Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, dans le cadre de la révision partielle du Code de procédure pénale, une réglementation relative aux repentis ("témoins de la Couronne" dans le droit anglo-saxon) qui s'inscrive dans le droit pénal suisse.

Begründung

La menace que font peser les organisations criminelles et terroristes sur les États occidentaux notamment représente aussi un défi pour la Suisse. Reconnaissant cette difficulté, les Chambres fédérales ont adopté la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États 15.3008, "Article 260ter du Code pénal. Modification". La Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police a élaboré entre-temps une proposition de révision de la norme pénale relative aux organisations criminelles.

Il apparaît cependant que la poursuite pénale atteint ses limites dans la lutte contre les structures mafieuses et en particulier terroristes dans notre pays, même avec les instruments dont la dote la révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Il faut tout faire pour garantir une poursuite efficace en Suisse des organisations criminelles et d'autres graves formes d'infraction. L'actualité nous rappelle aussi l'existence des réseaux de passeurs. La palette des instruments permettant de lutter contre de telles graves formes de criminalité compte également les réglementations relatives aux repentis ("témoins de la Couronne" dans le droit anglo-saxon). Les exemples que nous donne l'étranger, notamment l'Italie et les États-Unis d'Amérique, prouvent l'efficacité de ces réglementations. Les dispositions en question devraient être coordonnées avec la révision de la norme pénale visée à l'article 260ter du Code pénal, avec la loi dite "État islamique" et les règles du Code de procédure pénale pour parvenir à un système cohérent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

On appelle repenti ou "témoin de la Couronne" un prévenu qui, tout en s'étant reconnu coupable d'une infraction, accepte d'informer les autorités, en contrepartie d'une atténuation de sa peine, voire d'une exemption de peine.

Le droit en vigueur permet déjà au juge, conformément à l'article 260ter chiffre 2 du Code pénal (RS 311.0) et selon son libre pouvoir d'appréciation, d'atténuer la peine d'un membre d'une organisation criminelle s'il aide les autorités de poursuite pénale. En outre, la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (RS 312.2), entrée en vigueur début 2013, prévoit des programmes de protection des témoins pour les personnes menacées en raison de leur participation à une procédure pénale. Les personnes qui témoignent contre des coauteurs ou d'autres membres d'une organisation criminelle en font partie.

L'auteur de la motion veut, semble-t-il, développer les instruments existants, tout en laissant ouvert le choix des moyens.

Pour ce qui est d'étendre la "petite règle des témoins de la Couronne" (art. 260ter ch. 2 du Code pénal) à la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes Al-Qaïda et "État islamique" et les organisations apparentées (RS 122), le Conseil fédéral estime effectivement utile d'agir. Rien ne justifie en effet que la loi permette d'atténuer la peine des membres d'une organisation criminelle au sens de l'article 260ter du Code pénal mais non des personnes auxquelles s'applique la loi fédérale interdisant les groupes Al-Qaïda et "État islamique" et les organisations apparentées, lorsqu'ils coopèrent avec les autorités de poursuite pénale.

Il existe encore d'autres incohérences entre les règles applicables aux organisations criminelles au sens de l'article 260ter du Code pénal et celles de la loi citée - qui est de durée limitée -, incohérences qu'il serait utile de corriger à la faveur de la révision en cours de l'article 260ter du Code pénal. Ce projet législatif permettrait de soumettre les membres des groupes tels qu'Al-Qaïda à des règles similaires à celles de l'article 260ter chiffre 2 du Code pénal. Le Conseil fédéral soutient, dans cette mesure, l'objectif de la motion, et serait disposé à le concrétiser. Si le Conseil des États approuve l'intervention, il se réserve cependant de soumettre une proposition de modification.

En effet, il rejette l'idée d'exempter de peine les repentis. Une telle largesse contreviendrait notamment au principe de l'égalité et à l'esprit du droit pénal basé sur la faute, qui président au Code pénal ; elle pourrait en outre inciter les prévenus à induire la justice en erreur et saper le respect des lois. Le législateur avait d'ailleurs rejeté l'idée d'une règle "des témoins de la Couronne" lors de l'élaboration du Code de procédure pénale et de la loi sur la protection des témoins. Les travaux préparatoires avaient montré que dans leur pratique, les autorités pénales suisses n'ont jamais fait preuve d'un besoin concret de cette institution (FF 2006 1086 et 2011 47). S'y ajoute le fait que la population comprendrait mal que des personnes ayant commis elles-mêmes des crimes d'une gravité extrême (par ex. des attentats terroristes) et ayant peut-être tué un grand nombre de personnes puissent échapper à toute peine si elles coopèrent avec les autorités. Or, le texte de la motion laisse entendre que l'on doit instaurer une "règle des témoins de la Couronne" extensive. Le Conseil fédéral estime donc qu'il faut la rejeter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.