Wortlaut

Le nouveau rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse aborde le thème de la piraterie et de la flotte suisse de haute mer. À cet égard, je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Combien d'incidents et d'attaques visant des navires marchands suisses ou d'autres navires ayant un lien avec la Suisse ont-ils été recensés depuis 2006 ? Desquels s'agit-il ? Y a-t-il eu des blessés ou des morts ?

2. Quelle est la répartition géographique des incidents ?

3. À combien sont estimés les dommages financiers pour les armateurs et l'économie de notre pays qui sont imputables à la piraterie ?

4. Quelles branches économiques et quelles marchandises sont-elles concernées ?

5. À combien se montent les dépenses pour les mesures de sécurité contre la piraterie pour la flotte suisse de haute mer ? Qui les assume ?

6. Quel est le statut juridique des forces de sécurité privées sur les navires suisses en mer ?

7. Comment sont réglées les compétences et les procédures en cas d'attaque ?

8. La Suisse paie-t-elle ou a-t-elle payé des rançons pour des navires détournés ?

9. Y a-t-il eu des interventions de politique de sécurité militaires ou autres de la Suisse, d'autres États ou de forces de sécurité privées en rapport avec la flotte de haute mer de la Suisse ?

Begründung

Le Conseil fédéral mentionne dans son nouveau rapport sur la politique de sécurité des attaques visant des navires marchands avec détournements et demandes de rançons. Ces attaques ont débuté en 2006, dans le golfe d'Aden, pour ensuite s'étendre à la Corne de l'Afrique et à des parties de l'Océan indien. Selon ce rapport, en Afrique, la propension à la violence s'ajoute à la demande de rançon, ce qui se solde souvent par des blessures graves infligées aux membres d'équipage des bateaux piratés ou par leur mort. Le rapport précise en outre que la Suisse, qui maintient une flotte de haute mer, abrite les sièges de plusieurs armateurs et possède une économie fondée sur les exportations, a un intérêt à ce que la sécurité du trafic maritime soit garantie et donc à ce que la lutte contre la piraterie gagne en efficacité. C'est pourquoi on est en lieu de se demander dans quelle mesure concrète la flotte suisse de haute mer et l'économie suisse sont touchées par ce phénomène et à combien se montent les coûts engendrés.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./4. Le 30 octobre 2008, un vraquier appartenant à un armateur suisse a été abordé par un nombre inconnu de pirates dans le golfe de Guinée, au large de Lagos. Les assaillants ont commis des vols ainsi que des déprédations et le premier officier a été légèrement blessé. Le 15 novembre 2014, un asphaltier d'une compagnie suisse a été abordé par huit pirates dans le golfe de Guinée, au large d'Abidjan. Il y a là aussi eu des vols et des déprédations. Trois membres d'équipage ont été légèrement blessés. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'autres attaques lancées contre des navires suisses.

3./4. Dans les cas mentionnés au point 1 de la réponse, les dommages ont été de l'ordre de ceux qui sont commis lors de cambriolages en Suisse. Le Conseil fédéral ignore si les armateurs ou les membres d'équipage sont assurés contre de tels sinistres et, le cas échéant, selon quelles modalités.

5. La sécurité est à la charge des armateurs. Ceux-ci n'ont ni l'obligation ni l'habitude d'en informer les autorités de l'État du pavillon (Office suisse de la navigation maritime, DFAE). Le Conseil fédéral n'a donc pas connaissance du montant des dépenses consenties à ce titre.

6. Les services de sécurité privés loués à des compagnies étrangères par les armateurs ne montent généralement à bord que pour quelques jours. Si le navire se trouve dans les eaux internationales, ils sont assujettis au droit suisse. Lorsque le navire quitte les eaux internationales, ils relèvent de la législation de l'État côtier.

7. Par principe, la responsabilité du navire incombe à l'armateur. En cas d'attaque par des pirates, l'armateur en informe les autorités de l'État du pavillon. La suite de la procédure dépend de la gravité de la situation. En prévision de ce type d'événements, la Confédération a mis en place un dispositif de crise.

8. Aucun navire d'un armateur suisse n'a été détourné à ce jour. La Suisse refuse le paiement de rançons.

9. Il n'y a jamais eu d'intervention militaire suisse. Dans les cas mentionnés au point 1 de la réponse, il n'y avait pas de personnel de sécurité à bord. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'autres interventions de politique de sécurité sur un navire suisse.

Réponse du Conseil fédéral.