Wortlaut

Le nombre de requérants d'asile passés à la clandestinité augmente rapidement et va continuer d'augmenter. Parallèlement, le nombre de personnes qui vivent illégalement en Suisse est lui aussi en hausse. C'est ce que montrent les chiffres du Corps des gardes-frontière. On peut supposer que bon nombre des personnes présentes illégalement sur le territoire suisse qui ont fait l'objet d'une arrestation étaient auparavant engagées dans une procédure d'asile. À cet égard, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des répercussions de cette tendance sur la délinquance, le trafic de drogues, la prostitution et le travail au noir ? Comment compte-t-il empêcher que ces nombreux requérants d'asile clandestins deviennent des criminels ou finissent par travailler au noir ?

2. À l'avenir, comment compte-t-il s'assurer que le nombre de requérants d'asile passant à la clandestinité diminue ?

3. Comment la Confédération et les cantons gèrent-ils les personnes domiciliées en Suisse et les organisations d'entraide suisses qui encouragent et aident les requérants d'asile à vivre dans l'illégalité et qui leur donnent un refuge ?

4. Ces trois dernières années, combien de cas dans lesquels des personnes ou organisations ont aidé des requérants d'asile à passer à la clandestinité ont-ils été signalés aux autorités ? Quelle est l'évolution en termes de chiffres ?

5. Que pense le Conseil fédéral du fait que cette tendance à la clandestinité favorise et fait augmenter la criminalité transfrontalière ?

6. Dispose-t-on d'éléments, fournis par la police ou les services de renseignements, qui indiqueraient que la criminalité organisée profiterait de cette tendance ?

Begründung

Selon le centre de consultation Sans Papiers, près de 250 000 personnes vivent en Suisse sans permis de séjour valable. D'après le journal "SonntagsZeitung", une grande partie des prétendus requérants d'asile quittent la Suisse peu de temps après leur arrivée. Dans certains centres d'enregistrement et de procédure de la Confédération, ce sont même jusqu'à 90 % des requérants d'asile qui passent à la clandestinité à cette étape de la procédure d'asile, selon des documents internes du Secrétariat d'État aux migrations (SEM). Si ce dernier ne confirme pas les chiffres, il reconnaît toutefois que de tels cas se sont multipliés ces trois derniers mois. Il parle de 20 à 40 % des requérants, rapporte le "SonntagsZeitung".

Stellungnahme des Bundesrates

1./5./6. La part des personnes qui, peu après avoir déposé leur demande d'asile, sont parties sans annoncer leur départ aux autorités a nettement augmenté durant les mois de juin à août 2016, puis est repartie à la baisse en septembre. Des éléments concrets indiquent que la plupart de ces personnes ont entre-temps quitté la Suisse en direction d'autres pays. Le Conseil fédéral ne possède pas d'informations selon lesquelles une éventuelle augmentation du nombre des personnes en séjour irrégulier influerait directement sur le nombre des délits commis en Suisse ou sur l'ampleur de la délinquance transfrontalière ou de la criminalité organisée. Surtout, aucune augmentation des condamnations ou des interdictions d'entrée prononcées pour cause de travail au noir n'a été constatée.

2. Les hébergements de la Confédération ne sont pas des établissements fermés et le placement dans un centre d'enregistrement et de procédure (CEP) n'est pas considéré comme une privation de liberté. Il n'est donc pas possible de faire complètement cesser les départs non contrôlés, puisque les requérants d'asile peuvent quitter les CEP dans la journée, durant les heures prévues à cet effet. En étroite collaboration avec le Corps des gardes-frontière (Cgfr), le SEM a pris plusieurs mesures afin de lutter contre l'augmentation des départs non contrôlés. C'est ainsi que les personnes interceptées à la frontière qui ne remplissent pas les conditions d'entrée sont systématiquement renvoyées si elles n'expriment pas leur volonté de déposer une demande d'asile en Suisse. Si une personne retire sa demande au cours de la procédure, elle est à nouveau remise au Cgfr ou signalée aux autorités cantonales compétentes. Afin d'équilibrer l'utilisation des capacités des CEP, les requérants d'asile sont répartis dans tous les centres de la Confédération. Pour les grands groupes, cette opération a lieu en bus. La montée dans le véhicule et la descente sont surveillées par des membres du Cgfr et par le personnel de sécurité du centre concerné.

3./4. L'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux est punie d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire ; si l'auteur agit dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie, la peine privative de liberté est de cinq ans au plus (art. 116 de la loi fédérale sur les étrangers, LEtr). La poursuite de ces infractions relève de la compétence exclusive des cantons (art. 120e LEtr). La Statistique policière de la criminalité recense 3795 dénonciations pénales pour infraction à l'article 116 LEtr au cours des trois dernières années (1118 en 2013, 1181 en 2014 et 1496 en 2015). Il n'est toutefois pas possible de préciser le nombre de dénonciations portant sur l'incitation à l'entrée illégale ni le nombre de cas relevant de la criminalité organisée.

Réponse du Conseil fédéral.