16.3632 · Postulat · 2016-08-30
Département de justice et police
Proposition de classement est disponible
Wortlaut
Le 1er janvier 2018, la réforme du droit des sanctions (12.046) entrera en vigueur. Les autorités d'exécution auront dès lors la possibilité d'utiliser des systèmes de surveillance électronique. Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer l'utilisation de ces systèmes dans la pratique durant les trois années suivant l'entrée en vigueur de la réforme et de présenter un rapport. Il s'attachera en particulier à déterminer si les expériences faites au cours de la période d'évaluation vont dans le sens d'une extension du champ d'application de ces systèmes de surveillance électronique.
Begründung
La CAJ-E est favorable à la mise en place de systèmes de surveillance électronique et partage sur ce point l'avis du canton de Bâle-Campagne, lequel demande, dans son initiative, une extension du champ d'application de ces systèmes (initiative cantonale Bâle-Campagne, "Extension de la surveillance électronique (bracelet électronique)"). La commission souhaite toutefois attendre qu'un bilan des expériences faites dans le cadre du nouveau droit des sanctions ait été dressé avant d'aborder la question de l'extension du champ d'application de la surveillance électronique.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.