Wortlaut

Le Parlement et le Conseil fédéral se sont déclarés à plusieurs reprises en faveur du libre-échange en général et des accords de libre-échange en particulier. Or, le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) est d'ores et déjà confronté à une vague de critiques. Comme cet accord n'a pas encore été conclu et que la Suisse ne participe pas aux négociations, ces critiques restent confuses. Les polémiques priment les faits. Aussi est-il d'autant plus important que le Conseil fédéral expose et analyse toutes les informations disponibles. Les Vert'libéraux sont convaincus pour leur part des avantages qu'apporterait une zone de libre-échange États-Unis-Europe, qui comprendrait la Suisse. C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quels avantages et quels inconvénients une adhésion ou une non-adhésion au TTIP présenteraient-elles à ses yeux pour la Suisse ? Même si le contenu de l'accord n'est pas encore intégralement connu, je prie le Conseil fédéral de les estimer au moyen des études déjà disponibles aujourd'hui en distinguant entre les domaines de l'harmonisation des normes, de la suppression des droits de douane et de la définition des règles d'origine.

2. À quelles conclusions est arrivé le groupe de travail interdépartemental dont le Conseil fédéral avait annoncé la mise en place en 2014 ?

3. Quels sont les secteurs qui profiteraient ou pâtiraient particulièrement d'une adhésion ou d'une non-adhésion ? Dans quelle mesure ?

4. Comment le Conseil fédéral se positionne-t-il face aux critiques suivantes dont fait l'objet le TTIP :

a. poulet lavé et chlore et génie génétique : l'UE n'a-t-elle pas déclaré à plusieurs reprises que ces domaines ne seraient pas abordés ?

b. viande aux hormones : la situation ne resterait-elle pas inchangée pour la Suisse, puisque l'importation de viande aux hormones est déjà autorisée aujourd'hui ?

c. culture : le secteur audiovisuel n'est-il pas exclu des négociations, ce qui empêche toute incidence sur la production culturelle ?

5. Le Conseil fédéral partage-t-il les conclusions du World Trade Institute de l'Université de Berne intitulée "TTIP and the EU Member States" selon lesquelles le TTIP n'entraînerait pas d'affaiblissement de la protection du consommateur ?

6. Estime-t-il que le fait de confier à des tribunaux arbitraux internationaux le règlement des différends opposants des investisseurs à des États constitue une solution valable ? Y aurait-il d'autres possibilités ?

7. Se prépare-t-il à une éventuelle association au TTIP, et quelles seraient à ses yeux les réformes politiques auxquelles il pourrait être nécessaire de procéder dans cette perspective ?

8. Dans quelle mesure les résultats des négociations menées en vue de la conclusion du TTIP influeront-ils à ses yeux sur les négociations qui auront lieu ultérieurement dans le cadre de l'OMC ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3./6.-7. L'UE et les États-Unis sont les deux partenaires commerciaux les plus importants de la Suisse. Si ces deux partenaires concluent un accord par lequel ils s'accordent des conditions-cadres plus favorables sur leurs marchés respectifs que celles accordées à la Suisse, l'économie suisse s'en retrouvera discriminée. L'exemple le plus vraisemblable à l'heure actuelle découlerait de la réduction ou de la suppression des droits de douane entre l'UE et les États-Unis. Même si des sensibilités demeurent dans le domaine agricole, l'UE et les USA ont annoncé avoir déjà atteint une libéralisation de 97 % des lignes tarifaires. Les exportations suisses de produits finis ainsi que de composants vers les marchés européen et étatsunien dans les branches et pour les produits concernés, par exemple pour l'industrie automobile, s'en trouveraient pénalisées. Dans le domaine réglementaire, tout comme pour les règles d'origine, les résultats auxquels les parties aboutiront ne sont cependant pas encore connus. La réforme du mécanisme de protection des investissements proposée par l'UE et d'ailleurs reprise dans le CETA (cour d'arbitrage permanente, cour d'appel) constitue un développement du système actuel que la Suisse, tout comme ses partenaires de l'AELE, ont intérêt à examiner. Ces développements sont en outre discutés au niveau international (OCDE ou CNUCED par ex.), discussions auxquelles la Suisse prend part activement.

Aussi longtemps que les négociations entre l'UE et les États-Unis n'ont pas abouti, une évaluation détaillée des impacts potentiels que le TTIP pourrait avoir sur la Suisse ne peut pas être faite. À l'heure actuelle, il est essentiel que la Suisse continue de suivre de très près le développement des négociations. Au travers du Groupe interdépartemental institué sous la direction du SECO et dans lequel sont représentés tous les départements et offices concernés, la Suisse continue de sonder les impacts potentiels que le TTIP pourrait avoir sur la Suisse. Avec ses partenaires, les contacts réguliers que la Suisse entretient avec l'UE à différents niveaux ainsi que le Trade Policy Dialogue mis en place avec les États-Unis dans le cadre de l'AELE sont de la plus grande importance.

Dès que le résultat des négociations sera connu, les impacts sur la Suisse et les options à disposition seront examinées. Une adhésion au TTIP ou un accord de libre-échange avec les États-Unis, qui représenteraient aussi bien de nouvelles opportunités économiques que des défis pour la Suisse, en particulier dans le secteur agricole, en font partie. Lors de cette analyse, la situation économique globale de la Suisse, de même que la situation dans les différents secteurs ainsi que les aspects sociaux et environnementaux correspondants seront pris en considération. L'objectif du Conseil fédéral sera de maintenir la compétitivité de l'économie suisse. Le Conseil fédéral aura l'occasion de se déterminer sur la stratégie de la Suisse dans le contexte de la mise en oeuvre du postulat Pfister Gerhard 14.4186 adopté en février 2016.

4./5. La Suisse n'étant pas associée aux négociations du TTIP, il n'appartient pas au Conseil fédéral de donner des informations sur leur contenu. L'UE et les États-Unis ont cependant réitéré à de nombreuses reprises, y compris au plus haut niveau politique ainsi qu'au terme du dernier tour de négociation, que la promotion du commerce ne sera pas atteinte au moyen d'un abaissement des niveaux de protection des consommateurs, de l'environnement et des standards de travail établis par les parties. L'UE a exprimé clairement sa position s'agissant de domaines tels que les OGM ou la viande de boeuf produite avec des stimulateurs de performance hormonaux. Elle a fait valoir que le TTIP ne modifiera pas la législation européenne. À cet égard, il sied de rappeler que la Suisse autorise, contrairement à l'UE, déjà effectivement l'importation de viande de boeuf produite avec des stimulateurs de performance hormonaux à la condition que la viande ne présente pas de résidus de ces substances et qu'elle soit déclarée comme telle. Quant aux services audiovisuels, ils ne font pas partie du mandat de négociation de l'UE, qui a été rendu public en 2014.

8. Tant que les négociations du TTIP sont en cours et que les résultats auxquels les parties aboutiront ne peuvent pas être prédits, il n'est pas possible de dire dans quelle mesure le TTIP pourrait servir de modèle aux négociations actuelles et futures à l'OMC.

Réponse du Conseil fédéral.