L'augmentation des frais au titre de la LAMal à charge des assurés (primes, franchises, participation) interfère-t-elle avec l'accès aux soins pour certaines catégories de personnes en Suisse?

Wortlaut

Ànnée après année, l'augmentation qui parait inéluctables des primes pour la caisse-maladie charge le budget de nos concitoyennes et concitoyens. Mais l'effort demandé à chacune et à chacun n'est cependant pas comparable en fonction des niveaux de revenus. Si les assurés ne disposant que des plus bas revenus sont partiellement soulagés par des subsides, la charge est lourde, insupportable pour nombre de personnes et tout particulièrement pour les familles issues des milieux défavorisés et de la classe moyenne. Avec souvent la tentation d'opter pour des franchises élevées. Mais comme tout recours à des soins implique de payer franchise et participation avant de toucher le premier franc de remboursement de sa caisse-maladie, nombreux sont ceux qui semblent préférer renoncer à consulter. Cela a été mis en exergue voilà quelques années dans une étude effectuée à Genève. Pour des raisons financières, certaines personnes pourraient ne plus pouvoir bénéficier des prestations de notre système de soins performants et des contrôles médicaux que leur état de santé requiert. À l'époque limité essentiellement aux soins dentaires, le problème s'étend. Avec quelles conséquences ?

Nous remercions le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Existe-t-il des études récentes sur cette problématique ?

2. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'éléments d'appréciation relatifs à l'importance du phénomène et aux répercussions au niveau sanitaire sur certaines catégories de la population ?

3. Quelles solutions le Conseil fédéral peut-il envisager pour assurer un accès aux soins à l'ensemble de notre population, en sachant qu'un diagnostic précoce permet d'améliorer le pronostic d'une pathologie et que la prise en charge sérieuse sur le long terme est essentielle dans le cas des affections chroniques, par exemple l'hypertension artérielle ou le diabète ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral prépare un rapport en réponse au postulat Schmid-Federer 13.3250, "Effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales" dans lequel il étudiera notamment l'influence des franchises élevées sur la renonciation à recourir à des prestations médicales, en particulier pour les familles de la classe moyenne ayant deux enfants ou plus à charge. Dans ce cadre, il prendra en compte l'étude citée par l'auteur de l'interpellation ainsi que d'autres travaux sur le sujet, tels que notamment Guessous I., Gaspoz J.M., Theler J.M., Wolff H. (2012) "High prevalence of forgoing healthcare for economic reasons in Switzerland : a population-based study in a region with universal health insurance coverage" (http ://anothersample.net/order/a7e869c95abebd0018ecc3a5a2fc7cb579c1d08b), Bodenmann P. Favrat B., Wolff H., Guessous I., Panese F., Herzig L., Vaucher P. (2014) "Screening primary-care patients forgoing health care for economic reasons" (https ://archive-ouverte.unige.ch/unige :77395) et Gerfin M., Kaiser B., Schmid C. (2015) "Healthcare demand in the presence of discrete price changes" (http ://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.1002/hec.3154/epdf).

Ce rapport devrait être prêt en été 2017.

3. Dans le cadre de sa stratégie Santé 2020 (www.bag.admin.ch > Thèmes > Santé2020), le Conseil fédéral a déjà engagé une série de mesures destinées à augmenter l'efficience du système de santé tout en endiguant la hausse des coûts. Le 4 décembre 2015, il a transmis au Parlement le message concernant la modification de la loi sur l'assurance-maladie (15.083 ; Renforcement de la qualité et de l'économicité ; FF 2016 217). Cette modification vise à garantir et à améliorer la qualité des prestations fournies, à accroître durablement la sécurité des patients et à permettre de maîtriser l'augmentation des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. Au début de l'été 2016, il a mis en consultation une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) qui prévoit, entre 2017 et 2019, une baisse du prix des médicaments pris en charge par l'assurance de base (www.admin.ch > droit fédéral > procédures de consultation > 2016 > DFI). L'adaptation, en été 2016, de la liste des moyens et des appareils permettra également de réaliser des économies.

Le Conseil fédéral envisage encore d'autres mesures pour contenir la hausse des coûts de la santé : il entend continuer à limiter les coûts des médicaments en introduisant un prix de référence pour les génériques et en adaptant la marge relative à la distribution pour tous les médicaments. Il projette également d'augmenter l'efficience du système de santé sur le long terme en examinant davantage l'efficacité des traitements et des interventions à l'aide des technologies d'évaluation de la santé (HTA). Il développera aussi des mesures qualitatives en renforçant les soins coordonnés dans le but d'améliorer la collaboration des professionnels de la santé. Une stratégie nationale permettra de lutter contre les maladies non transmissibles telles que le cancer, les problèmes cardio-vasculaires et le diabète.

Le Conseil fédéral entend aussi étudier les modèles adoptés dans d'autres pays européens. Il examinera les systèmes que l'Allemagne et les Pays-Bas ont mis en place tant dans le secteur stationnaire que dans le domaine ambulatoire pour gérer la hausse des prestations. Un groupe composé d'experts provenant de ces pays soutiendra le Département fédéral de l'intérieur (DFI), dont l'objectif est d'élaborer dans une année environ des propositions concrètes pour la suite du processus. Le Conseil fédéral voit aussi dans les nouvelles réformes, par exemple l'uniformisation du financement des prestations stationnaires et des soins ambulatoires, un potentiel d'amélioration de l'efficience du système de santé.

En sus des procédures que le Conseil fédéral a déjà engagées ou qu'il mettra en oeuvre, il est nécessaire que tous les acteurs de la santé participent aux mesures destinées à freiner la hausse des prestations et donc des coûts. Les cantons sont compétents pour gérer l'offre dans le secteur stationnaire grâce à leur planification hospitalière et, dans le secteur ambulatoire, au moyen de l'admission des médecins. Les assureurs sont chargés de contrôler les factures médicales et de négocier les tarifs avec les fournisseurs de prestations. Ces derniers jouent un rôle déterminant en évitant les prestations superflues et en contenant la progression des prestations qui ne sont pas justifiées sur le plan médical. L'action coordonnée de tous les acteurs est indispensable. L'enjeu consiste à poser un cadre qui permette une allocation efficiente des ressources. De son côté, dans le cadre de sa stratégie Santé 2020, le Conseil fédéral a également prévu la mise en place de nouvelles solutions de pilotage, pour les soins ambulatoires (hospitaliers) par exemple, afin que les cantons puissent planifier et éviter les offres excédentaires ou insuffisantes et que la part du financement fiscal ne soit pas réduite à long terme.

Réponse du Conseil fédéral.