Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il montrera si les mesures prises par la Confédération (y compris celles prises en collaboration avec les cantons) pour protéger les membres de minorités telles que les personnes de confession juive ou les personnes homosexuelles, lesquelles sont soumises à une menace accrue émanant de l'"État islamique", sont suffisantes et, le cas échéant, dans quelle mesure des mesures supplémentaires seraient nécessaires.

Begründung

Le 12 juin 2016, un sympathisant dudit "État islamique" a tué 49 personnes dans une boîte de nuit de Floride et en a blessé 53. Il s'agit de l'attaque la plus meurtrière menée aux États-Unis depuis les attentats du 11 septembre 2001 et de l'acte de violence isolé le plus grave commis contre des personnes homosexuelles aux États-Unis. Il ne s'agissait hélas pas du premier attentat islamique commis contre des membres de minorités en Occident. En 2012 déjà, quatre personnes (dont trois enfants) sont décédées des suites d'un attentat commis devant une école juive à Toulouse. Deux ans plus tard, c'est le Musée juif de Bruxelles qui a été la cible d'un attentat, et les attaques de ce type se sont multipliées au cours des deux dernières années. En janvier 2015, quatre personnes juives ont perdu la vie lors d'une prise d'otages dans un supermarché casher à Paris. Au mois de février de la même année, un garde juif de la synagogue de Copenhague a été tué lors d'une attaque. Il n'est pas rare que l'on trouve dans les logements des terroristes ou sur leurs corps des indices montrant que des synagogues ou des écoles juives sont visées. Cela montre que le terrorisme islamiste, qui a atteint son paroxysme lors des attentats de Paris en novembre 2015 et de Bruxelles en mars 2016 (lesquels ont fait plusieurs centaines de morts), vise en particulier certaines minorités. Nos voisins européens ont déjà réagi à cette aggravation de la menace et pris diverses mesures pour mieux protéger la minorité juive ; ainsi, l'État y surveille désormais mieux les synagogues ainsi que les maisons communautaires et les écoles juives, et/ou cofinance les mesures de sécurité prises par les institutions juives.

La Suisse n'est pas à l'abri du danger. Dans son dernier rapport de situation, le Service de renseignement de la Confédération indique que la menace s'est accrue pour notre pays car, du point de vue des djihadistes, il fait partie du monde occidental antiislamique et est donc considéré comme ennemi. Un des signes de l'aggravation de la menace se voit dans les mesures de sécurité prises ou prévues par nos autorités, telles que la surveillance accrue des djihadistes. Dans le rapport de situation précité, on peut lire par ailleurs que les citoyens suisses de confession juive et les intérêts juifs et israéliens en Suisse sont en partie particulièrement menacés. Il convient de rappeler à cet égard que la minorité juive est reconnue en tant que minorité nationale au sens de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et que l'État devrait dès lors lui accorder une protection particulière.

À l'heure actuelle, plusieurs communautés juives font protéger leurs institutions (écoles, synagogues) par leurs propres services de sécurité, à leurs frais. La question se pose de savoir si, avec la menace qui prévaut actuellement, il est vraiment approprié que la sécurité soit entièrement assurée par les communautés concernées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil prend la menace terroriste actuelle très au sérieux, en particulier lorsqu'elle vise la communauté juive et les autres minorités.

La Confédération et les cantons, dans les limites de leurs compétences respectives définies dans la Constitution, pourvoient à la sécurité de la population. Conformément au droit constitutionnel en vigueur, la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics incombe aux cantons. Les obligations de protection de la Confédération découlant du droit de la police de sécurité et du droit international public sont limitées à la protection des magistrats, des parlementaires, des employés de la Confédération, des bâtiments fédéraux et des personnes et des infrastructures jouissant d'une protection en vertu du droit international public. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons prévue dans la Constitution ne prévoit pour l'heure pas d'obligation spécifique selon laquelle la Confédération serait tenue de protéger les institutions des communautés juives et d'autres minorités. Toute intervention de la Confédération dans ce domaine implique une modification de la Constitution.

La sécurité des personnes et institutions juives en Suisse ne peut que résulter de la collaboration entre les autorités de tous les niveaux étatiques et les organisations juives. Dans le cadre de ses compétences, qui lui sont attribuées en vertu de la Constitution, la Confédération soutient les cantons dans leur mandat constitutionnel de garantir la sécurité et l'ordre publics (cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Feri Yvonne 15.3515, "Institutions juives. Protection, coordination et finances"). Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) évalue en continu la situation de la menace, informe en permanence les services fédéraux et cantonaux compétents et prend les mesures nécessaires s'il a connaissance d'indices concrets. Depuis les attentats terroristes survenus à Paris en janvier 2015, les contacts entre les autorités étatiques en charge de la sécurité et les organisations juives se sont intensifiés. De plus, le SRC et l'Office fédéral de la police (Fedpol) sont en contact avec la Fédération suisses des communautés israélites (FSCI). La situation de la menace et les questions plus générales de sécurité sont discutées à l'occasion des rencontres entre le SRC ou Fedpol et les représentants de la FSCI.

S'il ressort des évaluations des risques que des minorités ou leurs institutions sont menacées, la police concernée prend des mesures ciblées de protection. Les unités de police se trouvant sur place sont plus à même d'évaluer les dangers et de réagir rapidement. Dans ce contexte, la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité a chargé Fedpol en février 2016 d'organiser, en y impliquant les cantons, une rencontre avec les organisations juives et la Ville de Zurich, qui comprend la plus grande communauté juive de Suisse. Cette rencontre a permis aux organisations juives et aux autorités policières locales d'intensifier et d'institutionnaliser leurs échanges.

Le besoin de protection en général et plus encore celui de divers groupes de population en particulier sont en augmentation en Suisse depuis quelques années. La Confédération et les cantons tiennent compte de ces besoins et fixent leurs mesures en fonction d'une estimation réaliste de la menace.

Le Conseil fédéral est dès lors d'avis que conformément à la répartition constitutionnelle des tâches entre la Confédération et les cantons cette dernière ne peut pas prendre de mesures supplémentaires pour protéger les minorités et leurs institutions en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.