Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier ou de compléter l'article 134 du Code de procédure pénale (CPP) de manière à limiter la possibilité de remplacer le défenseur d'office.

Begründung

Il n'est pas rare que des prévenus changent jusqu'à six fois de défenseur d'office, en arguant que la relation de confiance est perturbée. Même lorsque le prévenu n'a guère de chance d'être acquitté, le jugement s'en trouve repoussé, parfois de plusieurs années. Les frais supplémentaires élevés qui en résultent doivent être acquittés par la Confédération ou les cantons si le prévenu est insolvable. Il est donc urgent de compléter l'article 134 CPP par un alinéa 3. Il est intolérable que les contribuables doivent payer des millions de francs pour des prévenus qui refusent de coopérer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit en vigueur pose des conditions à la révocation du défenseur d'office. Selon l'art. 134, al. 2, du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), il faut que la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur soit gravement perturbée et/ou qu'une défense efficace ne soit plus assurée pour d'autres raisons. En d'autres termes, il faut que la nécessité d'un remplacement soit dûment étayée et, si le remplacement est refusé, qu'une défense efficace ne puisse pas ou plus être assurée. C'est seulement à ces conditions que la direction de la procédure attribue le mandat de défense à une autre personne, à la demande du prévenu, de la défense d'office, ou d'office.

La motion 14.3383, "Adaptation du code de procédure pénale", de la commission des affaires juridiques du Conseil des États, charge le Conseil fédéral d'examiner les expériences faites dans la pratique avec le nouveau CPP et de proposer au Parlement les modifications légales qui s'imposent avant la fin 2018.

La commission a justifié la motion par le fait qu'il faut laisser du temps à un nouveau corps de règles tel que le CPP pour faire ses preuves et ne le réviser qu'avec une grande retenue, en attendant que la jurisprudence ait clarifié les points qui demandaient à l'être.

Le Conseil fédéral examinera avec des représentants de la pratique et de la doctrine, dans le cadre du traitement de la motion 14.3383, la question du défenseur et proposera des modifications législatives s'il juge une adaptation nécessaire. Ces travaux seront réalisés le moment venu.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.