Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment la pénalisation fiscale du mariage pourrait être éliminée au moyen d'une adaptation ou d'une modification des barèmes et d'une adaptation des déductions sociales à l'échelon fédéral. Les barèmes et les régimes cantonaux fournissent certains modèles. Les différences de traitement associées aux différentes solutions examinées par le Conseil fédéral devront se maintenir dans les limites admises par le Tribunal fédéral et être prises en compte lors de la révision prévue du droit fiscal.

Begründung

D'après un communiqué du 31 août 2016, le Conseil fédéral interviendra une nouvelle fois en 2017 pour éliminer la pénalisation fiscale des couples mariés dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Ce faisant, c'est la variante du calcul alternatif de l'impôt qui est privilégiée. Un postulat peut notamment servir à aborder un thème sous un angle différent et à créer de nouvelles impulsions : une autre possibilité, éventuellement plus simple, consisterait en une adaptation des barèmes fiscaux. Les barèmes et les régimes cantonaux pourraient servir de modèles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 31 août 2016, le Conseil fédéral a pris une décision de principe en ce qui concerne la question de l'élimination de la discrimination subie par les couples mariés en matière fiscale et l'introduction de charges fiscales équilibrées dans le cadre de l'imposition des couples mariés et de la famille. Après avoir pesé tous les avantages et inconvénients, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que le maintien du modèle du barème multiple avec calcul alternatif de l'impôt constitue la solution la plus faisable pour éliminer de manière rapide et ciblée la discrimination subie par les couples mariés dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Dans ce modèle, l'autorité de taxation procède à deux calculs pour les couples mariés, l'un fondé sur le système ordinaire de taxation des couples mariés et l'autre sur la taxation des couples de concubins. Elle retient le moins élevé des deux montants calculés selon ces méthodes. Sur la base de ces conclusions, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d'élaborer d'ici fin mars 2017 un message à l'intention du Parlement.

L'examen demandé par l'auteure du postulat pour déterminer comment la pénalisation fiscale du mariage pourrait être éliminée à l'échelon fédéral au moyen d'une modification du barème est aujourd'hui obsolète car il a déjà été réalisé sur la base de rapports et d'analyses approfondies. Ainsi, par exemple, dans le rapport du 31 août 2016 de l'Administration fédérale des contributions relatif à la suppression de la discrimination fiscale des couples mariés et à l'instauration d'un équilibre en ce qui concerne les charges fiscales grevant les couples mariés et les familles (https ://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/45144.pdf, disponible uniquement en allemand), cinq modèles d'imposition, y compris la modification de l'actuel modèle à barème multiple et le modèle du "splitting" ont été examinés à la loupe.

Cet examen a montré que la modification du modèle actuel à barème multiple conduirait à une diminution des recettes fiscales de l'impôt fédéral direct de 1,96 milliard de francs (sur la base du produit escompté en 2012), et que le calcul alternatif de l'impôt, en revanche, entraînerait une diminution comprise entre 0,95 et 1,1 milliard de francs. La méthode du "splitting" intégral entraînerait en outre une diminution de 2,3 milliards de francs et celle du "splitting" partiel (avec facteur de 1,7) une diminution comprise entre 1,2 et 1,6 milliard de francs, selon les déductions prévues.

En outre, les modèles de "splitting" entraîneraient de nouvelles inégalités de traitement. Ainsi, le "splitting" intégral fondé sur le revenu commun, étant donné qu'il conduit au taux d'imposition de la moitié du revenu commun (diviseur deux), entraîne un fort allègement pour le couple marié, il en résulte une imposition relativement élevée des célibataires en comparaison avec les couples mariés. L'option de corriger le modèle actuel à barème multiple n'est pas suffisamment ciblée pour éliminer la discrimination des couples mariés et conduit à une diminution des recettes fiscales plus élevée que par exemple dans le cadre du calcul alternatif de l'impôt.

Des modèles radicaux qui s'éloignent du barème progressif de l'impôt fédéral direct sur le revenu des personnes physiques ont également déjà fait l'objet d'une étude approfondie. Ainsi, Christian Keuschnigg, sur mandat de l'Administration fédérale des contributions, a examiné l'introduction d'un taux d'imposition unique ("flat rate tax") en 2006 dans un rapport intitulé "Ein zukunfts- und wachstumsorientiertes Steuersystem für die Schweiz" (https ://www.estv.admin.ch). Ses estimations étaient peu prometteuses. Il a en effet conclu qu'une telle mesure aurait des effets de répartition défavorables car les groupes de revenus élevés connaîtraient une diminution du taux marginal de l'impôt tandis que les groupes de revenus moyens et faibles seraient exposés à une augmentation du taux marginal de l'impôt.

Étant donné les connaissances réunies dans le cadre des analyses, rapports et études en vue d'éliminer la discrimination subie par les couples mariés, le Conseil fédéral n'estime pas approprié d'examiner une nouvelle fois les mesures concernant le barème de l'impôt fédéral direct.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.