Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de vérifier si une incitation financière de la Confédération pourrait être envisagée pour les maisons d'accueil pour femmes, hommes et enfants, à l'image de celle qui a été introduite pour le financement de structures d'accueil collectif de jour (crèches).

Begründung

Les statistiques actuelles montrent clairement que la violence domestique représente un gros problème de société, raison pour laquelle il est nécessaire de renforcer la protection des personnes victimes de violence. Or, les centres d'accueil pour femmes, hommes et filles y contribuent fortement : ils offrent aux personnes vivant des situations de violence graves une protection, un hébergement et des conseils immédiats.

Le financement de ces centres varie fortement d'un canton à l'autre, ce qui se reflète dans l'offre des prestations. Dans certains cantons, les structures sont majoritairement financées par les contributions en faveur des personnes concernées, dans d'autres, par les contributions du pouvoir public affectées aux organes spécialisés.

Par ailleurs, la plupart des centres d'accueil reposent essentiellement sur les dons privés.

De ce fait, les centres d'accueil pour femmes, hommes et filles disposent rarement des ressources nécessaires pour réaliser leurs prestations. Une incitation financière de la Confédération, comme celle introduite pour les crèches et qui a eu des retombées positives, permettrait de promouvoir les antennes spécialisées et de garantir qu'il y ait toujours des places d'accueil.

Les personnes victimes de violence qui voudront sortir de cet engrenage auront donc des chances d'y parvenir indépendamment de leur commune de résidence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur du postulat constate à juste titre que la violence domestique demeure un problème social majeur. La Suisse a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) le 11 septembre 2013. Le processus de ratification est en cours. L'article 23 de la Convention impose aux parties d'offrir des refuges sûrs, facilement accessibles et en nombre suffisant aux victimes. L'art. 14, al. 1, de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions prévoit que les centres de consultation procurent si nécessaire un hébergement d'urgence à la victime ou à ses proches. La mise à disposition et le financement de logements sûrs, adaptés et en nombre suffisant pour les victimes constitue par essence une compétence cantonale.

Le bureau d'étude Infras a procédé à une analyse de la situation existante et des besoins au niveau des maisons pour femmes à la demande de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes. Il a constaté que ces maisons manquaient régulièrement de ressources et que leur capacité d'accueil variait selon les régions. En 2013, il est arrivé à 586 reprises qu'un centre d'accueil doive renvoyer une femme vers une autre structure. Mais il a finalement été possible de trouver une solution dans tous les cas. Ces problèmes de capacité s'expliquent en particulier par le manque de solutions alternatives de relogement, qui a pour effet de prolonger le séjour.

Se fondant sur le rapport d'Infras, la CDAS a recommandé aux cantons de vérifier si leur offre de logements d'urgence et de maisons pour femmes était en adéquation avec les besoins. La grande majorité des cantons qui se sont livrés à ces vérifications ont estimé que leur offre était adaptée. Ils ont indiqué qu'elle permettait dans tous les cas de trouver une solution et de garantir la sécurité des femmes et des enfants concernés, si bien qu'il leur semblait inutile de prévoir de nouvelles places. La Conférence suisse des offices de liaison de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (CSOL-LAVI), une conférence de la CDAS chargée de questions techniques, cherche actuellement à optimiser le financement des séjours en maison pour femmes dans le cadre de l'aide aux victimes.

Il semblerait donc que la pénurie de places dans les centres destinés aux victimes de violence ne soit pas telle qu'elle l'a été pour les places de crèche avant la mise en place d'une incitation financière, et ce même s'il reste des défis à relever en termes de capacité d'accueil et de financement. Si la Confédération apportait un soutien financier aux logements d'urgence, elle agirait d'ailleurs même à l'encontre des principes d'équivalence fiscale et de subsidiarité inscrits dans la Constitution lors de l'adoption de la réforme de la péréquation financière. Le principe de subsidiarité veut en effet que la Confédération ne reprenne une tâche à son compte que si les cantons ne peuvent l'assumer, ce qui n'est guère le cas s'agissant du financement des maisons pour femmes, hommes et enfants.

Le Conseil fédéral tient à protéger les victimes de violence. Néanmoins, vu la répartition des compétences, il appartient aux cantons de mettre des logements adaptés, sûrs et en quantité suffisante à la disposition des victimes, de les financer et de mettre en place des solutions alternatives de relogement adaptées. Le Conseil fédéral n'envisage aucune incitation financière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.