Wortlaut

Quelle est l'appréciation du Conseil fédéral à ce sujet et quels moyens pense-t-il pouvoir mettre en oeuvre sans empiéter sur les compétences des cantons en la matière ?

Begründung

Dans divers cantons (pour ne pas dire dans tous les cantons), les policiers se plaignent régulièrement de ce que des criminels arrêtés alors qu'ils sont recherchés pour purger des peines privatives de liberté sont relaxés par manque de places disponibles dans nos prisons.

De telles situations ruinent la crédibilité de notre justice, en particulier à l'égard des victimes et des personnes lésées.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est exact que l'exécution des peines en Suisse connaît une situation tendue en termes de surpopulation carcérale dans certaines régions et à titre temporaire, ce qui peut rendre difficile le travail des autorités cantonales concernées. Selon le rapport du groupe technique "Monitorage des capacités de privation de liberté" établi sur mandat de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et publié en septembre 2016, la situation en matière d'occupation s'est détendue par rapport aux années précédentes. Des taux d'occupation égaux ou supérieurs à 1,0 % sont rares. Seuls les cantons de Vaud et de Genève connaissent un manque de places évident et, par conséquent, des prisons vraiment surpeuplées. Ledit groupe technique arrive à la conclusion que les besoins en places en milieu pénitentiaire fermé sont presque couverts sur l'ensemble de la Suisse, pour autant que les places prévues à l'heure actuelle au sein du Concordat latin soient réalisées (Fribourg, Genève, Neuchâtel et Vaud). Plusieurs années seront nécessaires pour la réalisation de ces places.

La Confédération apporte son soutien aux cantons, sans pour autant intervenir dans leurs compétences en la matière. Elle participe activement aux groupes de travail spécifiques, accompagne la planification et la réalisation de projets de construction et octroie des subventions de construction pour les établissements d'exécution de peines et mesures. Ces subventions se montent à 35 % des coûts de construction reconnus.

Réponse du Conseil fédéral.