Wortlaut

Dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019, l'administration fédérale des douanes envisage la fermeture du bureau de Vevey. Les activités du port franc de Vevey s'exercent depuis 1982 et la fermeture du bureau des douanes marquerait certainement l'arrêt de cette activité nécessaire à cette région dont le dynamisme n'est plus à démontrer. Ce bureau est important pour toute l'économie non seulement de la Riviera, mais aussi du Chablais vaudois et valaisan, de la Veveyse et de la Gruyère. L'économie de trois cantons serait touchée. D'autre part cette fermeture concentrerait sur des sites plus éloignés des activités indispensables à la Riviera, engendrant des déplacements qui vont contribuer à des surcharges de trafic dans une région déjà fortement engorgée. Le port franc de Vevey compte environ 3000 clients et sa douane encaisse plus de 23 millions par an, avec des entreprises implantées dans la région comme, Nestlé, Bombardier ou Syngenta. Ce port franc se situe dans une région des plus dynamique de notre pays.

Le canton de Vaud joue un rôle de plaque tournante et de transit d'importance nationale dans le transfert des marchandises et la logistique. C'est en ce sens que le poste de douane de Vevey, port franc pour l'axe rhodanien, et celui de Chavornay pour l'axe rhénan sont assurément complémentaires.

1. Quel est le gain exact d'une suppression du bureau de douane de Vevey ?

2. Les trois postes de travail supprimés à Vevey ne devront-ils pas être créés ailleurs ?

3. La douane est au service de l'économie et génère de nombreuses recettes, ne va-t-on pas pénaliser l'économie régionale avec cette suppression ?

4. Suite aux interventions des communes de la région et du Conseil d'État vaudois, cette suppression est-elle toujours d'actualité ?

Stellungnahme des Bundesrates

En préambule, le Conseil fédéral relève que la fermeture prévue du bureau de douane de Vevey ne découle pas au premier chef du programme de stabilisation 2017-2019. Le fait déterminant est que les exigences auxquelles le dépôt franc sous douane (terme désignant les ports francs dans la loi sur les douanes) doit satisfaire ne sont plus remplies.

Conformément aux dispositions de la loi sur les douanes (LD, RS 631.0), l'Administration fédérale des douanes (AFD) délivre l'autorisation d'exploiter un dépôt franc sous douane si la surveillance et le contrôle douaniers n'entraînent pas pour elle des frais administratifs disproportionnés. Se fondant sur ce principe, l'AFD a fixé les conditions générales et les a publiées sur son site Internet. On y exige notamment que chaque entrepôt compte plus de 5000 entrées ou sorties par année (valeur indicative). En 2015, le dépôt franc sous douane de Vevey n'a de loin pas atteint ce chiffre. Quant au reste du trafic, il ne justifie pas non plus le maintien du bureau de douane.

En 2013, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné les activités de la douane dans le domaine des entrepôts douaniers (dépôts francs sous douane et entrepôts douaniers ouverts). Dans son rapport, qui a été publié sur Internet en avril 2014, le CDF a émis diverses recommandations. Il demande notamment que l'AFD ait une pratique plus restrictive en matière de délivrance et de renouvellement des autorisations d'exploiter un dépôt franc sous douane, en particulier quand les conditions légales ne sont pas remplies.

Il en résulte que le statut de dépôt franc sous douane doit être retiré sur la seule base des recommandations du CDF. Cependant, ce retrait ne va en principe pas affaiblir l'économie et la région, car la majeure partie du trafic peut être traitée au moyen de procédures effectuées à domicile (régime de l'entrepôt douanier ouvert et statut de destinataire/expéditeur agréé). Ces procédures offrent encore plus de flexibilité aux opérateurs concernés, car le traitement des envois libérés par la douane peut avoir lieu immédiatement - sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre - et sans restrictions.

1./2. Le retrait de l'autorisation d'exploiter le dépôt franc sous douane et la fermeture du bureau de douane permettent d'économiser deux postes. Cette économie est imputée en tant que contribution au programme de stabilisation 2017-2019.

3. Non. Ainsi que cela a déjà été mentionné, les procédures effectuées à domicile offrent encore plus de flexibilité à l'économie pour le traitement des opérations douanières.

4. Le Conseil fédéral a pris connaissance des interventions citées dans l'interpellation. Cependant, il s'en tient à la décision de fermer le bureau de douane, car celle-ci met en oeuvre les prescriptions légales et les recommandations du CDF.

Réponse du Conseil fédéral.