Wortlaut

Les CFF ont décidé de ne pas renouveler leur contrat de collaboration avec "la Federazione ticinese integrazione andicap (FTIA) à partir du 31 décembre 2017. La FTIA offre actuellement des services, également pour le compte de la commune, en relation avec les transports à la gare de Giubiasco. Le programme qu'elle met en oeuvre assure une formation et un emploi à neuf personnes porteuses de handicap. Le guichet de Giubiasco, unique en son genre, concrétise les objectifs du Conseil fédéral visant à améliorer l'insertion des handicapés dans le monde du travail et est à la fois un centre de formation et un employeur importants pour les personnes porteuses de handicap.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les raisons qui ont poussé les CFF à fermer le guichet de Giubiasco ?

2. À combien estime-t-on les économies qui résulteront de cette décision ?

3. Quel pourcentage des économies décidées par les CFF pour 2017 la fermeture du guichet de Giubiasco représente-t-elle ?

4. Le Conseil fédéral sait-il que cette décision, prise unilatéralement par les CFF et communiquée de manière discutable, réduira à néant des années de travail de trois partenaires institutionnels : la Confédération, le canton (par l'intermédiaire du service cantonal de l'assurance-invalidité) et la commune de Giubiasco ?

5. Quelles mesures les CFF étudient-ils afin de permettre aux neuf personnes employées au guichet de poursuivre leur formation et leur insertion professionnelle ?

6. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la décision des CFF est manifestement contraire à la politique d'intégration menée par la Confédération pour améliorer la situation des handicapés ?

7. Une entreprise parapublique telle que les CFF ne devrait-elle pas montrer l'exemple et être un modèle en matière d'insertion professionnelle des handicapés ?

8. Que pense le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées de la décision des CFF ?

Begründung

La Suisse a adopté différentes mesures en vue d'améliorer l'intégration des handicapés. La loi sur l'égalité pour les handicapés, plusieurs révisions de la loi sur l'assurance-invalidité et le nouveau droit de la protection de l'adulte ont considérablement amélioré la situation des handicapés dans notre pays. L'autonomie et la participation des personnes porteuses de handicap sont en outre encouragées par la politique d'intégration de l'État social, aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Une entreprise paraétatique devrait donc être d'autant plus respectueuse de ces principes et montrer l'exemple.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La proportion des ventes de titres de transport par des tiers sur l'ensemble des ventes des CFF a continuellement baissé au cours des dernières années. A eux tous, les 52 points de vente de tiers totalisent moins de 1 % des billets vendus. Le développement de nouvelles solutions de paiement électroniques va encore accentuer ce phénomène. C'est pourquoi les CFF ont décidé de ne plus prolonger la vente de titres de transport par des tiers partenaires après le 1er janvier 2018.

2. Selon les CFF, la suppression de la vente de titres de transport par des tiers partenaires a pour conséquence que des commissions sur ventes à hauteur de 5 millions de francs par an ne seront plus imputées aux tiers partenaires, mais aux entreprises de transport (en majorité les CFF).

3. La résiliation de la collaboration avec l'association tessinoise Intégration handicap est prévue pour 2018. La décision des CFF de renoncer à la vente de titres de transport par des tiers a été prise indépendamment du programme d'économies Rail Fit. Les CFF ne communiquent pas de données sur le chiffre d'affaires et les économies à chaque point de vente.

4. L'exploitation du guichet de Giubiasco repose sur une convention entre les CFF et la Federazione ticinese integrazione andicap (FTIA). Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur les modalités de la résiliation, vu qu'il s'agit d'une activité opérationnelle de l'entreprise.

5. Dès fin septembre 2016, un entretien a eu lieu à Bellinzone entre des représentants des CFF, les gérants de gare d'Airolo et de Giubiasco et la FTIA à propos du retrait annoncé des CFF. A Giubiasco notamment, les CFF veulent chercher avec la FTIA des possibilités de continuer à occuper les collaborateurs handicapés à partir de 2018, après l'échéance du contrat. Une nouvelle rencontre est agendée pour le début de novembre 2016.

6. L'encouragement de l'intégration professionnelle de personnes handicapées est un enjeu important, que la Confédération met en oeuvre en prenant diverses mesures. Il est donc toujours regrettable que ce genre d'initiative ne soit pas poursuivi. Toutefois, un encouragement durable de l'intégration inclut la possibilité de tenir compte dans une juste mesure des changements de conditions-cadres. Il importe dans ce contexte d'impliquer les partenaires à un stade précoce lorsque des changements sont prévisibles. Le Conseil fédéral attend des entreprises liées à la Confédération et des CFF qu'ils fassent preuve d'une grande sensibilité vis-à-vis de l'intégration des personnes handicapées et qu'ils assument leur responsabilité.

7./8. Les établissements paraétatiques employeurs sont tenus, dans le cadre des prescriptions stratégiques de la Confédération, d'encourager l'intégration professionnelle des personnes handicapées. Leurs activités ont également valeur d'exemple au-delà de leurs obligations. Il appartient à leur direction opérationnelle de décider comment tenir leur rôle dans chaque cas particulier.

Réponse du Conseil fédéral.