Wortlaut

Dans le cadre de la réforme des rentes 2050, l'âge AVS ordinaire des femmes sera aligné sur celui des hommes et passera de 64 à 65 ans. Chacun s'attend donc à devoir travailler jusqu'à 65 ans. Les statistiques montrent qu'un nombre considérable de personnes prennent actuellement une retraite anticipée. Je souhaiterais savoir ce qu'il en est aujourd'hui du personnel de l'administration fédérale et prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À quel âge les collaborateurs et collaboratrices de la Confédération prennent-ils leur retraite (répartition des chiffres par catégorie d'âge et, si possible, par secteur)?

2. La Confédération a-t-elle une politique favorable aux retraites anticipées, et si c'est le cas :

a. combien de réglementations sur la retraite anticipée l'administration fédérale compte-t-elle ?

b. quel régime ces réglementations prévoient-elles ?

c. quelles charges financières génèrent-elles pour la Confédération ?

3. Existe-t-il d'autres prestations de l'employeur aux effets analogues ?

4. Le Conseil fédéral juge-t-il pertinent de maintenir ces réglementations ?

5. Une restriction des possibilités de retraite anticipée ne contribuerait-elle pas à remédier à la pénurie de personnel qualifié ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2015, l'âge moyen de la retraite s'élevait à 63,2 ans. Il n'a cessé d'augmenter depuis la moitié de 2008, lorsque l'on est passé, dans le système de la prévoyance professionnelle, du régime de la primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations.

Cette moyenne ne tient pas compte des catégories particulières de personnel (militaires, membres du Corps des gardes-frontière - Cgfr - et employés du Département fédéral des affaires étrangères - DFAE - soumis à la discipline des transferts). Le départ à la retraite à 60 ans est proposé aux employés du DFAE précités et imposé aux militaires et aux membres du Cgfr. Les officiers généraux à titre principal prennent quant à eux leur retraite à 62 ans.

2./5. L'objectif que le Conseil fédéral poursuit dans sa politique en matière de personnel consiste à exploiter davantage le potentiel des collaborateurs plus âgés. Dans ce but, le Conseil fédéral a créé les conditions nécessaires dans le droit du travail et le droit de la prévoyance pour permettre à ces personnes de rester plus longtemps au sein de l'administration fédérale. Celles-ci n'ont ainsi pas seulement la possibilité de prolonger leur activité lucrative, mais également de bénéficier de la flexibilité requise pour préparer la transition entre leur vie professionnelle et leur retraite (possibilité de réduire son taux d'occupation en ayant la garantie que la couverture de prévoyance sera maintenue, retraite partielle, etc.).

En plus de ces bases légales, le Conseil fédéral a apporté les corrections nécessaires aux conditions d'engagement, qui prévoyaient une incitation financière en vue d'une retraite anticipée. À la moitié de 2013, il a ainsi créé une nouvelle réglementation pour les catégories particulières de personnel et, par là même, relevé l'âge de la retraite pour les militaires et les membres du Cgfr, le faisant passer de 58 à 60 ans. En ce qui concerne les employés du DFAE soumis à la discipline des transferts, il a certes maintenu l'âge de la retraite, mais compliqué les conditions d'accès à la retraite anticipée.

En août 2014, le Conseil fédéral a baissé de 50 à 5 % la participation de l'employeur au financement de la rente transitoire des collaborateurs qui décident de prendre leur retraite avant d'avoir atteint l'âge de 62 ans. En faisant ce changement, il a diminué considérablement l'attrait de la retraite anticipée et contribué à augmenter l'âge auquel les employés de la Confédération partent à la retraite. Dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019, le Conseil fédéral entend réviser la loi de façon à supprimer l'obligation générale de participer aux coûts de la rente transitoire. Enfin, il a demandé au Département fédéral des finances de rédiger un rapport d'ici à la fin de 2016 sur la question de savoir s'il est nécessaire de modifier la réglementation mise en oeuvre au milieu de 2013 à l'égard des catégories particulières de personnel.

Compte tenu de la décision du Conseil fédéral de diminuer la participation de l'employeur au financement de la rente transitoire, la Confédération pourra réduire de moitié sa participation aux coûts de la rente précitée. À partir de 2018, elle pourra ainsi économiser 18 millions de francs par an. Les années précédentes, l'allègement budgétaire sera moindre en raison des délais transitoires. La suppression de l'obligation générale de participer aux coûts de la rente transitoire devrait permettre d'économiser 5 millions supplémentaires.

Toutes ces mesures montrent que le Conseil fédéral s'efforce d'une manière générale d'augmenter la durée de l'activité lucrative des collaborateurs plus âgés et de remédier ainsi à la pénurie de personnel qualifié.

2.a./b. Jusqu'au 30 juin 2013, les militaires de carrière et les membres du Cgfr avaient droit à un congé de préretraite. Ce système leur permettait de continuer à percevoir l'entier de leur salaire pendant trois ans au maximum et de compenser ainsi a posteriori les exigences et les charges particulières inhérentes à leur fonction. À partir de l'âge de 61 ans, ces personnes touchaient la rente de vieillesse réglementaire et une rente transitoire financée intégralement par l'employeur.

Le 1er juillet 2013, le congé de préretraite a été remplacé par une formule d'assurance de prévoyance. Les membres des catégories particulières de personnel perçoivent désormais une compensation pour les charges particulières et les exigences accrues effectives (compensation courante).

2.c. Suivant le nombre de départs, le système de retraite anticipée pouvait entraîner chaque année des coûts allant de 70 à 80 millions. La formule d'assurance qui est entrée en vigueur à la moitié de 2013 engendre quant à elle des coûts d'environ 20 millions de francs. À l'échéance du délai transitoire (soit à partir de 2021), la Confédération pourra ainsi alléger son budget de quelque 50 à 60 millions de francs.

3. La formule d'assurance destinée aux catégories particulières de personnel est la seule réglementation spéciale qui s'applique au sein de l'administration fédérale.

4. Lorsqu'il a créé la formule d'assurance pour les catégories particulières de personnel, le Conseil fédéral a conclu qu'une solution spéciale restait appropriée. Il estime toutefois que cette solution doit être réexaminée régulièrement et sa pertinence réévaluée.

Réponse du Conseil fédéral.