Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Parmi les risques actuels liés à l'utilisation des produits phytosanitaires (PPh), lesquels ne se situent-ils pas à un niveau acceptable ?

2. Sur quelle base scientifique repose l'objectif de réduction de 50 % ?

3. L'objectif tient-il compte des progrès réalisés jusqu'à maintenant et des possibilités existantes ?

4. Comment doit-on comprendre le changement d'approche scientifique mentionné ? Comment ce dernier est-il justifié ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à fournir dans le plan d'action, sous forme détaillée et de manière similaire à ce qu'il a fait pour les risques directs découlant de l'utilisation des PPh, une estimation chiffrée et une évaluation des risques découlant de restrictions supplémentaires pour l'être humain, l'environnement et l'agriculture (risques accrus tels que les mycotoxines, la hausse des dépenses, la baisse des rendements et le déplacement des risques à l'étranger)?

6. Le maintien de la sécurité alimentaire et du taux d'auto-approvisionnement est-il pris en compte dans le plan d'action ?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à favoriser les solutions par branche pour améliorer la gestion des PPh ?

8. Pour les mesures proposées, le Conseil fédéral est-il prêt à comparer coûts et utilité afin que seules les solutions pertinentes pour l'ensemble de la Suisse et profitant de manière générale au développement durable soient mises en oeuvre ?

Begründung

Par son plan d'action PPh, le Conseil fédéral entend réduire de moitié les risques liés aux produits phytosanitaires. Or, il définit les risques exclusivement comme les répercussions des PPh sur l'environnement et l'être humain, alors que les mesures prévues augmentent d'autres risques et engendrent des dépenses supplémentaires. Une baisse de l'utilisation de fongicides dans la culture des céréales accroît par exemple le risque de mycotoxines (toxiques pour l'homme) dans les récoltes. C'est d'ailleurs ce que l'on a pu observer cette année : du fait de la météo, la protection des plantes était particulièrement difficile. En instaurant des restrictions supplémentaires, on risque de faire reculer la production agricole en Suisse. La hausse de la pression des coûts pèserait alors sur la compétitivité. Les denrées seraient importées et les risques inhérents à la production seraient déplacés à l'étranger.

Stellungnahme des Bundesrates

Les milieux intéressés avaient la possibilité de donner leur avis jusqu'au 28 octobre 2016 à propos du projet de plan d'action relatif aux produits phytosanitaires (PPh). Ce plan sera adapté en fonction des remarques émises. Il est prévu que le Conseil fédéral approuve la version définitive au milieu de l'année 2017.

1. Les risques que posent les PPh pour l'homme et l'environnement sont décrits au chapitre 4 du plan d'action. C'est avant tout dans les domaines des eaux de surface, des utilisateurs et de la biodiversité qu'il a été jugé nécessaire d'agir. Selon diverses mesures effectuées dans les régions d'agriculture intensive, certains PPh peuvent dépasser les concentrations acceptables du point de vue écotoxicologique dans les petits et moyens cours d'eau. On a également constaté que les utilisateurs ne respectaient pas toujours les précautions à prendre et se mettaient eux-mêmes en danger.

2./3. Réduire les risques de 50 % est un objectif stratégique. Cet objectif ne s'appuie pas uniquement sur le risque des PPh défini en fonction de l'état actuel des connaissances en toxicologie (propriétés et dosage), mais prend aussi en compte l'aspect de l'amélioration de la qualité. Outre la réduction ciblée des risques scientifiquement prouvés, le plan d'action, indépendamment du risque toxicologique, vise aussi à exploiter tout le potentiel existant de diminution et de limitation des applications et des émissions de PPh. En fixant des objectifs de réduction mesurables et opérationnels, on a tenu compte des possibilités connues à l'heure actuelle. Ces objectifs sont certes ambitieux, mais tout à fait réalisables dans la pratique au moyen de ces mesures étayées. Les objectifs de réduction visés ont été calculés sur la base du risque, des utilisations et des émissions au cours de la période allant de 2012 à 2015.

4. Le plan d'action n'invoque pas de changement de paradigme ou d'approche scientifique. Il se concentre sur une mise en oeuvre cohérente de la protection phytosanitaire intégrée. S'il existe des méthodes non chimiques efficaces et financièrement supportables pour protéger les cultures, elles sont à privilégier. Le recours aux produits phytosanitaires chimiques doit se limiter au minimum nécessaire. Outre une réduction générale des applications, des mesures ciblées doivent aussi permettre de réduire les effets secondaires indésirables (par ex. le ruissellement dans les eaux).

5./6. La protection phytosanitaire intégrée exige de peser soigneusement le pour et le contre de toutes les méthodes de protection efficaces qui existent, qui puissent être assumées financièrement et qui réduisent ou minimisent les risques pour la santé humaine et pour l'environnement.

La combinaison optimale de ces méthodes dépend du site et ne peut pas être prescrite uniquement par des réglementations nationales contraignantes. Pour le choix des mesures du plan d'action, on a tenu compte autant que possible des contradictions pouvant exister entre les objectifs. Le chef d'exploitation choisit les mesures qu'il veut appliquer et il en assume la responsabilité. Il n'est pas toujours possible d'éviter les contradictions entre les objectifs. La règle qui prévaut est : plus le risque est grand par rapport à un objectif de protection, moins les conséquences économiques sont prises en compte. En cas de faible risque, on attribuera d'autant plus de poids à l'impact économique sur l'agriculture et sur la sécurité alimentaire. D'éventuelles indemnisations pour certaines mesures, dans la mesure des moyens existants (par ex. paiements directs), sont à l'étude. Le plan d'action a pour but de renforcer l'agriculture productrice suisse en l'orientant encore davantage vers un marché de consommateurs exigeants. Exporter les risques en augmentant l'importation de denrées alimentaires n'est pas approprié au but recherché.

7. Le plan d'action est ouvert à toute nouvelle mesure qui puisse servir à atteindre les objectifs fixés de manière efficiente. Les solutions intégrant plusieurs acteurs différents le long de la filière sont particulièrement prometteuses. Une solution par branche pourrait être l'une d'elles.

8. Le plan d'action doit renforcer la durabilité de l'agriculture suisse. Il s'agit de veiller à une relation coût-bénéfice aussi favorable que possible aussi bien lors du choix des mesures prioritaires à mettre en oeuvre que lors de l'élaboration concrète des mesures (cf. questions 5 et 6). Les offices fédéraux concernés, les acteurs et l'ensemble de la branche sont invités à proposer et à définir ensemble un certain nombre de priorités.

Réponse du Conseil fédéral.