Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une vue d'ensemble de la pénalisation fiscale du mariage, au point de vue des couples mariés, des partenaires enregistrés et des personnes séparées de tous âges, par rapport aux célibataires, et de quantifier les différences sous l'angle de la charge financière. L'analyse en question servira de base à de futurs efforts de réforme.

Begründung

En matière de pénalisation fiscale du mariage, toutes sortes de nouveaux modèles voient le jour. Ils ont en commun de s'en prendre au problème de l'inégalité de traitement des couples mariés par rapport aux autres contribuables. Le thème déborde pourtant largement les questions fiscales ; il concerne par exemple aussi les assurances sociales, comme l'AVS des couples mariés, des partenaires enregistrés et des personnes séparées. Avant de préconiser des solutions, il serait bon d'établir une bonne fois pour toutes quels sont les points les plus problématiques aux yeux des personnes concernées. Toute réforme devra reposer sur une analyse factuelle et une vue d'ensemble, si l'on veut s'assurer qu'une adaptation du droit fiscal ne créera pas simplement une nouvelle distorsion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 31 août 2016, le Conseil fédéral, en se fondant sur des bases de décision, des rapports et des analyses approfondies, a pris une décision de principe en ce qui concerne la question de l'élimination de la discrimination subie par les couples mariés en matière fiscale et l'introduction de charges fiscales équilibrées dans le cadre de l'imposition des couples mariés et de la famille. À cet effet, cinq modèles d'imposition ont fait l'objet d'un examen approfondi, à savoir la modification de l'actuel modèle à barème multiple, le système du "splitting", le passage à l'imposition individuelle, le barème multiple avec calcul alternatif de l'impôt et, enfin, le droit des époux de choisir le genre de taxation.

Dans ce cadre, il a été examiné dans quelle mesure les différents modèles remplissent les objectifs suivants : l'élimination pleine et entière de la discrimination subie par les couples mariés en matière fiscale, l'incitation à exercer une activité lucrative comme le veut l'initiative visant à combattre le manque de personnel qualifié, une faible diminution des recettes de l'impôt fédéral direct et des répercussions financières aussi modestes que possible sur les impôts cantonaux et communaux, aucune modification législative à l'échelon cantonal et communal, ni adaptation dans d'autres domaines juridiques, une mise en oeuvre rapide, des charges faibles pour les contribuables et, enfin, une faible charge administrative pour les administrations fiscales cantonales.

L'exercice a montré qu'il n'existe pas de modèle parfait, qui établisse des relations équilibrées entre les charges pour toutes les formes de ménage. Après examen des modèles envisagés, eu égard aux objectifs prescrits et après avoir pesé tous leurs avantages et inconvénients, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que le maintien du modèle du calcul alternatif de l'impôt constitue la solution la plus praticable pour éliminer de manière rapide et ciblée la discrimination subie par les couples mariés dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Dans ce modèle, l'autorité de taxation procède à deux calculs pour les couples mariés, l'un fondé sur le système ordinaire de taxation des couples mariés et l'autre sur la taxation des couples de concubins. Elle retient le moins élevé des deux montants calculés selon ces méthodes. Dans cette optique, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d'élaborer d'ici fin mars 2017 un message à l'intention du Parlement.

Dans son rapport de mars 2015 en réponse au postulat Fehr Jacqueline 12.3607 (ch. 8.2, p. 52), le Conseil fédéral a relevé qu'en matière d'assurances sociales, "à première vue, le plafonnement des rentes AVS/AI semble pénaliser les couples mariés et les partenaires enregistrés par rapport aux couples non mariés. Mais si l'on porte un regard global sur le système des prestations d'assurances sociales, il s'avère que ce système privilégie, au contraire, les couples mariés et les partenaires enregistrés par rapport aux couples de fait : les privilèges qui leur sont accordés se chiffrent, en effet, à quelque 2,8 milliards de francs par an, alors que le plafonnement des rentes AVS permet à l'AVS d'économiser 2 milliards de francs par an ; le solde est de 800 millions de francs par an en faveur des personnes mariées."

Dans ce contexte, la vue d'ensemble de la pénalisation fiscale du mariage demandée par l'auteure du postulat a déjà été présentée. Ainsi, au cours des deux années passées, une série d'études ont été réalisées et ont apporté une base essentielle à la décision prise par le Conseil fédéral. En font notamment partie les publications suivantes :

- rapport du 31 août 2016 de l'Administration fédérale des contributions relatif à la suppression de la discrimination fiscale des couples mariés et à l'instauration d'un équilibre en ce qui concerne les charges fiscales grevant les couples mariés et les familles (https ://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/45144.pdf, disponible uniquement en allemand);

- rapport : "Conséquences de l'introduction d'une imposition individuelle", du 24 juin 2015 (http ://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/40051.pdf);

- rapport : "Discrimination des couples mariés par rapport aux concubins dans le cadre de l'impôt fédéral direct et imposition des frais de garde des enfants par des tiers", du 12 juin 2015 (http ://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/39968.pdf);

- rapport : "La discrimination fiscale entre les couples mariés et non mariés dans les cantons et à la Confédération", du 13 janvier 2014 (http ://www.estv.admin.ch > Politique fiscale Statistiques fiscales Informations fiscales > Informations fiscales > Informations spécialisées > Faits et chiffres > Rapports > 2014).

Sur la base des connaissances réunies en vue d'introduire des charges fiscales équilibrées et de la décision de principe prise par le Conseil fédéral pour éliminer la discrimination subie par les couples mariés, ce dernier n'estime pas approprié d'élaborer une nouvelle vue d'ensemble de la pénalisation fiscale du mariage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.