Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer que pour tous les crédits-cadres et crédits d'engagement, le renchérissement ne puisse être compensé que s'il est effectif.

Begründung

Dans le système actuel, le renchérissement pour les crédits-cadres et les crédits d'engagement est normalement calculé sur la base d'estimations et versé en fonction du crédit-cadre ou du crédit d'engagement alloué, que le renchérissement se produise ou non. Ainsi, dans certains domaines, le renchérissement estimé pour la période 2009-2015 était bien plus élevé que le renchérissement effectif. Ces dernières années, cette situation a entraîné des dépenses supplémentaires élevées et injustifiées en lien avec différents arrêtés financiers pluriannuels.

De ce fait, il est indispensable d'adopter une nouvelle approche pour tous les crédits-cadres et crédits d'engagement : coopération internationale, politique agricole, armée, FRI, crédit d'engagement pour le transport régional de voyageurs, culture ou promotion économique.

Désormais, le renchérissement estimé devra seulement être versé s'il a effectivement lieu.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'augmentation des dépenses repose toujours sur un élément exprimé en termes réels (c'est-à-dire corrigé pour tenir compte de la variation des prix) et un élément lié au renchérissement. Ensemble, ces deux éléments constituent le taux de croissance nominal présenté dans le plan financier. Le Parlement pilote l'évolution nominale des dépenses par la voie du budget et d'arrêtés financiers pluriannuels. Or, le renchérissement différera toujours des estimations initiales au moment de la mise en oeuvre des arrêtés précités et du budget. Ainsi, un surcoût réel est possible certaines années, alors que d'autres le renchérissement n'est pas tout à fait compensé. Ces dernières années, le renchérissement effectif a toutefois été nettement inférieur aux prévisions qui avaient été faites lors de l'élaboration du plan et des arrêtés financiers. Par conséquent, les dépenses faiblement liées, dont près de deux tiers sont pilotés par la voie d'arrêtés financiers pluriannuels (crédits d'engagement, plafonds des dépenses), ont inopinément augmenté en termes réels.

Par l'intermédiaire du programme de consolidation 2012/13 (2,5 %), du programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (environ 2 %), du budget 2016 (3 %) et du programme de stabilisation 2017-2019 (environ 3 %), le Conseil fédéral a donc réduit ces dépenses de plus de 10 % au total par rapport aux planifications antérieures et tenu compte de la diminution du renchérissement, ce qui répond aux objectifs de la motion. De 2009 à 2017, le reste du surcoût réel non planifié s'élève, selon les prévisions actuelles, à quelque 4 %, soit en moyenne à 0,5 % par an. D'autres mesures d'allègement étant nécessaires au cours des prochaines années pour respecter les exigences du frein à l'endettement, le surcoût réel non planifié sera réduit davantage, voire supprimé.

Comme il l'a déjà indiqué dans sa réponse à la motion 16.3451 du groupe libéral-radical, qui poursuit des objectifs semblables à la présente motion, le Conseil fédéral a pris diverses mesures visant à supprimer les écarts importants entre le renchérissement attendu et le renchérissement effectif. Il étudie notamment les hypothèses actuelles quant à l'évolution à long terme du renchérissement. Il compte par ailleurs introduire dans l'ordonnance sur les finances de la Confédération une disposition qui imposerait un examen de la nécessité de revoir les crédits budgétaires lorsque l'écart entre le renchérissement attendu et le renchérissement effectif dépasse une certaine valeur seuil. Il améliorera en outre le compte rendu sur le renchérissement dans le message relatif au budget et permettra ainsi au Parlement d'effectuer les coupes qu'il juge nécessaires. Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère que les objectifs de la motion sont largement atteints.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.