Wortlaut

La Suisse a adopté en 2014 des dispositions légales obligeant les détenteurs d'actions au porteur à s'annoncer auprès des entreprises dont ils détiennent des parts. Selon le message du Conseil fédéral concernant la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) du 13 décembre 2013, ces mesures devaient s'avérer suffisantes pour permettre à notre pays "d'être en conformité avec la norme du Forum mondial [sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales]" (FF 2014 585, p. 596).

Or, dans sa dernière évaluation de la Suisse, le Forum mondial juge de tels efforts insuffisants : "bien que la Suisse ait fait des efforts pour assurer la disponibilité des renseignements sur la propriété des parts au porteur, les garde-fous mis en place dans le nouveau système pour en assurer l'efficacité ne sont pas aussi efficaces qu'ils pourraient l'être" (ch. 146 de l'évaluation).

En effet, toujours selon l'OCDE, une société n'a pas l'obligation de contraindre des titulaires d'actions au porteur de respecter les nouvelles dispositions légales et il n'existe pas de sanctions pénales ou administratives efficaces applicables aux actionnaires ne respectant pas ces obligations.

Dès lors, force est de constater que la révision du Code des obligations de 2015 a manifestement manqué ses buts initiaux.

Il est demandé au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est sa position sur l'évaluation effectuée par le Forum mondial et sa conclusion ?

2. De quelles données concrètes le Conseil fédéral dispose-t-il pour évaluer dans quelle mesure le dispositif légal actuel est réellement mis en oeuvre par les sociétés ?

3. Quels moyens le Conseil fédéral pense-t-il mettre en oeuvre afin de tenir compte des critiques récentes sur le dispositif légal actuellement en vigueur ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'ensemble, le Conseil fédéral est satisfait du résultat de l'examen par les pairs du Forum mondial. Ce dernier a attribué à la Suisse la note globale "conforme pour l'essentiel", ce qui la place dans la même catégorie que d'autres places financières telles que Singapour, Hong Kong ou le Luxembourg. Cette note confirme les progrès réalisés par la Suisse ces dernières années dans le domaine de l'assistance administrative. Le rapport du Forum mondial contient toutefois un certain nombre de recommandations concernant des mesures spécifiques que la Suisse devra mettre en oeuvre afin de maintenir sa position dans le cadre du prochain cycle d'évaluation du Forum mondial, qui débutera fin 2018.

Dans le cadre de son évaluation, le Forum mondial a notamment critiqué les mesures visant à identifier les propriétaires des actions au porteur, car elles ne garantissent pas une identification efficace des propriétaires de celles-ci. La seule sanction prévue relève du droit civil et consiste à retirer aux actionnaires fautifs le droit de vote et le droit aux dividendes. Le Forum mondial estime que ce dispositif ne suffit pas pour faire respecter aux bénéficiaires légaux l'obligation d'annoncer. Le projet du Conseil fédéral concernant la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) prévoyait initialement des sanctions pénales en cas de non-respect de l'obligation de s'annoncer par les détenteurs d'actions au porteur. Le Parlement a toutefois supprimé ces dispositions, car il estimait que ce comportement n'était pas punissable.

Le Conseil fédéral considère qu'il est actuellement trop tôt pour évaluer définitivement, sur la base de l'examen de la Suisse par le Forum mondial, l'obligation d'annoncer des propriétaires d'actions au porteur introduite en vue de mettre en oeuvre les recommandations du GAFI. Compte tenu des conclusions de l'examen du GAFI, qui traite ces questions en détail, le Conseil fédéral réalisera une évaluation globale et engagera au besoin les mesures législatives nécessaires. En outre, il n'est pas encore possible de déterminer toutes les conséquences des mesures de transparence qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015, étant donné qu'elles relèvent du droit civil et touchent les relations entre les actionnaires et leurs sociétés. De ce fait, les autorités ne disposent pas des données nécessaires pour mesurer l'impact de ces mesures.

Réponse du Conseil fédéral.