la plus à même d'éviter les inégalités de traitement, qui serait aussi la moins coûteuse et qui ne place pas le paiement du salaire à la seule charge des employeurs consiste à prévoir, dans la LAPG, une prolongation de la durée du versement de l'allocation de maternité - actuellement limitée à 98 jours - en cas de report.
Vu le nombre limité de cas, le Conseil fédéral affirme que "les coûts de cette extension seraient très limités en regard des dépenses totales de l'APG" (p. 26 du rapport). Afin de contenir ces coûts, cette possibilité sera limitée aux femmes qui continuent de travailler après le congé maternité. En outre, la durée de la prolongation correspondra à la durée d'hospitalisation de l'enfant (soit minimum 21 jours), à concurrence d'un maximum à déterminer. Le Conseil fédéral procédera également aux adaptations additionnelles nécessaires concernant la coordination entre les différentes dispositions relatives à la maternité.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.